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14090000045852L14/questions_ecrites1414090000045849140900000458491JO_QUESTION2017-03-21Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commu…
14090000045863L14/questions_ecrites1414090000045859140900000458591JO_QUESTION2016-06-14La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), c…
14090000045868L14/questions_ecrites1414090000045864140900000458641JO_QUESTION2017-06-13L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) précise « qu'e…
14090000045872L14/questions_ecrites1414090000045869140900000458691JO_QUESTION2013-03-05L'amélioration de l'état de santé de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs années déjà un objectif important de la politique d…
14090000045885L14/questions_ecrites1414090000045882140900000458821JO_QUESTION2015-02-24La France a condamné les violences qui ont conduit à la mort de Ziad Abu Eïn, responsable palestinien, ancien vice-ministre chargé des prisonniers, au cours d'u…
14090000045889L14/questions_ecrites1414090000045886140900000458861JO_QUESTION2015-07-15La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associatio…
14090000045902L14/questions_ecrites1414090000045896140900000458961JO_QUESTION2015-01-13L'affichage environnemental se réfère au dispositif permettant de communiquer au consommateur, au moyen de divers supports (étiquettes, sites internet...), les …
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14090000045924L14/questions_ecrites1414090000045919140900000459191JO_QUESTION2015-04-21Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, ainsi que de la qualité de la gestion et du service rendu aux assurés. Dans la suite…
14090000045947L14/questions_ecrites1414090000045943140900000459431JO_QUESTION2014-10-07Les ressortissants étrangers dont la demande d'admission au séjour a été rejetée n'ont pas vocation à rester sur le territoire national et doivent regagner leur…
14090000045951L14/questions_ecrites1414090000045948140900000459481JO_QUESTION2014-02-25La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur g…
14090000045960L14/questions_ecrites1414090000045957140900000459571JO_QUESTION2014-01-21La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiq…
14090000045965L14/questions_ecrites1414090000045961140900000459611JO_QUESTION2013-02-26La question posée fait référence, de manière générale, aux conditions offertes par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de…
14090000045971L14/questions_ecrites1414090000045966140900000459661JO_QUESTION2014-09-16Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de …
14090000045977L14/questions_ecrites1414090000045972140900000459721JO_QUESTION2015-09-01La hiérarchie des produits les plus souvent expérimentés par les jeunes de 17 ans n'a pas été modifiée au cours de la période 2010-2014 : l'alcool est largement…
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14090000045999L14/questions_ecrites1414090000045996140900000459961JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
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14090000046010L14/questions_ecrites1414090000046005140900000460051JO_QUESTION2016-04-19Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 18, I, 2°, de lad…
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14090000046210L14/questions_ecrites1414090000046207140900000462071JO_QUESTION2017-05-09Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 …
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