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14090000061665L14/questions_ecrites1414090000061660140900000616601JO_QUESTION2015-03-24Le service universel permet de fournir à tous les services de communications électroniques essentiels, lorsque le marché ne permet pas aux consommateurs un accè…
14090000061669L14/questions_ecrites1414090000061666140900000616661JO_QUESTION2015-07-15La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associatio…
14090000061674L14/questions_ecrites1414090000061670140900000616701JO_QUESTION2014-02-18Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lie…
14090000061678L14/questions_ecrites1414090000061675140900000616751JO_QUESTION2016-01-26Le circuit de distribution des médicaments français est épisodiquement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de stocks en médicaments à …
14090000061683L14/questions_ecrites1414090000061679140900000616791JO_QUESTION2014-05-27Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouve…
14090000061688L14/questions_ecrites1414090000061684140900000616841JO_QUESTION2014-12-16Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. …
14090000061692L14/questions_ecrites1414090000061689140900000616891JO_QUESTION2015-08-18L'article 3 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures …
14090000061696L14/questions_ecrites1414090000061693140900000616931JO_QUESTION2013-09-24Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'ac…
14090000061700L14/questions_ecrites1414090000061697140900000616971JO_QUESTION2015-02-10Dans le contexte actuel de sortie de crise économique, le financement bancaire reste en France le principal vecteur de financement des petites et moyennes entre…
14090000061704L14/questions_ecrites1414090000061701140900000617011JO_QUESTION2013-12-10Afin d'améliorer la situation locative des entreprises et conformément aux engagements pris dans le plan d'action pour le commerce et les commerçants, le Gouver…
14090000061710L14/questions_ecrites1414090000061705140900000617051JO_QUESTION2014-06-24Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous …
14090000061724L14/questions_ecrites1414090000061721140900000617211JO_QUESTION2013-11-12L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure …
14090000061729L14/questions_ecrites1414090000061725140900000617251JO_QUESTION2017-02-28Les postes de préventionnistes sont occupés dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par des sapeurs-pompiers titulaires de la formation…
14090000061741L14/questions_ecrites1414090000061737140900000617371JO_QUESTION2015-03-03Les fonctionnaires des communes minières de Moselle n'étaient en effet plus éligibles à l'indemnité de résidence dans la mesure où, depuis 2006, n'était plus re…
14090000061756L14/questions_ecrites1414090000061752140900000617521JO_QUESTION2014-07-29Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est …
14090000061760L14/questions_ecrites1414090000061757140900000617571JO_QUESTION2014-08-19S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce bud…
14090000061764L14/questions_ecrites1414090000061761140900000617611JO_QUESTION2013-04-23Le ministère de l'éducation nationale a élaboré en 2008 un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce plan, qui couvre la périod…
14090000061770L14/questions_ecrites1414090000061766140900000617661JO_QUESTION2014-07-01En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France …
14090000061775L14/questions_ecrites1414090000061771140900000617711JO_QUESTION2015-07-21Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent de…
14090000061796L14/questions_ecrites1414090000061792140900000617921JO_QUESTION2013-08-06La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, a pour objectif de garantir qu'aucune e…
14090000061800L14/questions_ecrites1414090000061797140900000617971JO_QUESTION2013-03-05L'amélioration de l'état de santé de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs années déjà un objectif important de la politique d…
14090000061805L14/questions_ecrites1414090000061801140900000618011JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000061810L14/questions_ecrites1414090000061806140900000618061JO_QUESTION2014-07-01Si le syndrome d'aliénation parentale, dont la reconnaissance ne fait pas l'unanimité au sein de la communauté scientifique et médicale, n'est pas formellement …
14090000061814L14/questions_ecrites1414090000061811140900000618111JO_QUESTION2013-07-16La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perf…
14090000061820L14/questions_ecrites1414090000061817140900000618171JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
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14090000061833L14/questions_ecrites1414090000061829140900000618291JO_QUESTION2014-03-18L'année 2013 a marqué une stricte maîtrise des dépenses de l'Etat, résultat d'une gestion exemplaire, qui a conduit à une sous-exécution par rapport à la loi de…
14090000061845L14/questions_ecrites1414090000061842140900000618421JO_QUESTION2013-11-12Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une politique volontariste afin d'encourager les lycéens à poursuivre leurs études dans les…
14090000061849L14/questions_ecrites1414090000061846140900000618461JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000061853L14/questions_ecrites1414090000061850140900000618501JO_QUESTION2015-03-17Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a bien l'intention de se rendre au congrès annuel de la FNSEA o…
14090000061858L14/questions_ecrites1414090000061854140900000618541JO_QUESTION2013-01-15Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économique et financier ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avai…
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14090000061887L14/questions_ecrites1414090000061884140900000618841JO_QUESTION2014-03-18Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000061892L14/questions_ecrites1414090000061888140900000618881JO_QUESTION2014-03-25La prévention et la lutte contre les violences à l'école constitue un enjeu majeur pour garantir à toute la communauté éducative un environnement scolaire favor…
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