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14090000058003L14/questions_ecrites1414090000057998140900000579981JO_QUESTION2015-09-01Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet « l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers no…
14090000058016L14/questions_ecrites1414090000058013140900000580131JO_QUESTION2013-08-27L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la poss…
14090000058020L14/questions_ecrites1414090000058017140900000580171JO_QUESTION2015-05-05Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), …
14090000058027L14/questions_ecrites1414090000058021140900000580211JO_QUESTION2015-02-10Le frelon asiatique (Vespa velutina), a d'ores et déjà été inscrit au bénéfice des apiculteurs et de la biodiversité, sur la liste des espèces exotiques et enva…
14090000058031L14/questions_ecrites1414090000058028140900000580281JO_QUESTION2015-08-18En réponse à la crise que traversent les filières d'élevage en France, un plan de soutien à l'élevage français a été présenté par le ministre de l'agriculture, …
14090000058036L14/questions_ecrites1414090000058032140900000580321JO_QUESTION2014-01-14La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur…
14090000058040L14/questions_ecrites1414090000058037140900000580371JO_QUESTION2013-07-09L'exécution habituelle ou régulière d'opérations de transport intérieur, en vertu d'accords ou de contrats commerciaux conclus avec des donneurs d'ordres, par d…
14090000058044L14/questions_ecrites1414090000058041140900000580411JO_QUESTION2013-12-03Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les …
14090000058049L14/questions_ecrites1414090000058045140900000580451JO_QUESTION2014-07-01La marque « Institut français » constitue aujourd'hui, après trois ans d'existence de l'opérateur, une référence pour l'ensemble du réseau culturel, mais égalem…
14090000058054L14/questions_ecrites1414090000058051140900000580511JO_QUESTION2013-04-09La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lie…
14090000058058L14/questions_ecrites1414090000058055140900000580551JO_QUESTION2013-04-09La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet aux agents de l'administration, ou aux perso…
14090000058062L14/questions_ecrites1414090000058059140900000580591JO_QUESTION2013-04-09La Fédération française de handball a compté 416 handballeurs « professionnels » en 2011 et 440 en 2012, (sportifs liés par un contrat de travail à temps plein …
14090000058081L14/questions_ecrites1414090000058077140900000580771JO_QUESTION2013-11-05Les fluides frigorigènes sont utilisés dans les systèmes fixes et mobiles de refroidissement (réfrigération et climatisation). La plupart de ces fluides sont no…
14090000058090L14/questions_ecrites1414090000058087140900000580871JO_QUESTION2015-06-16Les aides surfaces de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est à dire toute…
14090000058096L14/questions_ecrites1414090000058091140900000580911JO_QUESTION2014-10-28Il convient de rappeler qu'il relève de l'initiative du maire de solliciter, auprès du préfet, le classement en communes d'intérêt touristique ou thermales ou z…
14090000058108L14/questions_ecrites1414090000058105140900000581051JO_QUESTION2013-07-23Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000058112L14/questions_ecrites1414090000058109140900000581091JO_QUESTION2014-03-18Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000058126L14/questions_ecrites1414090000058123140900000581231JO_QUESTION2012-12-04L'amélioration des conditions de travail et la déprécarisation sont des priorités pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi…
14090000058130L14/questions_ecrites1414090000058127140900000581271JO_QUESTION2013-02-05Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000058135L14/questions_ecrites1414090000058131140900000581311JO_QUESTION2013-04-09Les associations qui exercent des activités lucratives doivent être soumises aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les…
14090000058143L14/questions_ecrites1414090000058140140900000581401JO_QUESTION2013-09-24Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guiche…
14090000058147L14/questions_ecrites1414090000058144140900000581441JO_QUESTION2013-02-19Le développement de la résistance aux antibiotiques est aujourd'hui affiché au niveau international et européen comme une préoccupation majeure en termes de san…
14090000058153L14/questions_ecrites1414090000058148140900000581481JO_QUESTION2015-01-13La redéfinition du socle commun a été une des principales revendications issues de la concertation sur la rénovation de l'École : le socle commun actuel, introd…
14090000058158L14/questions_ecrites1414090000058154140900000581541JO_QUESTION2014-06-03Le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) a pour mission de contribuer à conforter la compétitivité de la France sur la scè…
14090000058164L14/questions_ecrites1414090000058160140900000581601JO_QUESTION2016-12-27Concernant les paiements relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), 89 % des dossiers 2015 étaient payés au 22 novembre dernier. L'essen…
14090000058169L14/questions_ecrites1414090000058165140900000581651JO_QUESTION2016-05-24La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé reconnait, pour la première fois dans une législation de santé, la prévention et la santé c…
14090000058173L14/questions_ecrites1414090000058170140900000581701JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000058185L14/questions_ecrites1414090000058182140900000581821JO_QUESTION2013-04-30Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le dé…
14090000058189L14/questions_ecrites1414090000058186140900000581861JO_QUESTION2013-07-30C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein …
14090000058206L14/questions_ecrites1414090000058203140900000582031JO_QUESTION2014-02-18Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont permis d'adopter en première lecture au Sénat un amendem…
14090000058211L14/questions_ecrites1414090000058207140900000582071JO_QUESTION2014-04-22Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attentif à la situation, sous tous ses aspects, des agents de recrutement local qui c…
14090000058216L14/questions_ecrites1414090000058212140900000582121JO_QUESTION2017-01-24Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 199…
14090000058227L14/questions_ecrites1414090000058224140900000582241JO_QUESTION2014-01-07Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développeme…
14090000058231L14/questions_ecrites1414090000058228140900000582281JO_QUESTION2014-12-09La France est très attentive à l'évolution de la situation en Centrafrique, et tout particulièrement aux réponses apportées aux besoins d'assistance humanitaire…
14090000058243L14/questions_ecrites1414090000058240140900000582401JO_QUESTION2015-11-24La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorité réaffirmée du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle vise …
14090000058247L14/questions_ecrites1414090000058244140900000582441JO_QUESTION2013-03-26La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances active…
14090000058251L14/questions_ecrites1414090000058248140900000582481JO_QUESTION2012-12-25Le traité de Lisbonne renforce la coopération interparlementaire en matière de suivi de la politique de sécurité et de défense commune. Si la politique de sécur…
14090000058255L14/questions_ecrites1414090000058252140900000582521JO_QUESTION2014-02-11Aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommu…
14090000058259L14/questions_ecrites1414090000058256140900000582561JO_QUESTION2013-01-01Comme cela a été rappelé dans une récente réponse à une question écrite posée par M. Daniel Laurent, sénateur, publiée au Journal officiel Sénat du 4 octobre 20…
14090000058269L14/questions_ecrites1414090000058266140900000582661JO_QUESTION2014-03-04S'il est difficile de confirmer le nombre de jeunes sans solution avancé par l'association départementale des associations et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) …
14090000058273L14/questions_ecrites1414090000058270140900000582701JO_QUESTION2013-01-29Les contrats aidés sont largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. En 2011, 25 793 contr…
14090000058278L14/questions_ecrites1414090000058274140900000582741JO_QUESTION2013-07-30La loi du 13 août 2004 a progressivement transféré aux régions les crédits que l'Etat consacrait au financement des actions de formation de l'association nation…
14090000058282L14/questions_ecrites1414090000058279140900000582791JO_QUESTION2013-01-15Le modèle du logiciel libre repose sur le droit pour un auteur de divulguer son logiciel avec son code source et d'accorder à tous le droit de les utiliser, de …
14090000058287L14/questions_ecrites1414090000058283140900000582831JO_QUESTION2014-09-16La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » a modifié l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, afin que l'autorité…
14090000058291L14/questions_ecrites1414090000058288140900000582881JO_QUESTION2014-06-03La sécurité sanitaire des poissons consommés en France, qu'ils soient produits ou pêchés en France ou qu'ils soient importés, constitue une priorité pour le min…
14090000058299L14/questions_ecrites1414090000058292140900000582921JO_QUESTION2017-04-11La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'efforce en permanence d'adapter son dispositif et ses méthodes aux évolutions des différents typ…
14090000058303L14/questions_ecrites1414090000058300140900000583001JO_QUESTION2013-02-05Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été…
14090000058327L14/questions_ecrites1414090000058323140900000583231JO_QUESTION2015-03-10Certaines espèces végétales ou animales peuvent porter atteinte à la santé de l'homme et par ailleurs, pour certaines, présenter un caractère envahissant, qui n…
14090000058331L14/questions_ecrites1414090000058328140900000583281JO_QUESTION2013-09-10L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trent…
14090000058342L14/questions_ecrites1414090000058339140900000583391JO_QUESTION2013-09-17La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a profondément modifié la réglementation antérieu…