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14090000053457L14/questions_ecrites1414090000053454140900000534541JO_QUESTION2012-10-09Les questions relatives aux territoires ruraux relèvent à titre principal des attributions de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Le décret…
14090000053467L14/questions_ecrites1414090000053463140900000534631JO_QUESTION2015-11-10La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire qui, sous l'autorité de Monsieur…
14090000053471L14/questions_ecrites1414090000053468140900000534681JO_QUESTION2013-10-29L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille int…
14090000053477L14/questions_ecrites1414090000053473140900000534731JO_QUESTION2013-04-30Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de …
14090000053482L14/questions_ecrites1414090000053478140900000534781JO_QUESTION2014-01-07Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 20…
14090000053486L14/questions_ecrites1414090000053483140900000534831JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000053490L14/questions_ecrites1414090000053487140900000534871JO_QUESTION2014-02-11La Cour des comptes préconise de prendre comme indicateur de performance principal du crédit d'impôt recherche (CIR) l'évolution du ratio DIRD/PIB [dépense inté…
14090000053497L14/questions_ecrites1414090000053491140900000534911JO_QUESTION2014-06-24La thématique de la gestion des déchets d'amiante est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement …
14090000053501L14/questions_ecrites1414090000053498140900000534981JO_QUESTION2013-02-26La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit, dans son article 71, la mise en oeuvre, à compter de 201…
14090000053505L14/questions_ecrites1414090000053502140900000535021JO_QUESTION2012-11-27La France est mobilisée pour que la crise humanitaire, sécuritaire et politique qui déchire le Mali soit résolue. Elle entend ainsi poursuivre son action stabil…
14090000053509L14/questions_ecrites1414090000053506140900000535061JO_QUESTION2013-03-05Le ministère de la culture et de la communication est très vigilant sur le fait que les acquisitions soient effectuées avec discernement et sélectivité. Depuis …
14090000053513L14/questions_ecrites1414090000053510140900000535101JO_QUESTION2013-06-18Le dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n'a pas fait preuve de son efficience. Dans le même temps, les conseils régi…
14090000053518L14/questions_ecrites1414090000053514140900000535141JO_QUESTION2014-10-21Les protocoles de 2004 modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles améliorent de manière significative les conditions d'indemnisation des victimes en cas…
14090000053527L14/questions_ecrites1414090000053524140900000535241JO_QUESTION2014-12-16Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisa…
14090000053532L14/questions_ecrites1414090000053528140900000535281JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000053538L14/questions_ecrites1414090000053534140900000535341JO_QUESTION2014-07-01Les agents verbalisateurs de la police ou de la gendarmerie nationale, de même que les agents des collectivités territoriales engagées dans la démarche du Procè…
14090000053543L14/questions_ecrites1414090000053539140900000535391JO_QUESTION2014-10-28La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. Depu…
14090000053548L14/questions_ecrites1414090000053544140900000535441JO_QUESTION2014-07-01Depuis sa nomination, la garde des sceaux, ministre de la justice, a choisi de mener sa politique pénitentiaire dans une vision de prise en charge globale de la…
14090000053553L14/questions_ecrites1414090000053550140900000535501JO_QUESTION2014-02-18Dans les propositions formulées dans son rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes, le député Arnaud Leroy formule une proposition consi…
14090000053557L14/questions_ecrites1414090000053554140900000535541JO_QUESTION2013-10-29Dans un contexte marqué par un renchérissement du coût du foncier et une difficulté de renouvellement des générations dans le secteur agricole, le groupement fo…
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14090000053565L14/questions_ecrites1414090000053562140900000535621JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000053573L14/questions_ecrites1414090000053566140900000535661JO_QUESTION2016-11-15La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la m…
14090000053581L14/questions_ecrites1414090000053578140900000535781JO_QUESTION2013-01-01Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des acti…
14090000053586L14/questions_ecrites1414090000053582140900000535821JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000053593L14/questions_ecrites1414090000053587140900000535871JO_QUESTION2017-02-28L'observatoire national de la politique de la ville est mentionné par l'article 1er de la loi pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Le décret…
14090000053597L14/questions_ecrites1414090000053594140900000535941JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000053615L14/questions_ecrites1414090000053611140900000536111JO_QUESTION2014-12-23L'autopartage a connu ces dernières années une croissance très forte et dispose d'un potentiel de développement important. Il réduit la dépendance à la voiture …
14090000053619L14/questions_ecrites1414090000053616140900000536161JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000053627L14/questions_ecrites1414090000053620140900000536201JO_QUESTION2014-09-16Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions d…
14090000053632L14/questions_ecrites1414090000053629140900000536291JO_QUESTION2016-04-05La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République se fixe pour ambition de vaincre les déte…
14090000053649L14/questions_ecrites1414090000053645140900000536451JO_QUESTION2014-09-02L'utilisation de l'imagerie cérébrale à des fins judiciaires, pratique émergente dont la validation scientifique n'est pas acquise aujourd'hui, ne fait pas l'ob…
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14090000053661L14/questions_ecrites1414090000053658140900000536581JO_QUESTION2013-07-09Le dernier rapport public (année 2013) de la Cour des Comptes a donné lieu à des préconisations de la Cour sur les ports de pêche situés en Bretagne. Ces recomm…
14090000053672L14/questions_ecrites1414090000053669140900000536691JO_QUESTION2012-10-30Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieu…
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14090000053681L14/questions_ecrites1414090000053677140900000536771JO_QUESTION2015-09-15La réforme de la formation des enseignants est le levier central de la refondation de l'école et c'est une réforme sans précédent pour notre système éducatif. A…
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14090000053725L14/questions_ecrites1414090000053722140900000537221JO_QUESTION2013-02-05Le Gouvernement n'est pas compétent pour mettre en oeuvre une recommandation ayant trait à l'organisation interne du groupe Caisse des dépôts. Dans sa réponse a…
14090000053734L14/questions_ecrites1414090000053729140900000537291JO_QUESTION2013-09-03Des inquiétudes ont été exprimées par les agriculteurs de Champagne-Ardenne quant à l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds nationale. S'agissant des dema…
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14090000053750L14/questions_ecrites1414090000053747140900000537471JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
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