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14090000060719L14/questions_ecrites1414090000060715140900000607151JO_QUESTION2013-09-10Plusieurs mesures fiscales permettent de diminuer le coût de la dépendance. Une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance est prévue par l'a…
14090000060723L14/questions_ecrites1414090000060720140900000607201JO_QUESTION2014-08-19Le ministre de la défense souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 déce…
14090000060730L14/questions_ecrites1414090000060727140900000607271JO_QUESTION2014-12-23L'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % a été mise en place pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le secteur du bois…
14090000060734L14/questions_ecrites1414090000060731140900000607311JO_QUESTION2014-08-05Le rapport publié le 22 mai 2014 sur le site internet du ministère de l'agriculture avait été demandé en octobre 2013 par le Gouvernement pour épauler une filiè…
14090000060738L14/questions_ecrites1414090000060735140900000607351JO_QUESTION2013-06-18Le programme national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile, lancé en 2003 et réactualisé en 2008, a permis d'identifier 105 communes dont le ce…
14090000060747L14/questions_ecrites1414090000060744140900000607441JO_QUESTION2015-08-11D'une manière générale, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), sont déductibles du résultat imposable de l'entrepr…
14090000060751L14/questions_ecrites1414090000060748140900000607481JO_QUESTION2013-03-05Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'a…
14090000060755L14/questions_ecrites1414090000060752140900000607521JO_QUESTION2014-01-14La prévention du suicide des personnes détenues est une des préoccupations majeures de la Garde des Sceaux depuis sa nomination. Ces vingt dernières années, le …
14090000060761L14/questions_ecrites1414090000060756140900000607561JO_QUESTION2016-11-15La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la…
14090000060772L14/questions_ecrites1414090000060768140900000607681JO_QUESTION2016-05-17La lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment des infractions sexuelles et maltraitances, constitue une priorité du ministère de l…
14090000060787L14/questions_ecrites1414090000060783140900000607831JO_QUESTION2015-10-13Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiq…
14090000060797L14/questions_ecrites1414090000060792140900000607921JO_QUESTION2014-10-28Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situa…
14090000060803L14/questions_ecrites1414090000060800140900000608001JO_QUESTION2012-08-07La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule actuellement au siège des Nations unies à New-York. L'élaboration de ce nouvel i…
14090000060808L14/questions_ecrites1414090000060804140900000608041JO_QUESTION2014-05-27Le prix de l'eau, fixé à l'échelle des collectivités locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le coût d'un service rendu, qu…
14090000060812L14/questions_ecrites1414090000060809140900000608091JO_QUESTION2013-06-04A son arrivée aux responsabilités, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a constaté un fort malaise parmi l…
14090000060816L14/questions_ecrites1414090000060813140900000608131JO_QUESTION2013-04-16L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au niveau II (licence) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) re…
14090000060820L14/questions_ecrites1414090000060817140900000608171JO_QUESTION2013-10-01Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000060825L14/questions_ecrites1414090000060821140900000608211JO_QUESTION2014-07-22En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de déla…
14090000060841L14/questions_ecrites1414090000060835140900000608351JO_QUESTION2014-10-14La question de la simplification et de l'allègement du stock de normes existantes est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le choc de simplification, voul…
14090000060854L14/questions_ecrites1414090000060849140900000608491JO_QUESTION2014-09-16Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent …
14090000060858L14/questions_ecrites1414090000060855140900000608551JO_QUESTION2014-02-04Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-i…
14090000060862L14/questions_ecrites1414090000060859140900000608591JO_QUESTION2013-10-15Le principe général de gratuité des secours est un principe ancien, qui ne connaît à ce jour que peu de dérogations. Il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, d'e…
14090000060873L14/questions_ecrites1414090000060870140900000608701JO_QUESTION2013-10-08Le tarif du droit de consommation sur les alcools a été augmenté par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette…
14090000060877L14/questions_ecrites1414090000060874140900000608741JO_QUESTION2014-01-14La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur…
14090000060882L14/questions_ecrites1414090000060878140900000608781JO_QUESTION2015-02-17Lors de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés a été votée. Celle-ci supprime l'au…
14090000060889L14/questions_ecrites1414090000060883140900000608831JO_QUESTION2015-07-15Le Gouvernement a toujours entendu assurer la stabilité du crédit d'impôt recherche (CIR), principal outil de soutien à la recherche privée en France, afin de p…
14090000060894L14/questions_ecrites1414090000060890140900000608901JO_QUESTION2014-06-03Le Code de l'environnement prévoit une exemption de contribution pour les papiers mis sur le marché dans le cadre d'une mission de service public et lorsque cet…
14090000060899L14/questions_ecrites1414090000060896140900000608961JO_QUESTION2014-01-21Il convient de souligner qu'il existe d'ores et déjà des tarifs distincts selon les types de transports. Ainsi, la convention nationale conclue entre les transp…
14090000060904L14/questions_ecrites1414090000060900140900000609001JO_QUESTION2016-12-20Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 m…
14090000060910L14/questions_ecrites1414090000060905140900000609051JO_QUESTION2017-03-21La proposition numéro 18 du rapport de l'Institut Montaigne préconise, pour faciliter la vente des logements locatifs sociaux à leurs occupants, d'une part, de …
14090000060914L14/questions_ecrites1414090000060911140900000609111JO_QUESTION2014-01-21Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en mir…
14090000060918L14/questions_ecrites1414090000060915140900000609151JO_QUESTION2014-01-21Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réal…
14090000060924L14/questions_ecrites1414090000060919140900000609191JO_QUESTION2015-12-22L’article 10 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations…
14090000060930L14/questions_ecrites1414090000060925140900000609251JO_QUESTION2014-09-23Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires inté…
14090000060934L14/questions_ecrites1414090000060931140900000609311JO_QUESTION2013-10-29La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des aff…
14090000060938L14/questions_ecrites1414090000060935140900000609351JO_QUESTION2013-06-25L'UEFA, association privée de droit suisse qui regroupe les fédérations nationales de football de la zone européenne, est propriétaire des droits d'exploitation…
14090000060943L14/questions_ecrites1414090000060939140900000609391JO_QUESTION2014-11-18L'enquête PISA 2012 est la première grande étude internationale à évaluer la culture financière des jeunes de 15 ans qui arrivent au terme de leur scolarité obl…
14090000060957L14/questions_ecrites1414090000060953140900000609531JO_QUESTION2015-06-16La qualité de l'air est un enjeu sanitaire majeur. La gestion des pics de pollution par des mesures d'urgence est nécessaire mais ne peut répondre à elle seule …
14090000060965L14/questions_ecrites1414090000060961140900000609611JO_QUESTION2015-01-20Depuis 1946, l'agence photographique de la Réunion des musées nationaux valorise et diffuse les fonds photographiques dont elle réalise les prises de vue ou qui…
14090000060971L14/questions_ecrites1414090000060967140900000609671JO_QUESTION2013-03-05En complément des éléments qui pourront être apportés par le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la garde des …
14090000060976L14/questions_ecrites1414090000060972140900000609721JO_QUESTION2017-02-07Dans son rapport intitulé les opérations extérieures de la France 2012-2015, établi en octobre 2016, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations don…
14090000060998L14/questions_ecrites1414090000060994140900000609941JO_QUESTION2014-06-17La prévention des indus constitue un enjeu majeur dans un contexte de meilleur service rendu à l'allocataire. C'est pourquoi la convention d'objectifs et de ges…
14090000061006L14/questions_ecrites1414090000061003140900000610031JO_QUESTION2013-11-19Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La …
14090000061010L14/questions_ecrites1414090000061007140900000610071JO_QUESTION2013-07-02Le montant des crédits inscrits au titre du ministère de l'intérieur dans la loi de finances initiale pour 2013 pour le financement des cultes statutaires d'Als…
14090000061015L14/questions_ecrites1414090000061011140900000610111JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000061020L14/questions_ecrites1414090000061017140900000610171JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000061024L14/questions_ecrites1414090000061021140900000610211JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000061029L14/questions_ecrites1414090000061025140900000610251JO_QUESTION2014-05-20L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des servi…
14090000061034L14/questions_ecrites1414090000061030140900000610301JO_QUESTION2017-01-24Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 199…
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