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14090000057318L14/questions_ecrites1414090000057315140900000573151JO_QUESTION2014-05-27Le statut de l'accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L. 441-1 et suivants. L'accueill…
14090000057322L14/questions_ecrites1414090000057319140900000573191JO_QUESTION2014-08-05Le secteur des industries de la charcuterie salaison constitue un maillon indispensable et incontournable de la filière porcine. La forte volatilité du prix des…
14090000057327L14/questions_ecrites1414090000057323140900000573231JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000057331L14/questions_ecrites1414090000057328140900000573281JO_QUESTION2013-10-22La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré une hausse des droits d'accises applicables à la bière…
14090000057336L14/questions_ecrites1414090000057332140900000573321JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000057341L14/questions_ecrites1414090000057338140900000573381JO_QUESTION2014-04-01Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées …
14090000057346L14/questions_ecrites1414090000057342140900000573421JO_QUESTION2016-12-20Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 m…
14090000057351L14/questions_ecrites1414090000057347140900000573471JO_QUESTION2014-03-04Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique inscrit parmi les priorités du système éducatif une reconfiguration du service public de…
14090000057355L14/questions_ecrites1414090000057352140900000573521JO_QUESTION2013-11-19Certains pharmaciens ayant suivi des cours complémentaires en herboristerie demandent la réinstauration du diplôme d'Etat d'herboriste. Le diplôme d'herboriste …
14090000057359L14/questions_ecrites1414090000057356140900000573561JO_QUESTION2015-01-13L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbon…
14090000057365L14/questions_ecrites1414090000057360140900000573601JO_QUESTION2014-12-09L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spéc…
14090000057369L14/questions_ecrites1414090000057366140900000573661JO_QUESTION2014-08-19Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétiti…
14090000057373L14/questions_ecrites1414090000057370140900000573701JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000057378L14/questions_ecrites1414090000057374140900000573741JO_QUESTION2013-03-19La participation des personnels enseignants d'éducation physique à l'animation de l'association sportive obligatoirement créée dans chaque établissement public …
14090000057383L14/questions_ecrites1414090000057380140900000573801JO_QUESTION2012-12-25Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000057388L14/questions_ecrites1414090000057384140900000573841JO_QUESTION2014-03-11Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques a été adopté par le collège des commissaires le 13 …
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14090000057411L14/questions_ecrites1414090000057407140900000574071JO_QUESTION2015-01-27Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expres…
14090000057415L14/questions_ecrites1414090000057412140900000574121JO_QUESTION2013-09-24Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et d…
14090000057419L14/questions_ecrites1414090000057416140900000574161JO_QUESTION2013-01-29Le marché du recyclage est de plus en plus ouvert au plan mondial. La France est devenue exportatrice nette de matières premières de recyclage. Le solde commerc…
14090000057438L14/questions_ecrites1414090000057431140900000574311JO_QUESTION2017-04-04Les compétences des Offices publics de l'habitat (OPH) ne sauraient être transférées aux collectivités directement, car une collectivité ne peut être organisme …
14090000057448L14/questions_ecrites1414090000057442140900000574421JO_QUESTION2014-12-30La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durabl…
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14090000057457L14/questions_ecrites1414090000057454140900000574541JO_QUESTION2013-11-26L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse …
14090000057461L14/questions_ecrites1414090000057458140900000574581JO_QUESTION2013-01-15Une convention par laquelle une société met un véhicule à la disposition d'une collectivité territoriale comportant des annonces publicitaires constitue manifes…
14090000057465L14/questions_ecrites1414090000057462140900000574621JO_QUESTION2013-06-18Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie…
14090000057470L14/questions_ecrites1414090000057467140900000574671JO_QUESTION2013-04-23Le cabinet compte 9 collaborateurs. L'un d'entre eux est également nommé au cabinet de Mme la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la …
14090000057476L14/questions_ecrites1414090000057471140900000574711JO_QUESTION2015-09-01En application des dispositions du E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les ét…
14090000057482L14/questions_ecrites1414090000057479140900000574791JO_QUESTION2013-09-03L'article L. 4625-2 du code du travail prévoit que pour certaines catégories de salariés, au nombre desquelles figurent les salariés du particulier employeur, «…
14090000057495L14/questions_ecrites1414090000057492140900000574921JO_QUESTION2012-10-16D'une part, aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résult…
14090000057504L14/questions_ecrites1414090000057501140900000575011JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000057508L14/questions_ecrites1414090000057505140900000575051JO_QUESTION2013-12-03La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. En outre, elle devra également contr…
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14090000057521L14/questions_ecrites1414090000057518140900000575181JO_QUESTION2015-04-07Afin de leur donner le retentissement qu'elles méritent et d'assurer leur médiatisation auprès du public, les commémorations organisées par l'Etat, au niveau na…
14090000057525L14/questions_ecrites1414090000057522140900000575221JO_QUESTION2013-01-15Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, chaque Français jette au moins 20 kg de nourriture par an. Face à ce constat, la lutte contre …
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14090000057589L14/questions_ecrites1414090000057586140900000575861JO_QUESTION2012-10-23Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la…
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