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14090000062964L14/questions_ecrites1414090000062960140900000629601JO_QUESTION2014-05-20Le ministre de l'intérieur rappelle : - que l'évolution des cambriolages est inscrite dans une tendance défavorable depuis plusieurs années. Ainsi, l'augmentati…
14090000062968L14/questions_ecrites1414090000062965140900000629651JO_QUESTION2014-01-07La participation de citoyens français ou de résidants sur le territoire français à des actions violentes à l'étranger, dans le cadre de mouvements terroristes, …
14090000062987L14/questions_ecrites1414090000062983140900000629831JO_QUESTION2014-07-29Afin de renforcer la coordination des acteurs locaux et de développer les synergies des interventions du réseau culturel public et de ses partenaires, le minist…
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14090000063000L14/questions_ecrites1414090000062996140900000629961JO_QUESTION2012-12-11Un appel à candidature a été lancé le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'année 2013, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué …
14090000063005L14/questions_ecrites1414090000063001140900000630011JO_QUESTION2014-07-29En application du 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de …
14090000063021L14/questions_ecrites1414090000063017140900000630171JO_QUESTION2016-03-01La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minima…
14090000063025L14/questions_ecrites1414090000063022140900000630221JO_QUESTION2013-05-28Le ministre de l'intérieur a réinstallé le conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012 afin de proposer au Gouvernement des mesures perm…
14090000063029L14/questions_ecrites1414090000063026140900000630261JO_QUESTION2013-01-01Les îles dites Eparses présentent un intérêt scientifique, stratégique et militaire : elles accueillent régulièrement des garnisons militaires pour afficher la …
14090000063035L14/questions_ecrites1414090000063030140900000630301JO_QUESTION2015-04-21L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domi…
14090000063040L14/questions_ecrites1414090000063037140900000630371JO_QUESTION2013-12-24L'ensemble des procédures classées sans suite en 2012 s'est élevé à 3 891 162. Le détail est présenté dans le tableau ci-dessous (source : cadres du parquet-SID…
14090000063044L14/questions_ecrites1414090000063041140900000630411JO_QUESTION2013-12-03Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers …
14090000063049L14/questions_ecrites1414090000063045140900000630451JO_QUESTION2015-04-28L'article 3 du titre I du statut général de la fonction publique pose le principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et confère au recru…
14090000063054L14/questions_ecrites1414090000063050140900000630501JO_QUESTION2015-06-16La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasc…
14090000063058L14/questions_ecrites1414090000063055140900000630551JO_QUESTION2013-01-15La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l…
14090000063072L14/questions_ecrites1414090000063069140900000630691JO_QUESTION2014-01-21Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale pr…
14090000063076L14/questions_ecrites1414090000063073140900000630731JO_QUESTION2015-11-24La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à l'ensemble des taxes d'urbanisme (TLE, TDEN…
14090000063080L14/questions_ecrites1414090000063077140900000630771JO_QUESTION2014-03-11Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même te…
14090000063086L14/questions_ecrites1414090000063081140900000630811JO_QUESTION2014-11-04La directive 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes conserve le statut de consommation courante pour les cigarettes électroniques et les liq…
14090000063099L14/questions_ecrites1414090000063096140900000630961JO_QUESTION2013-01-15Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été…
14090000063106L14/questions_ecrites1414090000063103140900000631031JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000063110L14/questions_ecrites1414090000063107140900000631071JO_QUESTION2015-02-24Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de…
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14090000063123L14/questions_ecrites1414090000063116140900000631161JO_QUESTION2014-10-14La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de cons…
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14090000063138L14/questions_ecrites1414090000063134140900000631341JO_QUESTION2015-06-02Les prestations compensatoires sont évaluées forfaitairement au moment du divorce. Elles ne sont révisées qu'en cas de changement important dans la situation de…
14090000063145L14/questions_ecrites1414090000063142140900000631421JO_QUESTION2013-10-29La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'el…
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