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14090000064211L14/questions_ecrites1414090000064206140900000642061JO_QUESTION2014-06-17Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôle…
14090000064216L14/questions_ecrites1414090000064213140900000642131JO_QUESTION2014-11-25La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000064220L14/questions_ecrites1414090000064217140900000642171JO_QUESTION2013-05-28Le rapport d'information n° 335 du Sénat « Déserts médicaux : agir vraiment » propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement ma…
14090000064224L14/questions_ecrites1414090000064221140900000642211JO_QUESTION2013-04-09L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires…
14090000064237L14/questions_ecrites1414090000064234140900000642341JO_QUESTION2013-04-09La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lie…
14090000064245L14/questions_ecrites1414090000064238140900000642381JO_QUESTION2016-10-04Le Gouvernement est attentif à l'équité entre les bénéficiaires d'une pension de réversion, sans distinction selon que le fonctionnaire décédé avec lequel ils é…
14090000064255L14/questions_ecrites1414090000064251140900000642511JO_QUESTION2014-09-02Aux termes de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles, l'article 134-2 du code de la propriété intellec…
14090000064263L14/questions_ecrites1414090000064260140900000642601JO_QUESTION2014-03-25Antérieurement à l'adoption de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dis…
14090000064267L14/questions_ecrites1414090000064264140900000642641JO_QUESTION2012-10-16La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instit…
14090000064272L14/questions_ecrites1414090000064268140900000642681JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000064278L14/questions_ecrites1414090000064275140900000642751JO_QUESTION2013-02-26Le ministre de la défense tient à préciser à l'honorable parlementaire que le projet de création d'une médaille commémorative en faveur des vétérans des essais …
14090000064282L14/questions_ecrites1414090000064279140900000642791JO_QUESTION2013-03-26Le ministre des affaires étrangères a participé, en compagnie de ses homologues des vingt-six autres Etats membres de l'Union européenne, à la réunion du Consei…
14090000064286L14/questions_ecrites1414090000064283140900000642831JO_QUESTION2013-06-18En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000064300L14/questions_ecrites1414090000064296140900000642961JO_QUESTION2014-05-27La France s'est dotée, au cours de son histoire, d'une grande diversité d'outils juridiques visant à la préservation, à la restauration et à la mise en valeur d…
14090000064305L14/questions_ecrites1414090000064302140900000643021JO_QUESTION2014-02-25Dans son premier rapport public thématique consacré aux finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recomm…
14090000064310L14/questions_ecrites1414090000064307140900000643071JO_QUESTION2014-03-11Plusieurs questions sont soulevées par l'arrivée du diagnostic prénatal non invasif de la trisomie 21, des questions éthiques mais aussi des questions liées aux…
14090000064314L14/questions_ecrites1414090000064311140900000643111JO_QUESTION2014-02-11Dans son premier rapport public thématique consacré aux finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recomm…
14090000064318L14/questions_ecrites1414090000064315140900000643151JO_QUESTION2014-06-24Le ministre chargé de l'agriculture est attaché à juguler la baisse du nombre d'exploitations agricoles et de chefs d'exploitation en France. Cela passe, en pre…
14090000064324L14/questions_ecrites1414090000064319140900000643191JO_QUESTION2017-04-04Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne,  la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité i…
14090000064330L14/questions_ecrites1414090000064325140900000643251JO_QUESTION2015-10-13Au regard de la réglementation en vigueur, les titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) disposent d'ores et déjà de possibilités afin d'exercer…
14090000064334L14/questions_ecrites1414090000064331140900000643311JO_QUESTION2013-04-09Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de…
14090000064347L14/questions_ecrites1414090000064343140900000643431JO_QUESTION2016-05-17L'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, ainsi que l'amélioration de l'accompagnement des personnes dans une situation compl…
14090000064353L14/questions_ecrites1414090000064349140900000643491JO_QUESTION2014-04-29La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et vict…
14090000064362L14/questions_ecrites1414090000064354140900000643541JO_QUESTION2016-07-12Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont prévues dans le code civil. En effet, l'article 371-4 du code civil dispose qu…
14090000064366L14/questions_ecrites1414090000064363140900000643631JO_QUESTION2013-07-02Seule l'adoption simple est prévue par le droit positif haïtien. Cependant, un jugement prononçant une telle adoption peut être converti par les juridictions fr…
14090000064370L14/questions_ecrites1414090000064367140900000643671JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000064374L14/questions_ecrites1414090000064371140900000643711JO_QUESTION2014-12-23Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui…
14090000064380L14/questions_ecrites1414090000064375140900000643751JO_QUESTION2014-08-05Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la f…
14090000064384L14/questions_ecrites1414090000064381140900000643811JO_QUESTION2013-04-16Les données relatives à l'évolution des communes ayant recours à la vidéoprotection de 2007 à 2012 ne sont pas des données disponibles avec une totale précision…
14090000064388L14/questions_ecrites1414090000064385140900000643851JO_QUESTION2016-09-27M. le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, assure à M. le Député qu'il partage entièrement sa préoccupation su…
14090000064394L14/questions_ecrites1414090000064389140900000643891JO_QUESTION2014-08-26La prise en charge des demandeurs d'emploi handicapés n'a pas été modifiée en 2013. Les demandeurs d'emploi handicapés doivent s'inscrire à Pôle emploi, où tout…
14090000064400L14/questions_ecrites1414090000064395140900000643951JO_QUESTION2014-06-17Plusieurs actions ont été engagées par le Gouvernement sur les sujets de l'obsolescence et de la durée de vie des produits. Le ministère de l'écologie, du dével…
14090000064406L14/questions_ecrites1414090000064403140900000644031JO_QUESTION2013-01-15Le congé parental d'éducation est un congé défini par le code du travail. Il permet à tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise à la da…
14090000064411L14/questions_ecrites1414090000064407140900000644071JO_QUESTION2015-12-22Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libè…
14090000064420L14/questions_ecrites1414090000064416140900000644161JO_QUESTION2016-12-13Il convient de rappeler le principe de cette contribution dite « vente en gros », dont la troisième part a été introduite par la loi de financement de la Sécuri…
14090000064424L14/questions_ecrites1414090000064421140900000644211JO_QUESTION2012-10-23La politique française en matière d'adoption internationale prend en compte le contexte particulier de ce secteur, marqué par une baisse significative du nombre…
14090000064435L14/questions_ecrites1414090000064431140900000644311JO_QUESTION2015-03-24Lors de ses échanges avec la CNIL relatifs à l'avis portant délibération du projet de décret dénommé GENESIS, le ministère a appellé la particulière attention d…
14090000064447L14/questions_ecrites1414090000064444140900000644441JO_QUESTION2016-04-19Le 2° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA le prix du billet d'entrée donnant exclusivement acc…
14090000064451L14/questions_ecrites1414090000064448140900000644481JO_QUESTION2013-04-09La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un…
14090000064463L14/questions_ecrites1414090000064460140900000644601JO_QUESTION2013-11-12Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compéti…
14090000064478L14/questions_ecrites1414090000064475140900000644751JO_QUESTION2012-12-04L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, définit…
14090000064483L14/questions_ecrites1414090000064479140900000644791JO_QUESTION2013-09-24La commission opérationnelle du revenu de soldiarité active (RSA) (CORSA) a été créée suite à l'élaboration d'un plan de simplification du RSA en 2010. Elle est…
14090000064489L14/questions_ecrites1414090000064484140900000644841JO_QUESTION2014-07-01Avec 105,9 millions de nuitées en 2013, l'hôtellerie de plein air est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de divers…
14090000064494L14/questions_ecrites1414090000064490140900000644901JO_QUESTION2016-10-18Fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts …
14090000064504L14/questions_ecrites1414090000064500140900000645001JO_QUESTION2013-07-09La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire…
14090000064509L14/questions_ecrites1414090000064505140900000645051JO_QUESTION2014-10-28La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilan…
14090000064514L14/questions_ecrites1414090000064511140900000645111JO_QUESTION2013-03-26En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infa…
14090000064521L14/questions_ecrites1414090000064515140900000645151JO_QUESTION2015-01-20Le parc électronucléaire français en fonctionnement est composé de 58 tranches de réacteurs à eau pressurisée, répartis sur 19 sites et dont la construction s'é…
14090000064535L14/questions_ecrites1414090000064531140900000645311JO_QUESTION2014-03-11La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a été mise en place sur le territoire métropolitain au 1er janvier 2010 hors la région I…
14090000064539L14/questions_ecrites1414090000064536140900000645361JO_QUESTION2014-04-01La ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés …