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14090000056914L14/questions_ecrites1414090000056905140900000569051JO_QUESTION2016-07-12Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption pour des ra…
14090000056918L14/questions_ecrites1414090000056915140900000569151JO_QUESTION2014-11-04La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en acco…
14090000056929L14/questions_ecrites1414090000056924140900000569241JO_QUESTION2014-09-30L'exploitation des données du répertoire général civil laisse apparaître qu'en 2013, 69,5 % des enfants impliqués dans une procédure de divorce voient leur rési…
14090000056935L14/questions_ecrites1414090000056930140900000569301JO_QUESTION2014-07-01En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France …
14090000056940L14/questions_ecrites1414090000056936140900000569361JO_QUESTION2013-09-24En France, l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur est libre, dans la mesure où il n'est obligatoire de faire appel à un établissement agréé que d…
14090000056952L14/questions_ecrites1414090000056948140900000569481JO_QUESTION2013-05-07Le ministère de l'éducation nationale recherche l'amélioration des dispositifs et des aménagements dont peuvent bénéficier les personnels en situation de handic…
14090000056957L14/questions_ecrites1414090000056953140900000569531JO_QUESTION2015-09-08Le gouvernement est pleinement engagé dans le contrat unique d'insertion qui est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une d…
14090000056961L14/questions_ecrites1414090000056958140900000569581JO_QUESTION2013-05-14La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvi…
14090000056965L14/questions_ecrites1414090000056962140900000569621JO_QUESTION2014-01-07Le décret du 23 mai 2013 a eu pour toute première priorité de procéder à une actualisation de la partie D (décrets simples) du code des postes et des communicat…
14090000056997L14/questions_ecrites1414090000056992140900000569921JO_QUESTION2015-06-16La lutte contre les maladies du sang notamment par la promotion du don de cellules souches hématopoïétiques (CSH) constitue une préoccupation permanente du mini…
14090000057007L14/questions_ecrites1414090000057003140900000570031JO_QUESTION2015-09-22La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques util…
14090000057011L14/questions_ecrites1414090000057008140900000570081JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000057015L14/questions_ecrites1414090000057012140900000570121JO_QUESTION2013-12-10L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 3…
14090000057040L14/questions_ecrites1414090000057035140900000570351JO_QUESTION2015-02-17Le traitement des demandes concernant la scolarisation des enfants handicapés doit tenir compte de la nécessité de réévaluer chaque année les besoins de l'enfan…
14090000057047L14/questions_ecrites1414090000057041140900000570411JO_QUESTION2014-09-30Le gouvernement souhaite assurer la pérennité financière du réseau Action Logement sur la durée, afin qu'il puisse être un investisseur efficace au service du l…
14090000057063L14/questions_ecrites1414090000057059140900000570591JO_QUESTION2014-09-16Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), …
14090000057068L14/questions_ecrites1414090000057064140900000570641JO_QUESTION2014-11-04Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la…
14090000057074L14/questions_ecrites1414090000057069140900000570691JO_QUESTION2016-09-20La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'inscrit dans une démarche de modernisation en profondeur…
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14090000057084L14/questions_ecrites1414090000057079140900000570791JO_QUESTION2016-07-12Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bât…
14090000057090L14/questions_ecrites1414090000057085140900000570851JO_QUESTION2016-01-12Plusieurs dispositions de notre système de retraite favorisent une prise en compte solidaire de la situation des personnes percevant une pension d’invalidité. C…
14090000057102L14/questions_ecrites1414090000057099140900000570991JO_QUESTION2013-06-18Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance qui sont disponibles auprès de l'Observat…
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14090000057110L14/questions_ecrites1414090000057107140900000571071JO_QUESTION2014-03-18Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % f…
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14090000057206L14/questions_ecrites1414090000057203140900000572031JO_QUESTION2013-03-12Par décision n° 2011-641 du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel, saisi de l'examen de la loi relative à la répartition des contentieux et l'allègement d…
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