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14090000062329L14/questions_ecrites1414090000062325140900000623251JO_QUESTION2014-11-18L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros …
14090000062335L14/questions_ecrites1414090000062331140900000623311JO_QUESTION2014-06-10La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 harmonise les législations nationales applicables aux artifices de divertissement. Elle permet d'interdire,…
14090000062339L14/questions_ecrites1414090000062336140900000623361JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000062343L14/questions_ecrites1414090000062340140900000623401JO_QUESTION2015-07-21Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA …
14090000062347L14/questions_ecrites1414090000062344140900000623441JO_QUESTION2012-11-20Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations léga…
14090000062351L14/questions_ecrites1414090000062348140900000623481JO_QUESTION2013-04-23La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances active…
14090000062357L14/questions_ecrites1414090000062352140900000623521JO_QUESTION2016-07-12Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande d'élargir le dispositif de rachat de trimes…
14090000062361L14/questions_ecrites1414090000062358140900000623581JO_QUESTION2013-04-16L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au niveau II (licence) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) re…
14090000062365L14/questions_ecrites1414090000062362140900000623621JO_QUESTION2013-10-29Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'identifier dans le cadre de la valo…
14090000062369L14/questions_ecrites1414090000062366140900000623661JO_QUESTION2014-04-08Le Gouvernement est très attaché à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables, notamment celui de la chaleur ren…
14090000062373L14/questions_ecrites1414090000062370140900000623701JO_QUESTION2014-06-03Le règlement (CE) n° 1107/2009 définit les produits phytopharmaceutiques par leurs usages (protection des végétaux contre les organismes nuisibles, actions sur …
14090000062387L14/questions_ecrites1414090000062383140900000623831JO_QUESTION2014-12-30En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte…
14090000062392L14/questions_ecrites1414090000062388140900000623881JO_QUESTION2017-01-24La France dispose depuis 1976 d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale. Celui-ci est réexaminé et modifié régulièr…
14090000062397L14/questions_ecrites1414090000062393140900000623931JO_QUESTION2015-03-17Le trafic routier dans les Alpes a connu une baisse sensible depuis 2011 grâce à l'action conjuguée des gouvernements français et italien ainsi qu'à la mise en …
14090000062401L14/questions_ecrites1414090000062398140900000623981JO_QUESTION2013-06-04La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation partic…
14090000062406L14/questions_ecrites1414090000062402140900000624021JO_QUESTION2013-10-29L'article 41 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transposé, dans les régimes salarié et non-salarié agr…
14090000062413L14/questions_ecrites1414090000062410140900000624101JO_QUESTION2015-03-31La France est particulièrement attentive à la question de la règlementation applicable dans le canton de Genève aux artisans taxis de l'Union européenne, notamm…
14090000062417L14/questions_ecrites1414090000062414140900000624141JO_QUESTION2014-01-21Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les ri…
14090000062423L14/questions_ecrites1414090000062418140900000624181JO_QUESTION2016-06-14La sécurité juridique en matière fiscale est un objectif majeur pour le Gouvernement. Les contribuables, ménages comme entreprises, doivent être informés sur le…
14090000062443L14/questions_ecrites1414090000062440140900000624401JO_QUESTION2013-01-15Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les administrations et services qui en dépendent, ainsi que les établissements d'enseignement supér…
14090000062451L14/questions_ecrites1414090000062444140900000624441JO_QUESTION2014-05-27L'affichage environnemental a fait l'objet d'une expérimentation lancée par la loi dite « Grenelle II » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement n…
14090000062470L14/questions_ecrites1414090000062467140900000624671JO_QUESTION2014-01-07Les baccalauréats professionnels restauration en deux ans avaient, certes, une langue vivante 2 mais cette dernière était facultative. Lors de la rénovation de …
14090000062482L14/questions_ecrites1414090000062478140900000624781JO_QUESTION2014-06-03La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et pl…
14090000062487L14/questions_ecrites1414090000062483140900000624831JO_QUESTION2012-12-18Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation d…
14090000062492L14/questions_ecrites1414090000062488140900000624881JO_QUESTION2015-06-30Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité,…
14090000062506L14/questions_ecrites1414090000062503140900000625031JO_QUESTION2013-04-02À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de …
14090000062511L14/questions_ecrites1414090000062507140900000625071JO_QUESTION2016-02-09En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouve…
14090000062516L14/questions_ecrites1414090000062512140900000625121JO_QUESTION2014-08-26La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément a…
14090000062522L14/questions_ecrites1414090000062517140900000625171JO_QUESTION2015-11-10La question de la désertification médicale constitue un des fondements de la politique menée par le Gouvernement, notamment à travers les douze engagements du p…
14090000062529L14/questions_ecrites1414090000062526140900000625261JO_QUESTION2012-12-18Les informations demandées sont classées, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphabétique. Une seule donnée n'est pas disponible, il s'agit du nomb…
14090000062534L14/questions_ecrites1414090000062530140900000625301JO_QUESTION2016-10-11La notion de « préjudice écologique » a été implicitement reconnue en droit français par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui en a consacré le car…
14090000062538L14/questions_ecrites1414090000062535140900000625351JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000062544L14/questions_ecrites1414090000062539140900000625391JO_QUESTION2014-12-30La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumi…
14090000062552L14/questions_ecrites1414090000062549140900000625491JO_QUESTION2015-03-24La problématique des vendeurs à la sauvette et des tresseurs sur le site du Sacré-Coeur fait l'objet d'une attention toute particulière des services de police. …
14090000062557L14/questions_ecrites1414090000062553140900000625531JO_QUESTION2014-11-04Le décret du 18 octobre 2011, issu de la transposition de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'…
14090000062561L14/questions_ecrites1414090000062558140900000625581JO_QUESTION2013-05-21Conformément aux engagements du Président de la République et pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l'exercice de leur mandat, un proje…
14090000062566L14/questions_ecrites1414090000062562140900000625621JO_QUESTION2016-05-24L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle…
14090000062572L14/questions_ecrites1414090000062567140900000625671JO_QUESTION2016-05-03L'article 197, I-4 du code général des impôts prévoit au profit des ménages moyens et modestes, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, l…
14090000062578L14/questions_ecrites1414090000062573140900000625731JO_QUESTION2013-10-22Le ministre chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi dite « economie réelle et emplois industriels » p…
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14090000062617L14/questions_ecrites1414090000062614140900000626141JO_QUESTION2014-11-11La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La …
14090000062621L14/questions_ecrites1414090000062618140900000626181JO_QUESTION2015-03-24Dans sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé la mise en oeuvre par la commune de G…
14090000062627L14/questions_ecrites1414090000062622140900000626221JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000062632L14/questions_ecrites1414090000062628140900000626281JO_QUESTION2012-12-25Les athlètes qui participent aux Jeux Paralympiques contribuent, au même titre que leurs homologues valides, au rayonnement de la France. Au-delà même de la per…
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14090000062642L14/questions_ecrites1414090000062639140900000626391JO_QUESTION2014-07-01La jeune Soudanaise a été condamnée en première instance, le 15 mai, à la peine de mort pour « apostasie » et « adultère ». Le scandale de la peine et l'épreuve…
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