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17090000053062L17/questions_ecrites1717090000053058170900000530581JO_QUESTION2025-06-03453420250022La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécur…
17090000053067L17/questions_ecrites1717090000053063170900000530631JO_QUESTION2025-04-15275720250015Le Député a souhaité interroger le Ministre sur la situation de l'entreprise Continental Automotive France, ayant son siège à Toulouse. Les différents points qu…
17090000053071L17/questions_ecrites1717090000053068170900000530681JO_QUESTION2025-06-03454620250022Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » doit répondre à différents critères. Le véhicule doit tout d'abord avoir été construit ou immatriculé il y a…
17090000053079L17/questions_ecrites1717090000053072170900000530721JO_QUESTION2025-12-161037520250050Les dispositions relatives au contrôle technique énoncées aux articles R323-3, R323-22 et R323-27 du code de la route prévoit les obligations suivantes pour les…
17090000053085L17/questions_ecrites1717090000053080170900000530801JO_QUESTION2026-02-17147620260007Lors de la demande de l'immatriculation d'un véhicule avec l'usage « véhicule de collection », la réglementation applicable exige, parmi les justificatifs, la p…
17090000053092L17/questions_ecrites1717090000053086170900000530861JO_QUESTION2026-09-01792020260035Les règles encadrant la délivrance et les catégories du permis de conduire en France sont issues de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du P…
17090000053096L17/questions_ecrites1717090000053093170900000530931JO_QUESTION2025-09-16809520250037L'équivalence accordée aux contreparties centrales (CCP) britanniques est la seule mise en place à la suite du Brexit, et qu'elle est due à la singularité du se…
17090000053100L17/questions_ecrites1717090000053097170900000530971JO_QUESTION2025-04-01229220250013Le Gouvernement est soucieux de préserver l'accès aux espèces et donc la liberté de choix du moyen de paiement par le consommateur, en particulier pour les popu…
17090000053104L17/questions_ecrites1717090000053101170900000531011JO_QUESTION2025-06-17524720250024L'utilisation de matériaux biosourcés dans les bâtiments présente un intérêt environnemental alors que la décarbonation des filières économiques et singulièreme…
17090000053111L17/questions_ecrites1717090000053105170900000531051JO_QUESTION2026-03-10222820260010La loi d'orientation sur la forêt, n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), relatif à la période d'exonération …
17090000053116L17/questions_ecrites1717090000053113170900000531131JO_QUESTION2025-04-08258820250014Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule mil…
17090000053120L17/questions_ecrites1717090000053117170900000531171JO_QUESTION2025-06-24554720250025Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », a pour objectif d'accompagner l'investissement des collectivités t…
17090000053125L17/questions_ecrites1717090000053121170900000531211JO_QUESTION2025-06-03427420250022L'attention du Ministre est appelée sur le projet d'arrêt, pour mi-2025, de la production d'acide trifluoroacétique (TFA) pour la fabrication de pesticides et d…
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17090000053153L17/questions_ecrites1717090000053147170900000531471JO_QUESTION2026-01-2761620260004La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafic…
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17090000053161L17/questions_ecrites1717090000053158170900000531581JO_QUESTION2025-04-22290620250016Le Gouvernement, qui est pleinement conscient de l'importance des commerces de détail et de proximité pour la vitalité économique des territoires et le lien soc…
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17090000053177L17/questions_ecrites1717090000053174170900000531741JO_QUESTION2025-04-08259120250014Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protectio…
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