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14090000062687L14/questions_ecrites1414090000062682140900000626821JO_QUESTION2016-05-24Conformément aux dispositions de l'article 34 du code général des impôts (CGI), la location de véhicules exercée à titre habituel et pour son propre compte cons…
14090000062693L14/questions_ecrites1414090000062688140900000626881JO_QUESTION2016-01-26La Cour des comptes dans son rapport de février 2013 concluait à une évolution favorable du parcours de soins des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer …
14090000062697L14/questions_ecrites1414090000062694140900000626941JO_QUESTION2013-03-12Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du Président de la République. Il répond à la volonté d'o…
14090000062701L14/questions_ecrites1414090000062698140900000626981JO_QUESTION2013-06-18Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts …
14090000062707L14/questions_ecrites1414090000062702140900000627021JO_QUESTION2016-05-03La maîtrise des effectifs au sein des cabinets ministériels est une règle fixée depuis 2012, à raison de 15 personnels pour le cabinet d'un ministre et de 10 pe…
14090000062712L14/questions_ecrites1414090000062708140900000627081JO_QUESTION2014-06-17Des dispositifs de cessation anticipée d'activité, mis en place sur la base d'accords professionnels nationaux complétés par des accords d'entreprise, permetten…
14090000062725L14/questions_ecrites1414090000062722140900000627221JO_QUESTION2013-02-05L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières constituées …
14090000062737L14/questions_ecrites1414090000062734140900000627341JO_QUESTION2014-01-07La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni un comité de filière pour la restauration et a, dans ce cadre et en concertation avec les profess…
14090000062743L14/questions_ecrites1414090000062739140900000627391JO_QUESTION2013-10-15L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié dispose que l'allocation de cessation anticipée d'…
14090000062748L14/questions_ecrites1414090000062745140900000627451JO_QUESTION2013-05-21Dans un contexte économique morose les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soute…
14090000062752L14/questions_ecrites1414090000062749140900000627491JO_QUESTION2013-08-13Les contraintes d'emploi actuelles (le plafond d'emploi qui s'applique au ministère des affaires étrangères dans le cadre de la politique générale de stabilisat…
14090000062758L14/questions_ecrites1414090000062753140900000627531JO_QUESTION2016-01-19La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000062762L14/questions_ecrites1414090000062759140900000627591JO_QUESTION2013-07-30L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes…
14090000062766L14/questions_ecrites1414090000062763140900000627631JO_QUESTION2013-12-17La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le re…
14090000062770L14/questions_ecrites1414090000062767140900000627671JO_QUESTION2015-06-16La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasc…
14090000062774L14/questions_ecrites1414090000062771140900000627711JO_QUESTION2013-10-08Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une…
14090000062778L14/questions_ecrites1414090000062775140900000627751JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000062782L14/questions_ecrites1414090000062779140900000627791JO_QUESTION2013-04-02La Commission européenne a examiné les objectifs sectoriels qui devraient être envisagés pour respecter l'objectif de réduction de 80 % des émissions de gaz à e…
14090000062786L14/questions_ecrites1414090000062783140900000627831JO_QUESTION2013-08-27Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule …
14090000062790L14/questions_ecrites1414090000062787140900000627871JO_QUESTION2014-03-11Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même te…
14090000062794L14/questions_ecrites1414090000062791140900000627911JO_QUESTION2013-05-28Le décret d'application prévu à l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fon…
14090000062798L14/questions_ecrites1414090000062795140900000627951JO_QUESTION2014-08-05Tout ressortissant français établi hors de France peut demander à son consulat que lui soit établi une carte nationale d'identité, sur présentation d'un titre d…
14090000062803L14/questions_ecrites1414090000062799140900000627991JO_QUESTION2014-09-23Le pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'Etat et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 a prévu la mise en place de plusieurs mesure…
14090000062809L14/questions_ecrites1414090000062804140900000628041JO_QUESTION2017-04-04La loi du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux s…
14090000062813L14/questions_ecrites1414090000062810140900000628101JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000062818L14/questions_ecrites1414090000062815140900000628151JO_QUESTION2013-11-26Même si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualité, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui dépasse le seuil de 97 % pour l…
14090000062822L14/questions_ecrites1414090000062819140900000628191JO_QUESTION2013-07-09La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agricultur…
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14090000062831L14/questions_ecrites1414090000062828140900000628281JO_QUESTION2013-02-26Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris pour application de l'article L. 351-1-3 du même code, prévoient les conditions d'o…
14090000062835L14/questions_ecrites1414090000062832140900000628321JO_QUESTION2015-09-01La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit la transformation des syndicats inter-ho…
14090000062840L14/questions_ecrites1414090000062837140900000628371JO_QUESTION2013-06-18Depuis 2002, les compléments alimentaires commercialisés dans les pays de l'Union européenne sont soumis aux exigences de la directive européenne n° 2002/46/CE.…
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14090000062854L14/questions_ecrites1414090000062851140900000628511JO_QUESTION2015-12-22Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dis…
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14090000062873L14/questions_ecrites1414090000062870140900000628701JO_QUESTION2014-02-04Les ruptures de stocks de médicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la chaîne de production et de distribution ; les difficultés de product…
14090000062878L14/questions_ecrites1414090000062874140900000628741JO_QUESTION2017-01-31L'effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d'e…
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14090000062924L14/questions_ecrites1414090000062919140900000629191JO_QUESTION2014-06-10La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour …
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14090000062939L14/questions_ecrites1414090000062936140900000629361JO_QUESTION2013-01-15L'article 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a introduit dans la loi n° 93-1419 du 31 décembre …
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