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14090000048645L14/questions_ecrites1414090000048642140900000486421JO_QUESTION2013-02-26Le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'égalité r…
14090000048649L14/questions_ecrites1414090000048646140900000486461JO_QUESTION2013-05-28La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'e…
14090000048653L14/questions_ecrites1414090000048650140900000486501JO_QUESTION2014-02-18Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lie…
14090000048657L14/questions_ecrites1414090000048654140900000486541JO_QUESTION2013-09-17Les droits audiovisuels sont une source de revenus importante pour le sport professionnel. Ils contribuent aussi à l'équilibre économique des clubs et participe…
14090000048662L14/questions_ecrites1414090000048658140900000486581JO_QUESTION2014-09-16Les ministères concernés par le décret d'application prévu par l'article 49, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des ac…
14090000048666L14/questions_ecrites1414090000048663140900000486631JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000048670L14/questions_ecrites1414090000048667140900000486671JO_QUESTION2013-05-07En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000048678L14/questions_ecrites1414090000048675140900000486751JO_QUESTION2013-04-02La proposition tendant à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la taxe d'habitation n'est pas nouvelle. Cependant, cette proposition sou…
14090000048683L14/questions_ecrites1414090000048679140900000486791JO_QUESTION2013-07-02La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs…
14090000048687L14/questions_ecrites1414090000048684140900000486841JO_QUESTION2012-10-16Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en plac…
14090000048693L14/questions_ecrites1414090000048688140900000486881JO_QUESTION2014-06-24Rédigé à la demande de la ministre du commerce extérieur par cinq personnalités françaises et franco-africaines du monde politique et économique (MM. Védrine, Z…
14090000048703L14/questions_ecrites1414090000048694140900000486941JO_QUESTION2015-06-16La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d'…
14090000048708L14/questions_ecrites1414090000048704140900000487041JO_QUESTION2014-09-02Il n'est pas vrai que le travail à mi-temps n'est plus autorisé en France. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'…
14090000048713L14/questions_ecrites1414090000048709140900000487091JO_QUESTION2013-08-20Dans son rapport sur la gestion des exercices 2007 à 2010 de l'association dite « Secours populaire français » la Cour des comptes souligne que l'utilisation de…
14090000048717L14/questions_ecrites1414090000048714140900000487141JO_QUESTION2012-10-09¿ L'artificialisation des terres agricoles est, effectivement, en augmentation constante ces dernières années. C'est un phénomène particulièrement préoccupant q…
14090000048721L14/questions_ecrites1414090000048718140900000487181JO_QUESTION2015-03-17Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 …
14090000048745L14/questions_ecrites1414090000048742140900000487421JO_QUESTION2015-09-29A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du réfé…
14090000048753L14/questions_ecrites1414090000048749140900000487491JO_QUESTION2014-09-16La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation …
14090000048758L14/questions_ecrites1414090000048754140900000487541JO_QUESTION2016-11-29Régulier et rapide, le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012 permettra en 2016 de ramener le déficit du régime général de sécurité sociale à un …
14090000048762L14/questions_ecrites1414090000048759140900000487591JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000048766L14/questions_ecrites1414090000048763140900000487631JO_QUESTION2013-09-24La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni, le 25 mars 2013, le premier comité de la filière restauration, qui réunit les représentants des …
14090000048770L14/questions_ecrites1414090000048767140900000487671JO_QUESTION2015-09-29A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du réfé…
14090000048776L14/questions_ecrites1414090000048773140900000487731JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000048780L14/questions_ecrites1414090000048777140900000487771JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000048784L14/questions_ecrites1414090000048781140900000487811JO_QUESTION2014-01-21La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie …
14090000048788L14/questions_ecrites1414090000048785140900000487851JO_QUESTION2013-05-14La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un…
14090000048793L14/questions_ecrites1414090000048789140900000487891JO_QUESTION2013-09-24L'une des orientations majeures de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 de la caisse nationale d'assurance vieillesse concerne l'offre de con…
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14090000048804L14/questions_ecrites1414090000048798140900000487981JO_QUESTION2015-08-11Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, …
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14090000048846L14/questions_ecrites1414090000048843140900000488431JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000048851L14/questions_ecrites1414090000048847140900000488471JO_QUESTION2014-08-12L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu article 48 de ladite loi du 20 janvier 2014, réforme l'organis…
14090000048859L14/questions_ecrites1414090000048854140900000488541JO_QUESTION2015-09-01La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, es…
14090000048876L14/questions_ecrites1414090000048872140900000488721JO_QUESTION2014-12-30L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement…
14090000048880L14/questions_ecrites1414090000048877140900000488771JO_QUESTION2013-08-13La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme «…
14090000048900L14/questions_ecrites1414090000048896140900000488961JO_QUESTION2017-03-21L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitem…
14090000048905L14/questions_ecrites1414090000048901140900000489011JO_QUESTION2014-05-13En application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les cours d'eau, les canaux, le…
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14090000048923L14/questions_ecrites1414090000048919140900000489191JO_QUESTION2015-02-10Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000048929L14/questions_ecrites1414090000048924140900000489241JO_QUESTION2014-10-28Le projet de décret fait actuellement l'objet d'une concertation menée par le Ministère de la justice et devrait être publié à l'automne.
14090000048936L14/questions_ecrites1414090000048932140900000489321JO_QUESTION2016-08-23L'administrateur ad hoc, sans se substituer aux administrateurs légaux qui conservent l'exercice de l'autorité parentale, est chargé d'exercer une mission ponct…
14090000048943L14/questions_ecrites1414090000048939140900000489391JO_QUESTION2014-09-16Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant du public…
14090000048951L14/questions_ecrites1414090000048948140900000489481JO_QUESTION2013-05-07Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation d…
14090000048961L14/questions_ecrites1414090000048958140900000489581JO_QUESTION2017-05-02La situation des personnes appartenant à des minorités chrétiennes en Asie est très contrastée selon les pays. Elle est particulièrement préoccupante en Corée d…
14090000048965L14/questions_ecrites1414090000048962140900000489621JO_QUESTION2015-06-02Sont éligibles à la procédure de surendettement des particuliers, les dettes non professionnelles des débiteurs, personnes physiques, de bonne foi. Il en est ai…
14090000048969L14/questions_ecrites1414090000048966140900000489661JO_QUESTION2013-09-10La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Le décret n° 2011-36 …
14090000048973L14/questions_ecrites1414090000048970140900000489701JO_QUESTION2014-02-25Le ministère des transports, de la mer et de la pêche s'est très tôt préoccupé de mettre en place, sur le champ social, un cadre juridique visant à ce que l'ens…