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14090000046221L14/questions_ecrites1414090000046218140900000462181JO_QUESTION2012-12-11Un appel à candidature a été lancé le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'année 2013, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué …
14090000046227L14/questions_ecrites1414090000046222140900000462221JO_QUESTION2016-09-06Même si le droit positif français comporte déjà 151 références au « secret des affaires » ou « secret d'affaires » dans les différents codes, lois et règlements…
14090000046235L14/questions_ecrites1414090000046232140900000462321JO_QUESTION2013-04-16L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires fait suite à la publication du décret n° 2012-492 du…
14090000046239L14/questions_ecrites1414090000046236140900000462361JO_QUESTION2017-03-07Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenn…
14090000046243L14/questions_ecrites1414090000046240140900000462401JO_QUESTION2012-12-25L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement lib…
14090000046248L14/questions_ecrites1414090000046244140900000462441JO_QUESTION2014-02-11Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a été adopté afin de ne plus réserver la vente des produ…
14090000046252L14/questions_ecrites1414090000046249140900000462491JO_QUESTION2012-10-16La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ay…
14090000046257L14/questions_ecrites1414090000046253140900000462531JO_QUESTION2014-03-04La charte est un outil de concertation et de planification stratégique s'appliquant sur les deux composantes du territoire du parc national (coeur et aire d'adh…
14090000046261L14/questions_ecrites1414090000046258140900000462581JO_QUESTION2015-08-04La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attachée au respect de la dignité des personnes dans toutes ses composantes et …
14090000046271L14/questions_ecrites1414090000046268140900000462681JO_QUESTION2013-01-15Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonée…
14090000046275L14/questions_ecrites1414090000046272140900000462721JO_QUESTION2017-03-14Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure dispose que chaque commune d…
14090000046281L14/questions_ecrites1414090000046276140900000462761JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000046303L14/questions_ecrites1414090000046300140900000463001JO_QUESTION2015-01-13La France est convaincue que seule une réponse politique forte et coordonnée dans le cadre européen peut permettre de relever les défis de l'immigration irrégul…
14090000046320L14/questions_ecrites1414090000046316140900000463161JO_QUESTION2014-11-25L'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a complété le livre de…
14090000046325L14/questions_ecrites1414090000046322140900000463221JO_QUESTION2013-03-19L'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a transformé La Poste e…
14090000046329L14/questions_ecrites1414090000046326140900000463261JO_QUESTION2013-11-12Depuis 10 ans, La Poste a conduit une stratégie de modernisation de ses activités et de son organisation pour faire face aux nombreux défis de son environnement…
14090000046337L14/questions_ecrites1414090000046333140900000463331JO_QUESTION2013-04-09Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique préconise de fixer à 20 heures l'heure de …
14090000046364L14/questions_ecrites1414090000046359140900000463591JO_QUESTION2014-08-19Les marchés de prestations similaires sont définis au 6° du II de l'article 35 du code des marchés publics qui dispose que peuvent être négociés sans publicité …
14090000046369L14/questions_ecrites1414090000046365140900000463651JO_QUESTION2012-11-27Dans le cas des assurés titulaires d'une pension d'invalidité, les incidences du remplacement de la pension d'invalidité par la pension de retraite sur les ress…
14090000046373L14/questions_ecrites1414090000046370140900000463701JO_QUESTION2013-06-11Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif de départ anticipé a été progressivement mis en extinction par la loi du 9 novembre 2010 portant réfor…
14090000046380L14/questions_ecrites1414090000046374140900000463741JO_QUESTION2016-08-30Le Gouvernement a réorienté les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusio…
14090000046384L14/questions_ecrites1414090000046381140900000463811JO_QUESTION2013-04-02La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise …
14090000046390L14/questions_ecrites1414090000046385140900000463851JO_QUESTION2016-06-21Les réseaux électriques intelligents combinent les technologies de l'énergie et du numérique. Ils permettent d'intégrer les énergies renouvelables et les véhicu…
14090000046400L14/questions_ecrites1414090000046397140900000463971JO_QUESTION2017-02-28Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenn…
14090000046404L14/questions_ecrites1414090000046401140900000464011JO_QUESTION2013-01-22Les industries de la filière bois, avec 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, constituent des acteurs économiques majeurs de notre pays. Elles participent…
14090000046408L14/questions_ecrites1414090000046405140900000464051JO_QUESTION2013-06-18Les pupilles de la Nation nés antérieurement à l'indépendance de l'Algérie, sont nés français en leur qualité d'originaires de ce territoire, alors constitué de…
14090000046414L14/questions_ecrites1414090000046409140900000464091JO_QUESTION2016-01-05Le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, hors respect des lois et r…
14090000046421L14/questions_ecrites1414090000046415140900000464151JO_QUESTION2014-09-16Les commerçants non sédentaires doivent remplir l'ensemble des obligations et formalités exigées de tout professionnel du commerce mais aussi accomplir des déma…
14090000046426L14/questions_ecrites1414090000046422140900000464221JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000046430L14/questions_ecrites1414090000046427140900000464271JO_QUESTION2015-11-10La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l'artisanat, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissemen…
14090000046434L14/questions_ecrites1414090000046431140900000464311JO_QUESTION2013-03-12Il existe en France environ 500 000 logements considérés comme indignes. La lutte contre l'habitat indigne est une priorité d'action de l'État en matière de pol…
14090000046439L14/questions_ecrites1414090000046436140900000464361JO_QUESTION2013-04-09En France, 63,9 % des personnes âgées de 55 à 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans étaient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est …
14090000046443L14/questions_ecrites1414090000046440140900000464401JO_QUESTION2013-11-05Après le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice en 2012, les crédits inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et …
14090000046447L14/questions_ecrites1414090000046444140900000464441JO_QUESTION2014-08-12La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On c…
14090000046453L14/questions_ecrites1414090000046448140900000464481JO_QUESTION2016-04-19Le ministère des affaires étrangères et du développement international assure, en lien avec Atout France, opérateur de l'Etat en charge du tourisme, la définiti…
14090000046479L14/questions_ecrites1414090000046474140900000464741JO_QUESTION2014-09-23Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires inté…
14090000046490L14/questions_ecrites1414090000046481140900000464811JO_QUESTION2017-04-11La signature d'un contrat de ville sera proposée aux communautés de communes Lodévois et Larzac et Gangeoise et Suménoise pour accompagner les efforts de résolu…
14090000046494L14/questions_ecrites1414090000046491140900000464911JO_QUESTION2014-03-11Les articles L.670-1 et suivants du code du commerce prévoient des dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Hau…
14090000046499L14/questions_ecrites1414090000046495140900000464951JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000046503L14/questions_ecrites1414090000046500140900000465001JO_QUESTION2013-11-26L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse …
14090000046507L14/questions_ecrites1414090000046504140900000465041JO_QUESTION2013-10-15L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance des matériels, option parcs et jardins …
14090000046511L14/questions_ecrites1414090000046508140900000465081JO_QUESTION2013-02-26La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janv…
14090000046520L14/questions_ecrites1414090000046516140900000465161JO_QUESTION2014-07-01Une participation de l'Union européenne (UE) au financement des infrastructures du centre spatial guyanais (CSG) est une préoccupation constante de la France, d…
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14090000046546L14/questions_ecrites1414090000046543140900000465431JO_QUESTION2013-01-22Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité …
14090000046551L14/questions_ecrites1414090000046547140900000465471JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000046555L14/questions_ecrites1414090000046552140900000465521JO_QUESTION2013-08-13L'article L 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, …
14090000046559L14/questions_ecrites1414090000046556140900000465561JO_QUESTION2016-01-05La modalité de vote par anticipation est prévue par l’article 66 du décret no 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représenta…
14090000046594L14/questions_ecrites1414090000046591140900000465911JO_QUESTION2015-04-28Après l'annonce, en février 2014, par le précédent gouvernement du Québec, de l'abolition de l'exemption tarifaire accordée aux étudiants français, des négociat…
14090000046599L14/questions_ecrites1414090000046595140900000465951JO_QUESTION2015-06-16Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (anciennement crédit d'impôt développement durable) a effectivement été supprimé en 2014 pour les panneaux phot…