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17090000052762L17/questions_ecrites1717090000052757170900000527571JO_QUESTION2026-09-15846220260037Le ministre de l'intérieur accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 ju…
17090000052766L17/questions_ecrites1717090000052763170900000527631JO_QUESTION2025-04-08255420250014Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoir…
17090000052775L17/questions_ecrites1717090000052772170900000527721JO_QUESTION2025-04-15280320250015Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que des solutions de mobilités de qualité puissent être proposées à toutes et tous, dans tous les territoires…
17090000052779L17/questions_ecrites1717090000052776170900000527761JO_QUESTION2025-06-03453420250022La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécur…
17090000052784L17/questions_ecrites1717090000052780170900000527801JO_QUESTION2025-02-18101320250007L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de loge…
17090000052789L17/questions_ecrites1717090000052786170900000527861JO_QUESTION2025-06-03454320250022Expérimenté à partir de 2011 dans les véhicules de transport en commun d'enfants, l'éthylotest antidémarrage (EAD) a été généralisé en 2015 à l'ensemble des aut…
17090000052793L17/questions_ecrites1717090000052790170900000527901JO_QUESTION2025-06-03454320250022Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge…
17090000052798L17/questions_ecrites1717090000052794170900000527941JO_QUESTION2025-08-05702020250031L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie, et la Prestation de compensation du handicap (PCH), destinée au…
17090000052805L17/questions_ecrites1717090000052802170900000528021JO_QUESTION2025-07-15648620250028Les pôles régionaux alliant activités sportives et commerciales sont des modèles économiques à encourager. Ils permettent le développement de la pratique sporti…
17090000052809L17/questions_ecrites1717090000052806170900000528061JO_QUESTION2025-06-10497420250023Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste fortement mobilisé sur la question du corps arbitral français. Sans revenir sur l'ensembl…
17090000052813L17/questions_ecrites1717090000052810170900000528101JO_QUESTION2025-09-16808920250037La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. …
17090000052817L17/questions_ecrites1717090000052814170900000528141JO_QUESTION2025-09-16808920250037La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. …
17090000052821L17/questions_ecrites1717090000052818170900000528181JO_QUESTION2025-04-22291120250016L'article 32 de la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA pour l'ensemble des professionnels (dont les artistes-auteu…
17090000052827L17/questions_ecrites1717090000052822170900000528221JO_QUESTION2025-04-01229120250013En application des dispositions du b du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), dans le secteur de l'accession sociale à la propriét…
17090000052849L17/questions_ecrites1717090000052844170900000528441JO_QUESTION2025-09-16808920250037La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. …
17090000052855L17/questions_ecrites1717090000052852170900000528521JO_QUESTION2025-04-01229120250013Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2…
17090000052859L17/questions_ecrites1717090000052856170900000528561JO_QUESTION2025-06-03432020250022Conformément aux dispositions de l'article 184 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajout…
17090000052872L17/questions_ecrites1717090000052867170900000528671JO_QUESTION2025-05-13343920250019L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de …
17090000052880L17/questions_ecrites1717090000052873170900000528731JO_QUESTION2026-03-10222720260010Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessit…
17090000052884L17/questions_ecrites1717090000052881170900000528811JO_QUESTION2025-06-10498520250023Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objecti…
17090000052888L17/questions_ecrites1717090000052885170900000528851JO_QUESTION2025-04-15280420250015L'année 2023 a été une année particulière, défavorable au transport de marchandises à la fois pour le mode ferroviaire (dont les trafics ont connu une baisse d'…
17090000052898L17/questions_ecrites1717090000052893170900000528931JO_QUESTION2025-06-03427320250022L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions …
17090000052903L17/questions_ecrites1717090000052899170900000528991JO_QUESTION2025-05-13344620250019Les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers professionnels sont un sujet d'attention pour le ministère chargé du travail et de l'emplo…
17090000052907L17/questions_ecrites1717090000052904170900000529041JO_QUESTION2025-07-15629820250028Le dispositif France expérimentation est un programme interministériel piloté par le délégué interministériel à la transformation publique sous l'autorité du Pr…
17090000052912L17/questions_ecrites1717090000052908170900000529081JO_QUESTION2025-06-17524620250024Créée à la fin de l'année 2019 sur décision du ministre de l'Intérieur, la cellule "Demeter" a été organisée sur un mode « fonctionnel » au sein de la gendarmer…
17090000052916L17/questions_ecrites1717090000052913170900000529131JO_QUESTION2025-04-01223920250013Le Gouvernement mesure la plus-value que la marque « Sud de France » a pu constituer pour la promotion des productions agricoles et viticoles régionales. Toutef…
17090000052920L17/questions_ecrites1717090000052917170900000529171JO_QUESTION2025-05-20364620250020La loi n° 20114-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM »), et notamment son arti…
17090000052926L17/questions_ecrites1717090000052921170900000529211JO_QUESTION2026-04-14310620260015La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un …
17090000052930L17/questions_ecrites1717090000052927170900000529271JO_QUESTION2025-07-15631220250028Les articles L. 732-12-1 et D. 732-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient la possibilité pour un père (ainsi que, le cas échéant, le conjoint…
17090000052936L17/questions_ecrites1717090000052931170900000529311JO_QUESTION2025-12-02972320250048Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière à la durabilité de la production agricole.  La charte E…
17090000052940L17/questions_ecrites1717090000052937170900000529371JO_QUESTION2025-05-20364720250020La ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire confirme qu'il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), du Pacte vert …
17090000052946L17/questions_ecrites1717090000052941170900000529411JO_QUESTION2026-01-1318220260002Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par plusieurs filières industrielles, et notamment par le secteur agroalimentaire, à la su…
17090000052950L17/questions_ecrites1717090000052947170900000529471JO_QUESTION2024-12-106659202400351. Situation des effectifs du groupement de gendarmerie départementale. Depuis 2017, le groupement de la Gironde a bénéficié des différents plans de renforcemen…
17090000052955L17/questions_ecrites1717090000052951170900000529511JO_QUESTION2025-06-10481320250023L'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a engagé la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) qui a …
17090000052959L17/questions_ecrites1717090000052956170900000529561JO_QUESTION2025-05-20364820250020Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées par certaines associations dans des abattoirs français, l…
17090000052966L17/questions_ecrites1717090000052960170900000529601JO_QUESTION2026-02-0387720260005De manière générale, l'État reconnaît et appuie les associations de protection animale dans leurs missions. En effet, les associations de protection animale, qu…
17090000052974L17/questions_ecrites1717090000052970170900000529701JO_QUESTION2025-04-22293020250016Les parcs zoologiques sont soumis à des normes strictes en matière de bien-être animal et de conservation des espèces, garantissant que les pratiques mises en p…
17090000052978L17/questions_ecrites1717090000052975170900000529751JO_QUESTION2025-09-16800020250037Chaque année, le ministère chargé de l'agriculture effectue des bilans des inspections passées dans le domaine de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiqu…
17090000052985L17/questions_ecrites1717090000052979170900000529791JO_QUESTION2025-12-161036620250050Face à l'accéleration des phénomènes d'échouages de cétacés sur la façade atlantique, constatée depuis plusieurs années, la question de la fiabilité des données…
17090000052990L17/questions_ecrites1717090000052986170900000529861JO_QUESTION2025-03-11163520250010La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédéra…
17090000053005L17/questions_ecrites1717090000053001170900000530011JO_QUESTION2025-06-03432120250022Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de fina…
17090000053011L17/questions_ecrites1717090000053006170900000530061JO_QUESTION2026-09-15846220260037Le ministre de l'intérieur accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 ju…
17090000053017L17/questions_ecrites1717090000053012170900000530121JO_QUESTION2025-02-1182320250006L'adoption du règlement européen pour une industrie « zéro net » (Net Zero Industry Act ou NZIA) le 13 juin 2024 offre aux Etats membres de nouveaux leviers pou…
17090000053021L17/questions_ecrites1717090000053018170900000530181JO_QUESTION2025-06-17524720250024L'État s'appuie, pour la mise en œuvre des politiques d'asile, d'intégration et, dans une moindre mesure, d'immigration auprès des publics étrangers, sur d…
17090000053025L17/questions_ecrites1717090000053022170900000530221JO_QUESTION2025-06-10491620250023Le Gouvernement accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881,…
17090000053029L17/questions_ecrites1717090000053026170900000530261JO_QUESTION2025-02-25126220250008La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédéra…
17090000053033L17/questions_ecrites1717090000053030170900000530301JO_QUESTION2025-07-01586120250026Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle…
17090000053037L17/questions_ecrites1717090000053034170900000530341JO_QUESTION2025-05-27403520250021Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement CE n° 883/2004 et règlement CE n° 987/2009) fixent les modalités de détermi…
17090000053048L17/questions_ecrites1717090000053043170900000530431JO_QUESTION2025-11-18935220250046La sinistralité croissante liée, notamment, à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple) a incité ce…
17090000053052L17/questions_ecrites1717090000053049170900000530491JO_QUESTION2025-06-03454420250022Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » doit répondre à différents critères. Le véhicule doit tout d'abord avoir été construit ou immatriculé il y a…