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14090000055893L14/questions_ecrites1414090000055889140900000558891JO_QUESTION2014-08-26Les autorités compétentes de la France et de la province du Québec ont signé le 30 juin 2010 un arrangement administratif, en vue de la reconnaissance mutuelle …
14090000055901L14/questions_ecrites1414090000055896140900000558961JO_QUESTION2014-09-23Aux termes de l'article L. 131-6 (al. 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoi…
14090000055909L14/questions_ecrites1414090000055906140900000559061JO_QUESTION2013-03-05La Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international a été instituée par le décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la…
14090000055914L14/questions_ecrites1414090000055910140900000559101JO_QUESTION2014-01-07Pour lutter contre les montages visant à attribuer une part non négligeable du capital social des sociétés agricoles à des membres non participants aux travaux,…
14090000055918L14/questions_ecrites1414090000055915140900000559151JO_QUESTION2012-12-18Les informations demandées sont classées, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphabétique. Une seule donnée n'est pas disponible, il s'agit du nomb…
14090000055922L14/questions_ecrites1414090000055919140900000559191JO_QUESTION2015-03-31En droit de l'urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, …
14090000055928L14/questions_ecrites1414090000055923140900000559231JO_QUESTION2015-01-20Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même te…
14090000055933L14/questions_ecrites1414090000055929140900000559291JO_QUESTION2014-05-13L'instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen le 16 septembre 2013 s'est traduite par la mise en place d'un nouveau dispositif fonct…
14090000055940L14/questions_ecrites1414090000055935140900000559351JO_QUESTION2015-04-28La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine proroge, en son article 3, la durée du programme national de rénovat…
14090000055945L14/questions_ecrites1414090000055942140900000559421JO_QUESTION2014-03-11L'activité dite « marchands de listes immobilières », qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, donne lieu à de multiples cri…
14090000055950L14/questions_ecrites1414090000055947140900000559471JO_QUESTION2015-03-24Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, visant à modifier la Constitution pour permettre à l'État de ratifier la Charte européenne des lan…
14090000055954L14/questions_ecrites1414090000055951140900000559511JO_QUESTION2015-08-25Le Gouvernement partage l'objectif de soutenir la production de logements que ce soit en collectif ou en individuel. Aussi, a-t-il lancé en 2014 une concertatio…
14090000055958L14/questions_ecrites1414090000055955140900000559551JO_QUESTION2015-12-15Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour l…
14090000055962L14/questions_ecrites1414090000055959140900000559591JO_QUESTION2014-03-04Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations…
14090000055966L14/questions_ecrites1414090000055963140900000559631JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000055972L14/questions_ecrites1414090000055967140900000559671JO_QUESTION2015-05-12Le Gouvernement met en place des politiques spécifiques sur les territoires ruraux ou semi ruraux, en matière de logement et d'aménagement. En effet, bon nombre…
14090000055977L14/questions_ecrites1414090000055974140900000559741JO_QUESTION2015-09-08Pour les périodes d'apprentissage accomplies jusqu'au 31 décembre 2013, les apprentis cotisaient sur une assiette forfaitaire qui ne leur a pas toujours permis …
14090000055983L14/questions_ecrites1414090000055979140900000559791JO_QUESTION2014-05-27La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans l…
14090000055987L14/questions_ecrites1414090000055984140900000559841JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000055991L14/questions_ecrites1414090000055988140900000559881JO_QUESTION2013-04-02Le Gouvernement entend mener à bien ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrée…
14090000055996L14/questions_ecrites1414090000055992140900000559921JO_QUESTION2014-01-21La création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) répond à la volonté de l'État de disposer d'une compétence technique forte au niveau…
14090000056005L14/questions_ecrites1414090000056001140900000560011JO_QUESTION2013-01-01Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées sur une assiette forfaitaire abattue de 11 points sur laquelle sont a…
14090000056011L14/questions_ecrites1414090000056006140900000560061JO_QUESTION2014-09-16Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, et le ministre délégué chargé du budget ont demandé, fin 2012, à la direction géné…
14090000056025L14/questions_ecrites1414090000056022140900000560221JO_QUESTION2014-02-18L'expérimentation du réseau bronchiolite a été reconduite de manière exceptionnelle pour la campagne hivernale 2013-2014, sous réserve que soit transmis à l'age…
14090000056030L14/questions_ecrites1414090000056026140900000560261JO_QUESTION2014-07-29La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 3 juin 2…
14090000056038L14/questions_ecrites1414090000056032140900000560321JO_QUESTION2014-09-23Il est en effet envisagé de réaliser une étude sur les résultats déjà obtenus depuis 1998, le degré de satisfaction ou les éventuels motifs d'insatisfaction, de…
14090000056042L14/questions_ecrites1414090000056039140900000560391JO_QUESTION2013-02-26Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opéré par la Cour des comptes dans son dernier rapport « La politique de la ville : une décennie de réformes »…
14090000056047L14/questions_ecrites1414090000056044140900000560441JO_QUESTION2015-07-21Comme l'a rappelé le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à l'occasion de l'Assemblée générale de la FNTP le 9 avril dernier, les politiques r…
14090000056051L14/questions_ecrites1414090000056048140900000560481JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simpl…
14090000056055L14/questions_ecrites1414090000056052140900000560521JO_QUESTION2013-04-30Soucieuse d'inscrire son action dans le cadre du droit international et européen, et en particulier dans celui défini par la position commune 2008/944/PESC du C…
14090000056060L14/questions_ecrites1414090000056056140900000560561JO_QUESTION2014-07-22Supprimée depuis le 1er janvier 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) garantissait un revenu de remplacement ou de complément aux demandeurs d'emploi qui…
14090000056066L14/questions_ecrites1414090000056061140900000560611JO_QUESTION2015-03-24L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise c…
14090000056074L14/questions_ecrites1414090000056071140900000560711JO_QUESTION2012-11-27De manière générale, l'article L. 131-1 du code forestier dispose qu'il « est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou …
14090000056078L14/questions_ecrites1414090000056075140900000560751JO_QUESTION2013-10-15L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière ouvrages du bâtiment : métallerie et leur évolution…
14090000056089L14/questions_ecrites1414090000056086140900000560861JO_QUESTION2013-03-05Sur les eaux territoriales et zones économiques exclusives (ZEE) françaises, l'action de l'État en mer se traduit par les missions conjuguées de différents serv…
14090000056094L14/questions_ecrites1414090000056090140900000560901JO_QUESTION2014-11-11Le gouvernement a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de procéder en à des enquêtes s…
14090000056138L14/questions_ecrites1414090000056133140900000561331JO_QUESTION2015-03-31L'étiquetage nutritionnel figurant sur l'emballage des denrées alimentaires relève de dispositions harmonisées au niveau communautaire. Depuis le 13 décembre 20…
14090000056143L14/questions_ecrites1414090000056139140900000561391JO_QUESTION2015-03-24Les dispositions du code général des collectivités territoriales confient au maire la responsabilité de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et …
14090000056148L14/questions_ecrites1414090000056144140900000561441JO_QUESTION2016-01-26Ces ateliers qualification-insertion ont la particularité de s'adresser exclusivement à des personnes détenues placées en milieu extérieur ou ayant bénéficié d'…
14090000056153L14/questions_ecrites1414090000056149140900000561491JO_QUESTION2015-12-29A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels co…
14090000056160L14/questions_ecrites1414090000056157140900000561571JO_QUESTION2013-01-08Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapée…
14090000056167L14/questions_ecrites1414090000056161140900000561611JO_QUESTION2016-06-28Les programmes de dépistage des cancers constituent une priorité pour la ministre des affaires sociales et de la santé comme en atteste le troisième plan cancer…
14090000056173L14/questions_ecrites1414090000056168140900000561681JO_QUESTION2015-03-31L'action en réparation du préjudice économique subi par les collectivités territoriales est soumise au droit commun de la prescription, et notamment à la prescr…
14090000056182L14/questions_ecrites1414090000056179140900000561791JO_QUESTION2015-11-10Combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats, la politique de sécurité du Gouvernement s'appuie en particulier sur des moyens renforcés pour les…
14090000056194L14/questions_ecrites1414090000056189140900000561891JO_QUESTION2015-01-13Le plan « Espoirs Banlieues », mis en place en 2008, comportait un volet « éducation » lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l…
14090000056199L14/questions_ecrites1414090000056196140900000561961JO_QUESTION2013-06-04La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation partic…
14090000056203L14/questions_ecrites1414090000056200140900000562001JO_QUESTION2016-02-09En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouve…
14090000056210L14/questions_ecrites1414090000056204140900000562041JO_QUESTION2017-04-04L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majora…
14090000056214L14/questions_ecrites1414090000056211140900000562111JO_QUESTION2013-02-05Le groupe Legrand est le spécialiste mondial des infrastructures électriques et numériques du bâtiment. Il représente 33 000 collaborateurs dont 6 400 en France…
14090000056218L14/questions_ecrites1414090000056215140900000562151JO_QUESTION2013-03-12Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son cabinet est composé de 11 pe…