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14090000050267L14/questions_ecrites1414090000050263140900000502631JO_QUESTION2013-11-05Le Gouvernement s'est engagé, pour la période 2012-2017, dans une politique de stabilisation des emplois de l'État : ceci a été formalisé par l'article 7 de la …
14090000050273L14/questions_ecrites1414090000050268140900000502681JO_QUESTION2016-01-12Avant la réforme des retraites de 2014, pour bénéficier d’une retraite anticipée, à partir de l’âge de 55 ans, les travailleurs handicapés devaient justifier d’…
14090000050277L14/questions_ecrites1414090000050274140900000502741JO_QUESTION2014-03-04Une mission d'évaluation de la politique publique relative à « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires » a été décidée par le Gouver…
14090000050291L14/questions_ecrites1414090000050288140900000502881JO_QUESTION2013-02-26La commission sur l'image des femmes dans les médias a été créée par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 24 mai 2011. Les…
14090000050295L14/questions_ecrites1414090000050292140900000502921JO_QUESTION2013-06-25L'article L. 758-1 du code de l'éducation dispose que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) assure la gestion administrative et financière de l'…
14090000050300L14/questions_ecrites1414090000050297140900000502971JO_QUESTION2013-04-16La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) au…
14090000050308L14/questions_ecrites1414090000050301140900000503011JO_QUESTION2017-03-21Le Gouvernement par la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue par l'article 14…
14090000050315L14/questions_ecrites1414090000050310140900000503101JO_QUESTION2016-04-19Les textes d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite lo…
14090000050327L14/questions_ecrites1414090000050324140900000503241JO_QUESTION2013-12-03La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme «…
14090000050333L14/questions_ecrites1414090000050330140900000503301JO_QUESTION2016-10-18Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'…
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14090000050354L14/questions_ecrites1414090000050351140900000503511JO_QUESTION2014-06-17Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa cons…
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14090000050395L14/questions_ecrites1414090000050390140900000503901JO_QUESTION2015-01-27Le cautionnement est une des trois garanties - avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD) - qui peut être demandée par un prêt…
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14090000050511L14/questions_ecrites1414090000050508140900000505081JO_QUESTION2013-08-27La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que le respect des délais procéduraux constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement dans l…
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14090000050612L14/questions_ecrites1414090000050608140900000506081JO_QUESTION2015-03-24La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, …