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14090000053758L14/questions_ecrites1414090000053755140900000537551JO_QUESTION2014-03-18Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un …
14090000053767L14/questions_ecrites1414090000053760140900000537601JO_QUESTION2017-05-09L'article L. 231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le détachement pour ex…
14090000053772L14/questions_ecrites1414090000053769140900000537691JO_QUESTION2013-12-03Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gou…
14090000053777L14/questions_ecrites1414090000053774140900000537741JO_QUESTION2015-08-04Aux termes de l'article 6-4 du code général des impôts (CGI), et par dérogation au principe de l'imposition commune des couples mariés, les époux font l'objet d…
14090000053788L14/questions_ecrites1414090000053783140900000537831JO_QUESTION2014-07-01Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2…
14090000053805L14/questions_ecrites1414090000053802140900000538021JO_QUESTION2013-06-18La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000053810L14/questions_ecrites1414090000053806140900000538061JO_QUESTION2014-09-16L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. …
14090000053815L14/questions_ecrites1414090000053812140900000538121JO_QUESTION2012-09-11La Conférence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernièr…
14090000053819L14/questions_ecrites1414090000053816140900000538161JO_QUESTION2014-01-07Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation …
14090000053823L14/questions_ecrites1414090000053820140900000538201JO_QUESTION2017-05-16Afin de traduire les engagements du Gouvernement en faveur de l'agriculture biologique, le programme Ambition bio 2017 a été lancé en mai 2013 avec un objectif …
14090000053828L14/questions_ecrites1414090000053824140900000538241JO_QUESTION2015-04-14Le covoiturage est vertueux à de nombreux titres et le Gouvernement soutient cette pratique alternative à la voiture individuelle. Le projet de loi relatif à la…
14090000053836L14/questions_ecrites1414090000053831140900000538311JO_QUESTION2015-08-25La préservation et la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un axe important pour l'atteinte du bon état des eaux et la préservation de l…
14090000053840L14/questions_ecrites1414090000053837140900000538371JO_QUESTION2013-09-10Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'ame…
14090000053844L14/questions_ecrites1414090000053841140900000538411JO_QUESTION2013-12-10La loi n° 2013 -504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi opère une refonte profonde de l'activité partielle afin de rendre le dispositif plus …
14090000053851L14/questions_ecrites1414090000053845140900000538451JO_QUESTION2014-07-29Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a complété les conditions d'émission des titres-restaurant en permettant le lancement d'une offre de titres dématérialisés.…
14090000053855L14/questions_ecrites1414090000053852140900000538521JO_QUESTION2017-03-07Pour pallier les retards de versement des pensions de retraite constatées fin 2014, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de répondre aux difficultés …
14090000053859L14/questions_ecrites1414090000053856140900000538561JO_QUESTION2015-09-22Le nombre de personnes sans abri ou mal logées est en forte croissance en France depuis le début des années 2000 : + 44 % entre 2001 et 2012, soit près de 141 5…
14090000053868L14/questions_ecrites1414090000053865140900000538651JO_QUESTION2015-09-22Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le ministère de l'intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques …
14090000053873L14/questions_ecrites1414090000053869140900000538691JO_QUESTION2014-09-16Le code des marchés publics vise à garantir la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats, ainsi que la transparence des pr…
14090000053877L14/questions_ecrites1414090000053874140900000538741JO_QUESTION2013-04-09Le Président de la République s'est rendu en Inde les 14 et 15 février derniers accompagné des ministres des Affaires étrangères, de la Défense, du Commerce ext…
14090000053882L14/questions_ecrites1414090000053878140900000538781JO_QUESTION2013-01-15La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mi…
14090000053894L14/questions_ecrites1414090000053890140900000538901JO_QUESTION2014-10-07La loi de finances 2014 prévoyait au premier semestre 2014 un contingent de 69 357 contrats aidés pour les établissements d'enseignement publics et privés. Au 3…
14090000053906L14/questions_ecrites1414090000053903140900000539031JO_QUESTION2017-05-02La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que l'état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le trava…
14090000053910L14/questions_ecrites1414090000053907140900000539071JO_QUESTION2013-01-15L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production conjuguée à u…
14090000053914L14/questions_ecrites1414090000053911140900000539111JO_QUESTION2012-11-20Conscient depuis de nombreuses années des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie, le ministère de la santé a inscrit la lutte contre c…
14090000053918L14/questions_ecrites1414090000053915140900000539151JO_QUESTION2012-12-25Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la Républi…
14090000053924L14/questions_ecrites1414090000053919140900000539191JO_QUESTION2013-08-27L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et…
14090000053930L14/questions_ecrites1414090000053925140900000539251JO_QUESTION2016-06-07L'article 2060 du code civil interdit en principe aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage. Des dispositions de valeur législative prévoient toutefois …
14090000053938L14/questions_ecrites1414090000053934140900000539341JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000053943L14/questions_ecrites1414090000053939140900000539391JO_QUESTION2013-12-17La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en …
14090000053952L14/questions_ecrites1414090000053948140900000539481JO_QUESTION2013-07-09Conformément aux articles D.221-16 à D.221-21 du code de l'environnement et par décret n° 2011-625 du 1er juin 2011, le Conseil national de l'air (CNA) a été ré…
14090000053958L14/questions_ecrites1414090000053953140900000539531JO_QUESTION2016-11-15La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la…
14090000053968L14/questions_ecrites1414090000053965140900000539651JO_QUESTION2014-02-11La procédure de conception-réalisation est un marché public de travaux particulier. Aux termes de l'article 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative…
14090000053972L14/questions_ecrites1414090000053969140900000539691JO_QUESTION2013-02-12La commission consultative des marchés publics (CCMP) est au nombre des instances consultatives et délibératives dont la suppression a été décidée le 18 décembr…
14090000053977L14/questions_ecrites1414090000053973140900000539731JO_QUESTION2014-01-14La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur…
14090000053996L14/questions_ecrites1414090000053990140900000539901JO_QUESTION2016-08-30Le Gouvernement a réorienté les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusio…
14090000054012L14/questions_ecrites1414090000054007140900000540071JO_QUESTION2014-05-27La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses a…
14090000054016L14/questions_ecrites1414090000054013140900000540131JO_QUESTION2013-04-16Un bilan périodique des atteintes aux édifices religieux et aux sépultures, perpétrées à l'encontre des religions chrétienne, israélite et musulmane, est réalis…
14090000054022L14/questions_ecrites1414090000054018140900000540181JO_QUESTION2015-02-17En application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds pub…
14090000054027L14/questions_ecrites1414090000054024140900000540241JO_QUESTION2013-09-24Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000054032L14/questions_ecrites1414090000054029140900000540291JO_QUESTION2017-05-16La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a…
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14090000054052L14/questions_ecrites1414090000054049140900000540491JO_QUESTION2014-03-18Pour pallier le déficit structurel et l'inadéquation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour répondre, dans un esprit de coh…
14090000054057L14/questions_ecrites1414090000054054140900000540541JO_QUESTION2013-09-17Comme cela avait été indiqué dans la réponse faite sous la 13e législature à la question écrite n° 104320, l'élaboration d'un contrat d'objectifs entre l'Etat e…
14090000054063L14/questions_ecrites1414090000054058140900000540581JO_QUESTION2015-11-24L'administration est très sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour consolider la trésorerie de…
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