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14090000053006L14/questions_ecrites1414090000053001140900000530011JO_QUESTION2014-12-02Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographique…
14090000053024L14/questions_ecrites1414090000053020140900000530201JO_QUESTION2013-12-17Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destin…
14090000053030L14/questions_ecrites1414090000053025140900000530251JO_QUESTION2016-05-24Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de réduire la durée d'assurance obligatoire…
14090000053040L14/questions_ecrites1414090000053036140900000530361JO_QUESTION2014-04-08Les canicules constituent des événements climatiques majeurs par leur ampleur géographique, leur durée, les niveaux élevés de température observés tant dans l'a…
14090000053049L14/questions_ecrites1414090000053046140900000530461JO_QUESTION2013-09-24Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le …
14090000053054L14/questions_ecrites1414090000053051140900000530511JO_QUESTION2015-02-03La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'éc…
14090000053061L14/questions_ecrites1414090000053056140900000530561JO_QUESTION2015-05-12En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du co…
14090000053071L14/questions_ecrites1414090000053068140900000530681JO_QUESTION2015-10-13L'homologation d'un véhicule nécessite le respect de domaines réglementés concernant notamment la sécurité et la protection de l'environnement. Pour toute modif…
14090000053078L14/questions_ecrites1414090000053072140900000530721JO_QUESTION2017-02-28Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant e…
14090000053084L14/questions_ecrites1414090000053079140900000530791JO_QUESTION2012-12-25La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000053088L14/questions_ecrites1414090000053085140900000530851JO_QUESTION2014-01-07La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 6222-1 du code du …
14090000053095L14/questions_ecrites1414090000053089140900000530891JO_QUESTION2016-05-10Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale ont engagé une politique active de services aux familles : un objectif ambitieux de création de sol…
14090000053109L14/questions_ecrites1414090000053105140900000531051JO_QUESTION2014-01-07Les recommandations numéros 27, 28, 29 de la Cour des comptes, concernant l'accueil et l'accompagnement des Gens du voyage, sont les suivantes : - définir clair…
14090000053119L14/questions_ecrites1414090000053115140900000531151JO_QUESTION2014-01-07La commission permanente de concertation pour les services (CPCS) a été créée le 27 août 2009 par le décret n° 2009-1048. Elle « a pour mission d'éclairer les p…
14090000053125L14/questions_ecrites1414090000053120140900000531201JO_QUESTION2015-12-01La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l’enfance et la…
14090000053136L14/questions_ecrites1414090000053133140900000531331JO_QUESTION2014-07-29M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a représenté la France à la cérémonie d'investiture du nouveau président …
14090000053142L14/questions_ecrites1414090000053137140900000531371JO_QUESTION2015-07-15Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publiqu…
14090000053149L14/questions_ecrites1414090000053146140900000531461JO_QUESTION2015-09-29A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du réfé…
14090000053156L14/questions_ecrites1414090000053152140900000531521JO_QUESTION2016-05-24L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin d'amél…
14090000053160L14/questions_ecrites1414090000053157140900000531571JO_QUESTION2014-01-28La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs traite de manière différenciée l'évolution des loyers selon que l'on se situe au mo…
14090000053171L14/questions_ecrites1414090000053167140900000531671JO_QUESTION2014-05-27Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000053186L14/questions_ecrites1414090000053183140900000531831JO_QUESTION2013-06-25Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en p…
14090000053192L14/questions_ecrites1414090000053188140900000531881JO_QUESTION2014-02-11La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a été mise en place sur le territoire métropolitain au 1er janvier 2010 hors la région I…
14090000053197L14/questions_ecrites1414090000053194140900000531941JO_QUESTION2014-03-04Dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation de centrales de production d'électricité à partir de biomasse pour une puissance de 200 MW lancé en…
14090000053207L14/questions_ecrites1414090000053204140900000532041JO_QUESTION2017-05-02En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 70…
14090000053222L14/questions_ecrites1414090000053219140900000532191JO_QUESTION2012-10-09Le plafond d'emploi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe de 84 ETP en 2012 à 83 ETP en 2013, celui de l'Agence nationale pour la cohésion soci…
14090000053233L14/questions_ecrites1414090000053229140900000532291JO_QUESTION2014-03-18Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un …
14090000053246L14/questions_ecrites1414090000053243140900000532431JO_QUESTION2015-03-03La mission sur la simplification législative propose, pour renforcer le contrôle du Parlement sur les études d'impact, que le rapporteur d'un texte fasse la pré…
14090000053250L14/questions_ecrites1414090000053247140900000532471JO_QUESTION2013-03-12L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a évalué dans ses avis renouvelés depuis 1997 que la paroi de l'intestin des bovins ainsi que les ganglion…
14090000053260L14/questions_ecrites1414090000053256140900000532561JO_QUESTION2013-09-10La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'adaptation des établi…
14090000053265L14/questions_ecrites1414090000053262140900000532621JO_QUESTION2013-09-10Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers rura…
14090000053269L14/questions_ecrites1414090000053266140900000532661JO_QUESTION2015-01-20Il convient de féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et sa dimension opérationnelle. Pour la première fois, une vision et un projet pour l'hype…
14090000053282L14/questions_ecrites1414090000053277140900000532771JO_QUESTION2016-09-20Le ministère de la culture et de la communication attache une grande importance au rôle des instances scientifiques consultatives que sont le conseil national d…
14090000053294L14/questions_ecrites1414090000053290140900000532901JO_QUESTION2014-10-14Deux articles du code de la route visent la responsabilité du donneur d'ordre en cas de surcharges : - l'article R. 121-4 indique que le fait, pour tout expédit…
14090000053298L14/questions_ecrites1414090000053295140900000532951JO_QUESTION2013-02-26La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janv…
14090000053303L14/questions_ecrites1414090000053299140900000532991JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accomp…
14090000053311L14/questions_ecrites1414090000053304140900000533041JO_QUESTION2015-11-10Le Gouvernement est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur touristique. Les Assises du tourisme, cl…
14090000053315L14/questions_ecrites1414090000053312140900000533121JO_QUESTION2016-04-05Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, portant sur l'évaluation de l'app…
14090000053319L14/questions_ecrites1414090000053316140900000533161JO_QUESTION2014-12-09Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de sa participation au conseil des ministres franco-allemand à Ber…
14090000053323L14/questions_ecrites1414090000053320140900000533201JO_QUESTION2015-07-15La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associatio…
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14090000053361L14/questions_ecrites1414090000053357140900000533571JO_QUESTION2014-04-29Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du…
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14090000053378L14/questions_ecrites1414090000053375140900000533751JO_QUESTION2015-03-10La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'o…
14090000053382L14/questions_ecrites1414090000053379140900000533791JO_QUESTION2017-05-09L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'expertise "Évaluation des effets sani…
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14090000053390L14/questions_ecrites1414090000053387140900000533871JO_QUESTION2013-07-23L'accord de Ouagadougou a été signé le 18 juin 2013 entre le gouvernement malien, d'une part, et les groupes rebelles du Mouvement national de libération de l'A…
14090000053394L14/questions_ecrites1414090000053391140900000533911JO_QUESTION2017-05-02Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000053408L14/questions_ecrites1414090000053405140900000534051JO_QUESTION2014-08-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
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