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14090000043683L14/questions_ecrites1414090000043680140900000436801JO_QUESTION2014-12-30Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents déliv…
14090000043687L14/questions_ecrites1414090000043684140900000436841JO_QUESTION2012-11-20Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations léga…
14090000043691L14/questions_ecrites1414090000043688140900000436881JO_QUESTION2013-07-02Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix d…
14090000043695L14/questions_ecrites1414090000043692140900000436921JO_QUESTION2013-10-15Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai …
14090000043699L14/questions_ecrites1414090000043696140900000436961JO_QUESTION2013-07-16La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réfo…
14090000043704L14/questions_ecrites1414090000043700140900000437001JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000043710L14/questions_ecrites1414090000043706140900000437061JO_QUESTION2014-09-16Comme tout employeur, la police nationale est soumise aux dispositions du droit du travail et du droit pénal en matière de lutte contre le harcèlement moral et …
14090000043715L14/questions_ecrites1414090000043711140900000437111JO_QUESTION2015-12-01La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de con…
14090000043723L14/questions_ecrites1414090000043720140900000437201JO_QUESTION2013-02-19La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victim…
14090000043743L14/questions_ecrites1414090000043740140900000437401JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000043747L14/questions_ecrites1414090000043744140900000437441JO_QUESTION2013-01-22La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR) est instituée par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle …
14090000043759L14/questions_ecrites1414090000043756140900000437561JO_QUESTION2014-12-23La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, dresse un bil…
14090000043763L14/questions_ecrites1414090000043760140900000437601JO_QUESTION2013-11-05L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille int…
14090000043782L14/questions_ecrites1414090000043778140900000437781JO_QUESTION2015-04-21Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces con…
14090000043791L14/questions_ecrites1414090000043787140900000437871JO_QUESTION2013-06-18Les gardes particuliers, personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique, ont l'obliga…
14090000043797L14/questions_ecrites1414090000043793140900000437931JO_QUESTION2014-08-26Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de guérison des enfa…
14090000043809L14/questions_ecrites1414090000043806140900000438061JO_QUESTION2014-02-25De nombreuses mesures sont mises en oeuvre à ce jour afin d'éviter toute disparition ou dégradation des effets personnels des personnes détenues à l'occasion d'…
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14090000043823L14/questions_ecrites1414090000043820140900000438201JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
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14090000043833L14/questions_ecrites1414090000043829140900000438291JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000043839L14/questions_ecrites1414090000043834140900000438341JO_QUESTION2015-03-03En matière de périodicité des versements des retraites, l'échéance mensuelle est d'ores et déjà privilégiée. En ce qui concerne les pensions de base servies par…
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