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14090000046638L14/questions_ecrites1414090000046635140900000466351JO_QUESTION2014-08-19Suite à la parution du décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, un projet d'arrêté port…
14090000046650L14/questions_ecrites1414090000046647140900000466471JO_QUESTION2014-04-01Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'enviro…
14090000046655L14/questions_ecrites1414090000046651140900000466511JO_QUESTION2016-01-05Le nombre de condamnations en matière délictuelle en situation de récidive pour l’année 2013 s’élève à 77 879 (données provisoires).
14090000046659L14/questions_ecrites1414090000046656140900000466561JO_QUESTION2013-04-02Même si Somain connaît une baisse d'activité due essentiellement aux effets de la crise économique qui ont particulièrement affecté le fret ferroviaire depuis 2…
14090000046663L14/questions_ecrites1414090000046660140900000466601JO_QUESTION2014-03-18Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du …
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