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14090000041450L14/questions_ecrites1414090000041447140900000414471JO_QUESTION2013-01-08Dans son arrêt du 1er décembre 2011 « Nokia-Philips », la Cour de justice de l'Union européenne a exigé que les autorités douanières disposent d'éléments proban…
14090000041454L14/questions_ecrites1414090000041451140900000414511JO_QUESTION2014-07-29Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé, le prélèvement sur le potentiel financier a été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 j…
14090000041458L14/questions_ecrites1414090000041455140900000414551JO_QUESTION2015-06-09La réglementation du ministère de l'intérieur du 28 octobre 2010, évoquée dans la question écrite, visait à uniformiser les tarifs entre la police nationale et …
14090000041463L14/questions_ecrites1414090000041460140900000414601JO_QUESTION2016-03-08La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens…
14090000041469L14/questions_ecrites1414090000041464140900000414641JO_QUESTION2015-05-05Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation a…
14090000041473L14/questions_ecrites1414090000041470140900000414701JO_QUESTION2014-02-25Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière…
14090000041484L14/questions_ecrites1414090000041481140900000414811JO_QUESTION2013-07-09Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont…
14090000041488L14/questions_ecrites1414090000041485140900000414851JO_QUESTION2012-08-07Il n'est pas possible à ce stade de répondre à des questions écrites demandant des éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. Ces éléments pourront être transmis a…
14090000041492L14/questions_ecrites1414090000041489140900000414891JO_QUESTION2014-02-11Contrairement à ce que d'aucune prétendent, le monopole de la sécurité sociale en France n'a nullement été remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 pa…
14090000041496L14/questions_ecrites1414090000041493140900000414931JO_QUESTION2013-06-11Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le département de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilisés jusqu'à présent par l'Obse…
14090000041504L14/questions_ecrites1414090000041501140900000415011JO_QUESTION2013-02-19Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière…
14090000041532L14/questions_ecrites1414090000041526140900000415261JO_QUESTION2014-10-07Depuis plusieurs mois, le Gouvernement français a fait de la pérennité du système d'aide européenne aux plus démunis en matière d'aide alimentaire une de ses pr…
14090000041536L14/questions_ecrites1414090000041533140900000415331JO_QUESTION2012-11-27Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développe…
14090000041540L14/questions_ecrites1414090000041537140900000415371JO_QUESTION2013-03-05La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victim…
14090000041544L14/questions_ecrites1414090000041541140900000415411JO_QUESTION2013-09-10Si la Mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) du ministère de l'économie et des finances a notamment pour objet la capitalisation d'expérience d…
14090000041561L14/questions_ecrites1414090000041557140900000415571JO_QUESTION2015-03-17Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le …
14090000041566L14/questions_ecrites1414090000041563140900000415631JO_QUESTION2014-03-04Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européen…
14090000041570L14/questions_ecrites1414090000041567140900000415671JO_QUESTION2013-07-16Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales portées par le ministère chargé de la santé, sur avis, chaque année, du haut conseil d…
14090000041574L14/questions_ecrites1414090000041571140900000415711JO_QUESTION2017-02-28Les informations relatives au nombre, au taux de disponibilité et à l'âge moyen des aéronefs en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorab…
14090000041578L14/questions_ecrites1414090000041575140900000415751JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000041582L14/questions_ecrites1414090000041579140900000415791JO_QUESTION2015-03-31Dans sa déclaration au titre de l'article 50-1 effectuée devant le Sénat le 28 octobre 2014, le Premier ministre a souligné que, entre de grandes régions stratè…
14090000041586L14/questions_ecrites1414090000041583140900000415831JO_QUESTION2015-03-10Le rapport consacré par la Cour des comptes aux aides accordées par l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées est focalisé sur le dis…
14090000041595L14/questions_ecrites1414090000041591140900000415911JO_QUESTION2013-07-23Dans le cadre de partenariats conclus essentiellement avec le mouvement sportif, les personnels des établissements publics relevant du ministère chargé des spor…
14090000041600L14/questions_ecrites1414090000041597140900000415971JO_QUESTION2014-12-16Lancé en 1990, le « Dialogue 5+5 » est un partenariat centré sur la Méditerranée occidentale regroupant, sur le principe du volontariat, les cinq États de l'Uni…
14090000041604L14/questions_ecrites1414090000041601140900000416011JO_QUESTION2017-04-11Les données chiffrées relatives à divers équipements de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :<div align=…
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14090000041628L14/questions_ecrites1414090000041625140900000416251JO_QUESTION2013-07-23La vente en ligne de médicaments est encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au re…
14090000041655L14/questions_ecrites1414090000041652140900000416521JO_QUESTION2014-04-01Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'État, la Cour des comptes préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaine…
14090000041659L14/questions_ecrites1414090000041656140900000416561JO_QUESTION2015-06-30L'État est propriétaire de 86 cathédrales sur l'ensemble du territoire. À ce titre, il est maître d'ouvrage des travaux de restauration et d'entretien sur ces é…
14090000041663L14/questions_ecrites1414090000041660140900000416601JO_QUESTION2013-07-09Le dernier rapport public (année 2013) de la Cour des Comptes a donné lieu à des préconisations de la Cour sur les ports de pêche situés en Bretagne. Ces recomm…
14090000041667L14/questions_ecrites1414090000041664140900000416641JO_QUESTION2012-09-11Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa réponse à la question n° 138 (JO n° 29 A. N. page 4498) qui lui était adressée, les grandes lignes de la politique…
14090000041673L14/questions_ecrites1414090000041668140900000416681JO_QUESTION2015-04-28Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué p…
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14090000041696L14/questions_ecrites1414090000041685140900000416851JO_QUESTION2017-03-07Le secteur des services à la personne (SAP), qui représente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaillées en…
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14090000041715L14/questions_ecrites1414090000041711140900000417111JO_QUESTION2017-01-31Les conclusions et recommandations de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, ont été présen…
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14090000041724L14/questions_ecrites1414090000041720140900000417201JO_QUESTION2014-06-24La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'hépatites virales retient toute l'attention de …
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