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14090000042579L14/questions_ecrites1414090000042576140900000425761JO_QUESTION2017-03-07Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenn…
14090000042584L14/questions_ecrites1414090000042580140900000425801JO_QUESTION2013-08-27La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport e…
14090000042588L14/questions_ecrites1414090000042585140900000425851JO_QUESTION2013-04-16Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble d…
14090000042593L14/questions_ecrites1414090000042590140900000425901JO_QUESTION2013-02-19Conformément aux dispositions de la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur…
14090000042603L14/questions_ecrites1414090000042600140900000426001JO_QUESTION2017-05-16La qualité de l'air constitue la première préoccupation environnementale des Français depuis plusieurs années et est un enjeu majeur de santé publique. Dans sa …
14090000042618L14/questions_ecrites1414090000042615140900000426151JO_QUESTION2013-03-05Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un ré…
14090000042628L14/questions_ecrites1414090000042623140900000426231JO_QUESTION2015-02-03La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les bases indispensables…
14090000042642L14/questions_ecrites1414090000042636140900000426361JO_QUESTION2013-08-13Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compt…
14090000042646L14/questions_ecrites1414090000042643140900000426431JO_QUESTION2013-02-19Les conventions fiscales bilatérales ont pour principaux objectifs d'éliminer les doubles impositions et de répartir l'assiette imposable entre États. Ainsi, l'…
14090000042651L14/questions_ecrites1414090000042647140900000426471JO_QUESTION2014-09-16L'évolution des circulations des TGV entre Paris et Arras à compter de décembre 2014 découle de la volonté de la SNCF d'optimiser, aux heures de pointe du soir,…
14090000042655L14/questions_ecrites1414090000042652140900000426521JO_QUESTION2013-12-03Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de…
14090000042659L14/questions_ecrites1414090000042656140900000426561JO_QUESTION2013-02-26Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septem…
14090000042663L14/questions_ecrites1414090000042660140900000426601JO_QUESTION2017-03-21L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitem…
14090000042669L14/questions_ecrites1414090000042664140900000426641JO_QUESTION2014-08-26Le 11 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livra…
14090000042684L14/questions_ecrites1414090000042680140900000426801JO_QUESTION2014-05-27La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiel…
14090000042688L14/questions_ecrites1414090000042685140900000426851JO_QUESTION2015-03-24On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de pro…
14090000042693L14/questions_ecrites1414090000042689140900000426891JO_QUESTION2014-07-01Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant e…
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14090000042705L14/questions_ecrites1414090000042702140900000427021JO_QUESTION2017-03-07Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000042709L14/questions_ecrites1414090000042706140900000427061JO_QUESTION2013-12-24Dans les affaires d'instruction en cours en 2011, 15 871 mandats de dépôt ont été délivrés par les juges des libertés et de la détention, dont 14 917 après un d…
14090000042713L14/questions_ecrites1414090000042710140900000427101JO_QUESTION2013-08-13Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes, qui distribuent pour certains d'entre eux les jeux du PMU et de la FDJ. Les deux of…
14090000042717L14/questions_ecrites1414090000042714140900000427141JO_QUESTION2015-05-19Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performan…
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14090000042729L14/questions_ecrites1414090000042726140900000427261JO_QUESTION2012-12-11Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pou…
14090000042734L14/questions_ecrites1414090000042730140900000427301JO_QUESTION2015-01-27La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, on…
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14090000042757L14/questions_ecrites1414090000042753140900000427531JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
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14090000042859L14/questions_ecrites1414090000042856140900000428561JO_QUESTION2013-03-05Le cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement compte, au 1er janvier 2013, dix membres de cabinet, nommés par…
14090000042863L14/questions_ecrites1414090000042860140900000428601JO_QUESTION2013-12-10L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 3…
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