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14090000042238L14/questions_ecrites1414090000042234140900000422341JO_QUESTION2014-09-02Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code généra…
14090000042243L14/questions_ecrites1414090000042239140900000422391JO_QUESTION2014-07-15Conformément au principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu par l'article …
14090000042249L14/questions_ecrites1414090000042244140900000422441JO_QUESTION2014-06-17La situation financière du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat nécessitait une réforme importante, de nature à ass…
14090000042256L14/questions_ecrites1414090000042253140900000422531JO_QUESTION2015-04-21Depuis le lancement de la grande vitesse ferroviaire au début des années 1980, le TGV a subi un très fort développement traduisant l'engouement des usagers et d…
14090000042264L14/questions_ecrites1414090000042261140900000422611JO_QUESTION2013-07-23Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Il v…
14090000042278L14/questions_ecrites1414090000042274140900000422741JO_QUESTION2014-12-09Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du s…
14090000042282L14/questions_ecrites1414090000042279140900000422791JO_QUESTION2013-11-26L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse …
14090000042286L14/questions_ecrites1414090000042283140900000422831JO_QUESTION2012-12-04Le statut de déchet tel que défini à l'article L. 541-l-1 du code de l'environnement implique des contraintes sur la circulation des substances et objets consid…
14090000042293L14/questions_ecrites1414090000042287140900000422871JO_QUESTION2017-04-18Depuis 2012, les effectifs des forces de sécurité de l'Etat au sein des départements s'établissent comme suit :<div align='center'><center><table border='1'><tr…
14090000042306L14/questions_ecrites1414090000042303140900000423031JO_QUESTION2015-03-31Un élu municipal - maire, adjoint ou conseiller municipal - est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors…
14090000042311L14/questions_ecrites1414090000042307140900000423071JO_QUESTION2014-09-16Pour répondre aux légitimes attentes des Français, il est indispensable de combattre efficacement les formes les plus violentes de délinquance, de faire respect…
14090000042319L14/questions_ecrites1414090000042312140900000423121JO_QUESTION2016-11-15Le vieillissement de notre population n'est plus un secret pour personne. Il y a aujourd'hui 15 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, elles seront près…
14090000042327L14/questions_ecrites1414090000042324140900000423241JO_QUESTION2013-01-15Le ministère de la santé mène depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque qui touche entre 40 000 et 50 000 …
14090000042333L14/questions_ecrites1414090000042329140900000423291JO_QUESTION2015-01-06Le secteur du bâtiment traverse une crise profonde alors que l'offre de logements est insuffisante dans certaines zones du territoire. Face à cette situation, u…
14090000042337L14/questions_ecrites1414090000042334140900000423341JO_QUESTION2015-03-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000042342L14/questions_ecrites1414090000042338140900000423381JO_QUESTION2014-06-10Le départ de jeunes gens pour le théâtre d'opérations syrien, ou d'autres zones de combat, est un phénomène préoccupant, notamment au regard du retour sur le te…
14090000042350L14/questions_ecrites1414090000042344140900000423441JO_QUESTION2014-06-10Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessair…
14090000042354L14/questions_ecrites1414090000042351140900000423511JO_QUESTION2013-11-12Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention du ministère de l'enseignement supérieur et de la re…
14090000042358L14/questions_ecrites1414090000042355140900000423551JO_QUESTION2015-03-24La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à …
14090000042367L14/questions_ecrites1414090000042364140900000423641JO_QUESTION2015-09-22Afin d'améliorer la gouvernance, une série de propositions va être présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la reconquête de la bi…
14090000042372L14/questions_ecrites1414090000042368140900000423681JO_QUESTION2014-08-19La garantie accordée par l'Etat au Crédit immobilier de France (CIF) a permis d'éviter un défaut de paiement qui aurait eu des répercussions sur la stabilité fi…
14090000042376L14/questions_ecrites1414090000042373140900000423731JO_QUESTION2012-10-23La création, au mois d'avril 2008, du portail de recherche www. aides-techniques-cnsa. fr par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en parte…
14090000042381L14/questions_ecrites1414090000042377140900000423771JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000042393L14/questions_ecrites1414090000042387140900000423871JO_QUESTION2014-10-28La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a introduit des dispositions nouvelles, codifiées à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales…
14090000042398L14/questions_ecrites1414090000042395140900000423951JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000042408L14/questions_ecrites1414090000042403140900000424031JO_QUESTION2016-10-04Dans le cadre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l'environnement, l'énergie et …
14090000042412L14/questions_ecrites1414090000042409140900000424091JO_QUESTION2013-01-15L'utilisation dans les maternités françaises de tétines, de téterelles et de biberons à usage unique, stérilisés par les fabricants avec une substance classée c…
14090000042416L14/questions_ecrites1414090000042413140900000424131JO_QUESTION2015-06-16La politique volontariste de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) s'est traduite ces dern…
14090000042420L14/questions_ecrites1414090000042417140900000424171JO_QUESTION2013-04-23Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonée…
14090000042438L14/questions_ecrites1414090000042434140900000424341JO_QUESTION2014-12-23Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des écoles titulaires q…
14090000042442L14/questions_ecrites1414090000042439140900000424391JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000042446L14/questions_ecrites1414090000042443140900000424431JO_QUESTION2013-07-23Après le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, les crédits inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les homm…
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14090000042470L14/questions_ecrites1414090000042467140900000424671JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
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14090000042481L14/questions_ecrites1414090000042477140900000424771JO_QUESTION2014-06-03Le règlement UE n° 465-2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 portant coordination des systèmes de sécurité sociale a fixé pour les personnels …
14090000042489L14/questions_ecrites1414090000042486140900000424861JO_QUESTION2015-01-27En moyenne, sur les neuf premiers mois de l'année 2014, le prix du lait standard français s'est situé à 374 € pour 1000 litres, en augmentation de 10 % par rapp…
14090000042493L14/questions_ecrites1414090000042490140900000424901JO_QUESTION2016-03-08La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales constitue un impératif au regard des objectifs de préservation des conditions de concurrence entre entrepri…
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14090000042502L14/questions_ecrites1414090000042499140900000424991JO_QUESTION2015-02-03La restauration collective représente un levier d'action en matière de promotion d'un développement plus durable, à la fois du point de vue économique, social, …
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14090000042556L14/questions_ecrites1414090000042551140900000425511JO_QUESTION2012-12-25La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000042560L14/questions_ecrites1414090000042557140900000425571JO_QUESTION2015-06-16Afin de s'assurer du maintien des capacités françaises d'innovation, de savoir-faire et de production de matériels et d'équipements de défense, la direction gén…