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14090000063304L14/questions_ecrites1414090000063299140900000632991JO_QUESTION2014-08-05En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs …
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14090000063318L14/questions_ecrites1414090000063313140900000633131JO_QUESTION2015-05-05Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation a…
14090000063323L14/questions_ecrites1414090000063319140900000633191JO_QUESTION2014-08-05En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs …
14090000063328L14/questions_ecrites1414090000063324140900000633241JO_QUESTION2016-12-27Concernant les paiements relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), 89 % des dossiers 2015 étaient payés au 22 novembre dernier. L'essen…
14090000063333L14/questions_ecrites1414090000063329140900000633291JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
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14090000063342L14/questions_ecrites1414090000063339140900000633391JO_QUESTION2013-05-21Dans un contexte économique morose, dû en grande partie à la crise financière dont les effets se font sentir sur l'économie réelle, les pouvoirs publics sont tr…
14090000063352L14/questions_ecrites1414090000063349140900000633491JO_QUESTION2013-08-13L'article 59 du code de procédure pénale prescrit, à peine de nullité, que les perquisitions au domicile d'une personne ne peuvent débuter entre vingt et une he…
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14090000063361L14/questions_ecrites1414090000063358140900000633581JO_QUESTION2013-06-04C'est la spécificité de leur protection sociale, qui exclut une rémunération des accueillants familiaux par le chèque emploi service universel (CESU). Le dispos…
14090000063365L14/questions_ecrites1414090000063362140900000633621JO_QUESTION2013-10-15Le ministère du commerce extérieur est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui constitue un…
14090000063370L14/questions_ecrites1414090000063366140900000633661JO_QUESTION2016-05-31Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagu…
14090000063374L14/questions_ecrites1414090000063371140900000633711JO_QUESTION2015-04-21Instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, la mention « Mort en déportation » est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité frança…
14090000063378L14/questions_ecrites1414090000063375140900000633751JO_QUESTION2015-07-28A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et…
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14090000063472L14/questions_ecrites1414090000063469140900000634691JO_QUESTION2014-04-01L'usage des produits du tabac est la première cause de mortalité avant 65 ans, la première cause de cancer et la première cause de maladies cardiovasculaires ch…
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