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14090000063576L14/questions_ecrites1414090000063573140900000635731JO_QUESTION2013-04-23Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes sp…
14090000063580L14/questions_ecrites1414090000063577140900000635771JO_QUESTION2014-06-03La filière porcine française doit poursuivre sa modernisation qui doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des préoccupations du Gouvernement : allie…
14090000063585L14/questions_ecrites1414090000063581140900000635811JO_QUESTION2015-09-08Dans un contexte où le nombre croissant de ménages éprouvant des difficultés à faire face à leurs dépenses de logement se traduit par une augmentation des décis…
14090000063590L14/questions_ecrites1414090000063587140900000635871JO_QUESTION2013-10-29Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'établissements publics de l'Etat, gérés par des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, sont au servi…
14090000063594L14/questions_ecrites1414090000063591140900000635911JO_QUESTION2012-10-16Le centre hospitalier de Noyon est depuis plusieurs années en grande difficulté, confronté à des problèmes récurrents de démographie médicale et de qualité de l…
14090000063598L14/questions_ecrites1414090000063595140900000635951JO_QUESTION2013-02-26La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles a…
14090000063602L14/questions_ecrites1414090000063599140900000635991JO_QUESTION2013-10-08Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte d…
14090000063606L14/questions_ecrites1414090000063603140900000636031JO_QUESTION2014-03-04Les usagers vulnérables, piétons et cyclistes, sont peu visibles des véhicules motorisés lorsqu'ils sont sur la voie publique : ils sont peu ou pas éclairés et …
14090000063611L14/questions_ecrites1414090000063608140900000636081JO_QUESTION2013-12-24Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de l…
14090000063615L14/questions_ecrites1414090000063612140900000636121JO_QUESTION2015-11-10La mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient …
14090000063622L14/questions_ecrites1414090000063619140900000636191JO_QUESTION2014-05-20Donner un prix significatif au carbone est un élément essentiel pour assurer la transition vers une économie compétitive bas carbone et dépend tant des politiqu…
14090000063626L14/questions_ecrites1414090000063623140900000636231JO_QUESTION2013-07-23Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché …
14090000063630L14/questions_ecrites1414090000063627140900000636271JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000063634L14/questions_ecrites1414090000063631140900000636311JO_QUESTION2013-03-05Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-ma…
14090000063638L14/questions_ecrites1414090000063635140900000636351JO_QUESTION2013-03-05Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, cer…
14090000063646L14/questions_ecrites1414090000063639140900000636391JO_QUESTION2014-09-16Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions d…
14090000063653L14/questions_ecrites1414090000063649140900000636491JO_QUESTION2014-02-18Une recommandation de la Cour des Comptes propose que l'État élabore un guide à destination des collectivités territoriales expliquant les démarches à suivre po…
14090000063664L14/questions_ecrites1414090000063661140900000636611JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000063668L14/questions_ecrites1414090000063665140900000636651JO_QUESTION2015-08-04La convention tripartite 2015-2018 signée par l'Etat, Pôle Emploi et l'Unedic fixe comme objectifs majeurs à Pôle Emploi le renforcement de la personnalisation …
14090000063673L14/questions_ecrites1414090000063669140900000636691JO_QUESTION2014-08-12Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une prat…
14090000063677L14/questions_ecrites1414090000063674140900000636741JO_QUESTION2014-07-29L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Le combat contre la peine de mort constitue l'une …
14090000063681L14/questions_ecrites1414090000063678140900000636781JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000063685L14/questions_ecrites1414090000063682140900000636821JO_QUESTION2013-08-13Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une…
14090000063689L14/questions_ecrites1414090000063686140900000636861JO_QUESTION2013-08-27Un décret du 13 janvier 2012 avait effectivement prévu de constituer une « conférence nationale du sport » chargée « d'organiser la concertation entre l'Etat, l…
14090000063695L14/questions_ecrites1414090000063690140900000636901JO_QUESTION2015-09-29Il est important de renforcer l'association des représentants des patients tout au long de la chaîne du médicament et du dispositif médical. S'agissant des comm…
14090000063699L14/questions_ecrites1414090000063696140900000636961JO_QUESTION2013-02-19Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifi…
14090000063703L14/questions_ecrites1414090000063700140900000637001JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000063709L14/questions_ecrites1414090000063706140900000637061JO_QUESTION2014-03-04Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaite…
14090000063715L14/questions_ecrites1414090000063710140900000637101JO_QUESTION2016-11-01Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve de la situation du bien vendu, les constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturel…
14090000063723L14/questions_ecrites1414090000063718140900000637181JO_QUESTION2015-04-07L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) u…
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14090000063732L14/questions_ecrites1414090000063728140900000637281JO_QUESTION2016-08-30Il n'existe pas de label ou de référentiel d'État applicable aux centres aquatiques. Néanmoins, des certificateurs d'ouvrage proposent des certifications adapté…
14090000063739L14/questions_ecrites1414090000063734140900000637341JO_QUESTION2015-03-03La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémun…
14090000063745L14/questions_ecrites1414090000063742140900000637421JO_QUESTION2013-08-06Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-i…
14090000063749L14/questions_ecrites1414090000063746140900000637461JO_QUESTION2012-12-25La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive aux travaux conduits par l'institut national de veille sanitaire qui signalent u…
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14090000063759L14/questions_ecrites1414090000063755140900000637551JO_QUESTION2014-06-10Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observa…
14090000063774L14/questions_ecrites1414090000063771140900000637711JO_QUESTION2013-06-11La formation initiale avant recrutement est limitée aux cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions s…
14090000063778L14/questions_ecrites1414090000063775140900000637751JO_QUESTION2013-12-03Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code …
14090000063782L14/questions_ecrites1414090000063779140900000637791JO_QUESTION2014-04-01La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réing…
14090000063787L14/questions_ecrites1414090000063783140900000637831JO_QUESTION2013-07-02La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs…
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14090000063810L14/questions_ecrites1414090000063807140900000638071JO_QUESTION2013-09-03Le décret n° 2012-1054 du 13 septembre 2012 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 centralise les fonctions éligibles à la nouvelle bonification ind…
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