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14090000051966L14/questions_ecrites1414090000051963140900000519631JO_QUESTION2013-04-23La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France, pays qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant, marqué par une reprise à la hausse …
14090000051970L14/questions_ecrites1414090000051967140900000519671JO_QUESTION2014-05-20Donner un prix significatif au carbone est un élément essentiel pour assurer la transition vers une économie compétitive bas carbone et dépend tant des politiqu…
14090000051975L14/questions_ecrites1414090000051971140900000519711JO_QUESTION2013-01-15Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000051980L14/questions_ecrites1414090000051976140900000519761JO_QUESTION2015-07-28La Commission européenne a engagé en 2007 une procédure contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines…
14090000051986L14/questions_ecrites1414090000051981140900000519811JO_QUESTION2016-08-16Le projet « Charles-de-Gaulle (CDG) express » est indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport. La qualité de cette l…
14090000051990L14/questions_ecrites1414090000051987140900000519871JO_QUESTION2014-04-01Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre sys…
14090000051994L14/questions_ecrites1414090000051991140900000519911JO_QUESTION2013-07-30Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un pla…
14090000052000L14/questions_ecrites1414090000051995140900000519951JO_QUESTION2015-03-10La continuité des apprentissages constitue une des conditions de la réussite notamment pour les élèves les plus fragiles scolairement. Elle doit permettre à cha…
14090000052011L14/questions_ecrites1414090000052002140900000520021JO_QUESTION2017-01-24La loi de modernisation de l'économie (LME) a établi un cadre juridique dont l'objectif est le maintien des équilibres au sein des filières économiques et la ga…
14090000052016L14/questions_ecrites1414090000052012140900000520121JO_QUESTION2015-02-03Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité po…
14090000052020L14/questions_ecrites1414090000052017140900000520171JO_QUESTION2013-03-12ETD est une association loi 1901 dont l'objet social est de « constituer un centre national de ressources techniques et méthodologiques spécialisé dans l'ingéni…
14090000052025L14/questions_ecrites1414090000052021140900000520211JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000052030L14/questions_ecrites1414090000052027140900000520271JO_QUESTION2014-03-18Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000052035L14/questions_ecrites1414090000052032140900000520321JO_QUESTION2015-04-21Instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, la mention « Mort en déportation » est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité frança…
14090000052039L14/questions_ecrites1414090000052036140900000520361JO_QUESTION2014-02-11Selon les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles commerciales ou agricoles imposées d'après leur…
14090000052046L14/questions_ecrites1414090000052040140900000520401JO_QUESTION2014-05-27Le prix de l'eau, fixé à l'échelle des collectivités locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le coût d'un service rendu, qu…
14090000052050L14/questions_ecrites1414090000052047140900000520471JO_QUESTION2012-09-18La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition d…
14090000052054L14/questions_ecrites1414090000052051140900000520511JO_QUESTION2013-06-11En matière de tourisme, l'État apporte, dans le cadre de sa compétence partagée avec les collectivités locales, un soutien continu aux destinations de la Guadel…
14090000052058L14/questions_ecrites1414090000052055140900000520551JO_QUESTION2014-04-01L'emploi d'avenir est une forme de contrat unique d'insertion, qui permet aux employeurs, essentiellement du secteur non marchand, de bénéficier d'une prise en …
14090000052062L14/questions_ecrites1414090000052059140900000520591JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000052066L14/questions_ecrites1414090000052063140900000520631JO_QUESTION2013-11-19L'appréciation souveraine qu'exerce le juge sur les faits et les circonstances de chaque affaire ne permet pas de tirer des conclusions générales sur l'issue d'…
14090000052074L14/questions_ecrites1414090000052069140900000520691JO_QUESTION2016-04-05L'article L. 662-2 du code de commerce permet de renvoyer certaines procédures devant une autre juridiction déterminée par les textes relatifs à la compétence m…
14090000052084L14/questions_ecrites1414090000052080140900000520801JO_QUESTION2015-01-13Le recrutement des enseignants s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en…
14090000052089L14/questions_ecrites1414090000052086140900000520861JO_QUESTION2015-02-03Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité po…
14090000052095L14/questions_ecrites1414090000052090140900000520901JO_QUESTION2015-01-20Les dépenses du titre 6, dites dépenses d'intervention, de la mission « Culture » du ministère de la Culture et de la Communication ont évolué comme suit entre …
14090000052101L14/questions_ecrites1414090000052098140900000520981JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000052105L14/questions_ecrites1414090000052102140900000521021JO_QUESTION2013-08-27La borréliose de Lyme est une maladie identifiée depuis 1975 et fait l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les ch…
14090000052119L14/questions_ecrites1414090000052116140900000521161JO_QUESTION2013-02-19En juin 2012, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence spécialisée de l'organisation mondiale de la santé (OMS), a classé les effluents…
14090000052124L14/questions_ecrites1414090000052121140900000521211JO_QUESTION2015-12-22Le secteur de l’aide à domicile se trouve actuellement confronté à des difficultés financières importantes dont les causes tiennent non seulement à une situatio…
14090000052141L14/questions_ecrites1414090000052137140900000521371JO_QUESTION2014-09-16Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 prévu par l'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires rel…
14090000052145L14/questions_ecrites1414090000052142140900000521421JO_QUESTION2013-06-04Le conseil compétitivité, volet industrie et marché intérieur, s'est réuni à Bruxelles le 10 décembre 2012. Il a donné l'occasion au ministre du redressement pr…
14090000052150L14/questions_ecrites1414090000052146140900000521461JO_QUESTION2014-05-06Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, prévue par l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 27 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le c…
14090000052178L14/questions_ecrites1414090000052175140900000521751JO_QUESTION2015-12-01L’arrêté du 22 octobre 2014, fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire, a permis de prendre en compte les deuxièmes pr…
14090000052183L14/questions_ecrites1414090000052179140900000521791JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000052193L14/questions_ecrites1414090000052190140900000521901JO_QUESTION2013-02-26L'aide médicale de l'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique -éviter la propagation de maladies-, humanitaire -donner un accès aux soins à des …
14090000052199L14/questions_ecrites1414090000052195140900000521951JO_QUESTION2013-02-26Il existe, au 19 décembre 2012, 2186 centres sociaux. Leur répartition par département se décline comme suit :<!-- DEBTAB --><div align='center'><center><table …
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14090000052218L14/questions_ecrites1414090000052215140900000522151JO_QUESTION2013-02-05Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à…
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14090000052238L14/questions_ecrites1414090000052232140900000522321JO_QUESTION2016-06-28La ministre des affaires sociales et de la santé est attachée à faire évoluer en profondeur le financement des établissements de santé et en particulier à mieux…
14090000052244L14/questions_ecrites1414090000052241140900000522411JO_QUESTION2013-10-29Le nombre d'affaires poursuivables en 2011 était de 1 414 427 (source : cadres du parquet-SID).
14090000052249L14/questions_ecrites1414090000052245140900000522451JO_QUESTION2014-01-21En application de l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui dispose que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisat…
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14090000052261L14/questions_ecrites1414090000052258140900000522581JO_QUESTION2015-09-08La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exerc…
14090000052265L14/questions_ecrites1414090000052262140900000522621JO_QUESTION2014-02-04Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de…
14090000052271L14/questions_ecrites1414090000052268140900000522681JO_QUESTION2014-09-02L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,…
14090000052277L14/questions_ecrites1414090000052272140900000522721JO_QUESTION2014-10-28Le code du travail prescrit une obligation de formation adéquate à l'attention des travailleurs qui sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles au…
14090000052282L14/questions_ecrites1414090000052278140900000522781JO_QUESTION2014-07-01Tant en formation initiale que continue, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) délivre une formation à la vie économique et au droit des entreprises. En ef…