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14090000056233L14/questions_ecrites1414090000056230140900000562301JO_QUESTION2013-07-30L'article L5211-30 du CGCT défini le coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes. Il est égal, pour chacun de ces établissements publics…
14090000056239L14/questions_ecrites1414090000056234140900000562341JO_QUESTION2015-01-27De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des pro…
14090000056243L14/questions_ecrites1414090000056240140900000562401JO_QUESTION2013-11-19La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, no…
14090000056247L14/questions_ecrites1414090000056244140900000562441JO_QUESTION2014-08-26L'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) a établi un rapport relatif aux formations et aux certifications. Ses conclusions ont été rendues publ…
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14090000056257L14/questions_ecrites1414090000056254140900000562541JO_QUESTION2013-02-05Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000056261L14/questions_ecrites1414090000056258140900000562581JO_QUESTION2013-06-11La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du rens…
14090000056266L14/questions_ecrites1414090000056263140900000562631JO_QUESTION2015-03-31Les étrangers déboutés de leur demande d'asile ont vocation à quitter le territoire national sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (articles L.…
14090000056270L14/questions_ecrites1414090000056267140900000562671JO_QUESTION2015-03-10Les produits phytopharmaceutiques font l'objet d'une attention particulière des services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des fem…
14090000056274L14/questions_ecrites1414090000056271140900000562711JO_QUESTION2014-06-24Le dispositif de soutien de la filière photovoltaïque défini en mars 2011 prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation : - des tarifs…
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14090000056285L14/questions_ecrites1414090000056280140900000562801JO_QUESTION2014-09-16La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en compl…
14090000056289L14/questions_ecrites1414090000056286140900000562861JO_QUESTION2014-04-01Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'…
14090000056296L14/questions_ecrites1414090000056291140900000562911JO_QUESTION2014-05-13A titre liminaire, il convient de rappeler que la demande de réversion s'effectue au moment du décès du salarié ou de l'ancien salarié. Dès lors, s'agissant des…
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14090000056401L14/questions_ecrites1414090000056397140900000563971JO_QUESTION2014-08-05Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'Etat. Ils s'inscrivent dans un cadre légal qui permet, en applica…
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