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14090000043351L14/questions_ecrites1414090000043347140900000433471JO_QUESTION2014-05-20Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
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14090000043364L14/questions_ecrites1414090000043361140900000433611JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000043370L14/questions_ecrites1414090000043365140900000433651JO_QUESTION2016-06-14L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
14090000043379L14/questions_ecrites1414090000043376140900000433761JO_QUESTION2017-02-28Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000043385L14/questions_ecrites1414090000043380140900000433801JO_QUESTION2014-11-11Depuis plusieurs mois, le Gouvernement français a fait de la pérennité du système d'aide européenne aux plus démunis en matière d'aide alimentaire une de ses pr…
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