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14090000052624L14/questions_ecrites1414090000052621140900000526211JO_QUESTION2013-06-18Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance qui sont disponibles auprès de l'Observat…
14090000052628L14/questions_ecrites1414090000052625140900000526251JO_QUESTION2015-06-16Dans le cadre des exportations françaises d'armement, si les contrats commerciaux constituent la très grande majorité des contrats à l'export, un soutien accru …
14090000052636L14/questions_ecrites1414090000052629140900000526291JO_QUESTION2017-02-14Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des dép…
14090000052642L14/questions_ecrites1414090000052637140900000526371JO_QUESTION2014-06-10Les véhicules automobiles usagés sur des parcelles privées peuvent créer des nuisances pour l'environnement et le voisinage. Toutefois, les objets accumulés sur…
14090000052647L14/questions_ecrites1414090000052644140900000526441JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000052657L14/questions_ecrites1414090000052654140900000526541JO_QUESTION2013-03-261- Après l'accident survenu dans le Golfe du Mexique en avril 2010, la Commission européenne a soumis une proposition de directive visant à renforcer les condit…
14090000052662L14/questions_ecrites1414090000052658140900000526581JO_QUESTION2013-07-23Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des sal…
14090000052685L14/questions_ecrites1414090000052681140900000526811JO_QUESTION2014-03-11Lors de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 a été examiné un projet d'arrêté visant à reconduire le morato…
14090000052689L14/questions_ecrites1414090000052686140900000526861JO_QUESTION2015-07-15Les crédits extrabudgétaires des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont, à ce jour, essentiellement liés aux investissements d'avenir et a…
14090000052694L14/questions_ecrites1414090000052690140900000526901JO_QUESTION2014-04-29Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travau…
14090000052699L14/questions_ecrites1414090000052695140900000526951JO_QUESTION2014-07-01La France a une longue tradition d'intervention sur la langue, depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts signée par François 1er en 1539, qui imposa le français …
14090000052703L14/questions_ecrites1414090000052700140900000527001JO_QUESTION2017-03-14Le rattachement des bouches d'égout au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la proprié…
14090000052708L14/questions_ecrites1414090000052704140900000527041JO_QUESTION2013-10-15La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du ta…
14090000052713L14/questions_ecrites1414090000052709140900000527091JO_QUESTION2014-11-11Les actions des opposants à la culture de semences d'organismes génétiquement modifiés (OGM) demeurent rares (une dizaine depuis le début de l'année) et souvent…
14090000052723L14/questions_ecrites1414090000052720140900000527201JO_QUESTION2015-01-06Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'…
14090000052729L14/questions_ecrites1414090000052724140900000527241JO_QUESTION2014-12-30Dans sa note d'analyse n° 316 « Enseigner des recherches sur l'effet de l'autonomie des établissements scolaires » de janvier 2013, le Centre d'analyse stratégi…
14090000052734L14/questions_ecrites1414090000052730140900000527301JO_QUESTION2014-07-29La politique du Gouvernement en matière de logement a pour ambition de répondre de manière globale à la diversité des situations et des parcours et pouvoir ains…
14090000052756L14/questions_ecrites1414090000052752140900000527521JO_QUESTION2014-02-25En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de cell…
14090000052764L14/questions_ecrites1414090000052761140900000527611JO_QUESTION2014-01-07Le budget de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) s'inscrit dans le cadrage national des dépenses de l'Etat. Le ministère de l'emploi, qui a…
14090000052768L14/questions_ecrites1414090000052765140900000527651JO_QUESTION2013-08-13La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme «…
14090000052772L14/questions_ecrites1414090000052769140900000527691JO_QUESTION2014-01-21La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiq…
14090000052776L14/questions_ecrites1414090000052773140900000527731JO_QUESTION2014-08-05Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a développé des dispositifs réglementaires et incitatifs qui concourent à la mise en sécuri…
14090000052781L14/questions_ecrites1414090000052777140900000527771JO_QUESTION2015-06-16Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation …
14090000052796L14/questions_ecrites1414090000052793140900000527931JO_QUESTION2015-03-24La proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée par les députés …
14090000052800L14/questions_ecrites1414090000052797140900000527971JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000052817L14/questions_ecrites1414090000052812140900000528121JO_QUESTION2015-04-21Le dossier médical personnel (DMP) a été créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, complétée par la loi n° 2009-879 du 21 juil…
14090000052821L14/questions_ecrites1414090000052818140900000528181JO_QUESTION2012-12-11La nécessité et l'urgence du renforcement de la sécurité des transports de fonds suite à la hausse sensible en 2011 des agressions de convoyeurs, de dabistes au…
14090000052847L14/questions_ecrites1414090000052844140900000528441JO_QUESTION2014-03-18Sans remettre en cause les techniques utilisées pour estimer la dépense fiscale future, la Cour des comptes recommande, entre autres, d'améliorer la qualité de …
14090000052851L14/questions_ecrites1414090000052848140900000528481JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000052857L14/questions_ecrites1414090000052854140900000528541JO_QUESTION2015-05-19Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 …
14090000052861L14/questions_ecrites1414090000052858140900000528581JO_QUESTION2013-11-26L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse …
14090000052866L14/questions_ecrites1414090000052862140900000528621JO_QUESTION2015-09-22Afin de faciliter la circulation des ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays à l'âge de la retraite, après avoir séjourné régulièrement sur le te…
14090000052871L14/questions_ecrites1414090000052868140900000528681JO_QUESTION2012-08-07La mise en culture du maïs MON810 reste interdite sur le territoire national, en application de l'arrêté adopté le 16 mars 2012. Par ailleurs, indépendamment de…
14090000052878L14/questions_ecrites1414090000052872140900000528721JO_QUESTION2016-10-11L'appellation métaux lourds n'a pas de définition scientifique ou juridique précise. Elle inclut couramment trois métaux qui présentent une certaine toxicité po…
14090000052898L14/questions_ecrites1414090000052895140900000528951JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000052902L14/questions_ecrites1414090000052899140900000528991JO_QUESTION2016-11-15La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions co…
14090000052906L14/questions_ecrites1414090000052903140900000529031JO_QUESTION2015-09-29La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'install…
14090000052911L14/questions_ecrites1414090000052907140900000529071JO_QUESTION2014-08-12Chaque année, environ 220 000 femmes, de tous les âges et tous les milieux, ont recours à l'IVG. Plus d'une femme sur 3 y a recours au cours de sa vie. Au momen…
14090000052915L14/questions_ecrites1414090000052912140900000529121JO_QUESTION2013-01-15L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'imputer sur leur cotisation d'ISF…
14090000052923L14/questions_ecrites1414090000052916140900000529161JO_QUESTION2016-07-12L'article R* 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement rece…
14090000052930L14/questions_ecrites1414090000052927140900000529271JO_QUESTION2012-10-09Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de…
14090000052934L14/questions_ecrites1414090000052931140900000529311JO_QUESTION2013-02-26Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de …
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14090000052942L14/questions_ecrites1414090000052939140900000529391JO_QUESTION2015-12-15L’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, « dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du…
14090000052956L14/questions_ecrites1414090000052952140900000529521JO_QUESTION2014-01-14Les dispositions de l'article premier de la Constitution française selon lequel la France est une République indivisible qui assure l'égalité devant la loi de t…
14090000052962L14/questions_ecrites1414090000052959140900000529591JO_QUESTION2012-09-18La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition d…
14090000052979L14/questions_ecrites1414090000052974140900000529741JO_QUESTION2016-01-05Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l’accès aux soins pour tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire. La pharmacie joue un rôle cen…
14090000052988L14/questions_ecrites1414090000052985140900000529851JO_QUESTION2017-05-16Le régime d'équivalence « pays tiers » repose sur l'existence d'accords commerciaux établis par l'Union européenne (UE) avec un certain nombre de pays, faisant …
14090000052993L14/questions_ecrites1414090000052989140900000529891JO_QUESTION2016-03-08Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 remis au Parlement fin oc…
14090000052999L14/questions_ecrites1414090000052994140900000529941JO_QUESTION2016-08-23Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974, modifié, relatif au livret de famille, prévoit que l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date…