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14090000059728L14/questions_ecrites1414090000059724140900000597241JO_QUESTION2016-08-23Le cadre juridique actuel de répression de la délinquance fiscale prévoit la possibilité d'appliquer des sanctions en matière de droits civiques. L'article 1741…
14090000059735L14/questions_ecrites1414090000059732140900000597321JO_QUESTION2013-03-05Les recherches entreprises dans les archives collectives des unités et formations de l'armée de terre et des services communs détenus par le centre des archives…
14090000059746L14/questions_ecrites1414090000059742140900000597421JO_QUESTION2016-05-24Les contrats de retraite complémentaire sont des contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre u…
14090000059751L14/questions_ecrites1414090000059747140900000597471JO_QUESTION2017-02-14L'article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridiscipli…
14090000059757L14/questions_ecrites1414090000059752140900000597521JO_QUESTION2014-10-14Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit …
14090000059761L14/questions_ecrites1414090000059758140900000597581JO_QUESTION2013-04-02L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des seuls titulaires de traitements et salair…
14090000059771L14/questions_ecrites1414090000059767140900000597671JO_QUESTION2014-08-26La lutte contre les propos racistes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une…
14090000059777L14/questions_ecrites1414090000059774140900000597741JO_QUESTION2016-10-18Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redress…
14090000059789L14/questions_ecrites1414090000059785140900000597851JO_QUESTION2015-03-03Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, établi à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, a été adopté…
14090000059793L14/questions_ecrites1414090000059790140900000597901JO_QUESTION2014-08-19Le décret correspondant a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 juillet 2014 (décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil pr…
14090000059797L14/questions_ecrites1414090000059794140900000597941JO_QUESTION2013-03-05L'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) permet à ses assurés d'avoir accès, au même titre que les bénéficiaires des autres régimes, à des pre…
14090000059801L14/questions_ecrites1414090000059798140900000597981JO_QUESTION2013-04-16Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble d…
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14090000059833L14/questions_ecrites1414090000059829140900000598291JO_QUESTION2014-12-09Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s…
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