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14090000045113L14/questions_ecrites1414090000045110140900000451101JO_QUESTION2013-10-08Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte d…
14090000045117L14/questions_ecrites1414090000045114140900000451141JO_QUESTION2012-12-11L'insertion des docteurs est une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, depuis 1997, le ministère demande au …
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14090000045137L14/questions_ecrites1414090000045134140900000451341JO_QUESTION2013-06-11Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du code de l'énerg…
14090000045162L14/questions_ecrites1414090000045159140900000451591JO_QUESTION2014-02-25Les « voiturettes » ou « voitures sans permis » sont désignées sous le terme de quadricycles légers à moteur par le code de la route qui en définit les caractér…
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14090000045176L14/questions_ecrites1414090000045173140900000451731JO_QUESTION2013-03-12Au sein du ministère de l'égalité des territoires et du logement, le nombre important de services qui assurent le traitement de donnés à caractère personnel aup…
14090000045196L14/questions_ecrites1414090000045193140900000451931JO_QUESTION2013-09-24En application de l'article 11-3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, lorsqu'un fonctionnaire d'Etat est intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publiq…
14090000045200L14/questions_ecrites1414090000045197140900000451971JO_QUESTION2013-09-24Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience et de la qualité de la gestion de l'assurance maladie des étudiants. Les contrats plu…
14090000045204L14/questions_ecrites1414090000045201140900000452011JO_QUESTION2017-05-09La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorqu…
14090000045208L14/questions_ecrites1414090000045205140900000452051JO_QUESTION2014-02-04Le tableau ci-dessous détaille, pour le département du Val-de-Marne, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la p…
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