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14090000061053L14/questions_ecrites1414090000061048140900000610481JO_QUESTION2016-09-06Dans leur rapport d'information no 1006 sur le rôle de la justice en matière commerciale, Madame la députée Cécile Untermaier et Monsieur le député Marcel Bonne…
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14090000061076L14/questions_ecrites1414090000061072140900000610721JO_QUESTION2015-03-10L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'i…
14090000061086L14/questions_ecrites1414090000061079140900000610791JO_QUESTION2017-05-02L'alignement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les soc…
14090000061093L14/questions_ecrites1414090000061087140900000610871JO_QUESTION2015-07-28Au 31 décembre 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (hors personnels de support) se composaient d…
14090000061107L14/questions_ecrites1414090000061103140900000611031JO_QUESTION2014-10-28Depuis la canicule exceptionnelle d'août 2003, plusieurs épisodes de canicule de moindre ampleur se sont succédés en France métropolitaine. En dehors de ces épi…
14090000061112L14/questions_ecrites1414090000061109140900000611091JO_QUESTION2013-01-15Les nouvelles pratiques de dopage mises en oeuvre par certains sportifs, avec l'aide d'experts sur le plan pharmacologique, reposent sur l'usage de substances d…
14090000061126L14/questions_ecrites1414090000061123140900000611231JO_QUESTION2014-02-11Les questions relatives au recrutement des enseignants-chercheurs ont été au centre des réflexions des assises de l'enseignement supérieur et fondent la disposi…
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14090000061136L14/questions_ecrites1414090000061133140900000611331JO_QUESTION2015-04-21Afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
14090000061140L14/questions_ecrites1414090000061137140900000611371JO_QUESTION2013-01-15Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs n'a pas pu, effectivement, être adopté par le Parlement avant la fin de…
14090000061154L14/questions_ecrites1414090000061151140900000611511JO_QUESTION2014-03-18La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur g…
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