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14090000052288L14/questions_ecrites1414090000052285140900000522851JO_QUESTION2015-11-24Depuis 2014, le secrétariat general de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a initié des travaux d'actualisation de la stratégie de réponse à une mena…
14090000052292L14/questions_ecrites1414090000052289140900000522891JO_QUESTION2014-01-07Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation …
14090000052296L14/questions_ecrites1414090000052293140900000522931JO_QUESTION2012-10-16Pour lutter contre les vols de métaux précieux, les forces de l'ordre conjuguent différents modes d'action : des actions de prévention en direction du public co…
14090000052306L14/questions_ecrites1414090000052303140900000523031JO_QUESTION2013-05-28La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000052310L14/questions_ecrites1414090000052307140900000523071JO_QUESTION2014-03-11Plusieurs actions ont été entreprises pour renforcer les liens des forces de l'ordre avec la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de sign…
14090000052314L14/questions_ecrites1414090000052311140900000523111JO_QUESTION2015-12-01Les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités te…
14090000052318L14/questions_ecrites1414090000052315140900000523151JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000052322L14/questions_ecrites1414090000052319140900000523191JO_QUESTION2013-07-02Dans le respect de l'action conduite par la France dans la lutte contre le terrorisme, trois principes prévalent dans la gestion des situations de prise en otag…
14090000052326L14/questions_ecrites1414090000052323140900000523231JO_QUESTION2014-03-11L'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, en conséquence, les décisions prises par le maire en la matière le s…
14090000052330L14/questions_ecrites1414090000052327140900000523271JO_QUESTION2012-11-06Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médic…
14090000052334L14/questions_ecrites1414090000052331140900000523311JO_QUESTION2013-06-18Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie…
14090000052339L14/questions_ecrites1414090000052335140900000523351JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000052343L14/questions_ecrites1414090000052340140900000523401JO_QUESTION2013-03-05Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a reçu M. Koji Tsuruoka, directeur général des affaires globales au Gai…
14090000052347L14/questions_ecrites1414090000052344140900000523441JO_QUESTION2017-02-07Le 31 décembre dernier, le ministre de la défense a rendu visite aux militaires participant à l'opération Chammal déployés sur la base aérienne projetée en Jord…
14090000052351L14/questions_ecrites1414090000052348140900000523481JO_QUESTION2014-11-04La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabili…
14090000052355L14/questions_ecrites1414090000052352140900000523521JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000052372L14/questions_ecrites1414090000052368140900000523681JO_QUESTION2013-09-17La tendance à l'amélioration sur le front du chômage se confirme au mois de juillet, avec une progression modérée du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie …
14090000052376L14/questions_ecrites1414090000052373140900000523731JO_QUESTION2013-04-30L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour…
14090000052380L14/questions_ecrites1414090000052377140900000523771JO_QUESTION2014-07-29La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire corre…
14090000052391L14/questions_ecrites1414090000052385140900000523851JO_QUESTION2015-07-28Au 31 décembre 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (hors personnels de support) se composaient d…
14090000052398L14/questions_ecrites1414090000052392140900000523921JO_QUESTION2014-08-26L'article L. 4153-8 du code du travail prévoit qu' « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les …
14090000052402L14/questions_ecrites1414090000052399140900000523991JO_QUESTION2013-02-26La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des…
14090000052408L14/questions_ecrites1414090000052403140900000524031JO_QUESTION2014-12-30La ministre de la culture et de la communication tient, en premier lieu, à souligner la vitalité du cinéma français dont témoignent la modernité et la diversité…
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14090000052419L14/questions_ecrites1414090000052415140900000524151JO_QUESTION2014-01-21En ce qui concerne les missions relatives au domaine de la prévention des risques, la direction générale de la prévention des risques n'envisage pas de modifica…
14090000052423L14/questions_ecrites1414090000052420140900000524201JO_QUESTION2013-07-02Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, l…
14090000052427L14/questions_ecrites1414090000052424140900000524241JO_QUESTION2013-03-12Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opèr…
14090000052433L14/questions_ecrites1414090000052428140900000524281JO_QUESTION2014-09-23Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère …
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14090000052441L14/questions_ecrites1414090000052438140900000524381JO_QUESTION2012-12-25La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan…
14090000052445L14/questions_ecrites1414090000052442140900000524421JO_QUESTION2013-10-08L'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales impose aux gestionnaires des chambres funéraires qui proposent également les autres prestat…
14090000052450L14/questions_ecrites1414090000052447140900000524471JO_QUESTION2013-03-05Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000052454L14/questions_ecrites1414090000052451140900000524511JO_QUESTION2014-01-14Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et à l'évolution des…
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14090000052480L14/questions_ecrites1414090000052476140900000524761JO_QUESTION2014-08-12Le Gouvernement a conscience de la situation difficile que peuvent connaitre certaines familles monoparentales, dont les femmes sont pour l'essentiel les cheffe…
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14090000052489L14/questions_ecrites1414090000052485140900000524851JO_QUESTION2013-08-27En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évoluti…
14090000052493L14/questions_ecrites1414090000052490140900000524901JO_QUESTION2015-03-17Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des r…
14090000052509L14/questions_ecrites1414090000052506140900000525061JO_QUESTION2013-12-17L'autorité de la concurrence a prononcé en 2012 un montant total de sanction de 540,5 millions d'euros. Deux affaires représentent à elles seules près de 80 % d…
14090000052517L14/questions_ecrites1414090000052514140900000525141JO_QUESTION2014-07-08La réglementation des boisements vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre productions agricoles, forêt, espaces de nature ou de loisirs et es…
14090000052521L14/questions_ecrites1414090000052518140900000525181JO_QUESTION2012-12-04Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie m…
14090000052532L14/questions_ecrites1414090000052527140900000525271JO_QUESTION2015-08-18Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fournitur…
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14090000052555L14/questions_ecrites1414090000052552140900000525521JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000052580L14/questions_ecrites1414090000052577140900000525771JO_QUESTION2015-06-30L'article L. 52-4 du code électoral prévoit que la comptabilisation des recettes et dépenses de campagne commence l'année précédant le premier jour du mois de l…
14090000052584L14/questions_ecrites1414090000052581140900000525811JO_QUESTION2012-12-25Le gaz de mine, au même titre que d'autres d'hydrocarbures liquides ou gazeux, est soumis pour son exploitation au régime légal des mines défini par le code min…
14090000052588L14/questions_ecrites1414090000052585140900000525851JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000052600L14/questions_ecrites1414090000052595140900000525951JO_QUESTION2016-12-13L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des no…
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