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14090000041138L14/questions_ecrites1414090000041134140900000411341JO_QUESTION2013-08-06La Cour des comptes, dans le rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, a mis en avant certaines difficultés de pilotage des uni…
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14090000041147L14/questions_ecrites1414090000041144140900000411441JO_QUESTION2013-10-15L'article 51 du code des marchés publics transpose en droit français l'interdiction formulée par les directives européennes de modifier la composition d'un grou…
14090000041153L14/questions_ecrites1414090000041148140900000411481JO_QUESTION2014-07-22En France, entre 15 000 et 20 000 personnes (dont un tiers d'enfants), en grande partie des migrants pauvres originaires d'Europe de l'est (principalement de Ro…
14090000041160L14/questions_ecrites1414090000041156140900000411561JO_QUESTION2012-09-18La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime gén…
14090000041165L14/questions_ecrites1414090000041161140900000411611JO_QUESTION2014-09-16Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), …
14090000041169L14/questions_ecrites1414090000041166140900000411661JO_QUESTION2014-01-07L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la p…
14090000041173L14/questions_ecrites1414090000041170140900000411701JO_QUESTION2012-12-25La France a apporté son soutien à la résolution déposée par le président Abbas en faveur du rehaussement du statut de la Palestine à celui d'Etat non-membre obs…
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14090000041183L14/questions_ecrites1414090000041180140900000411801JO_QUESTION2013-06-04Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'int…
14090000041187L14/questions_ecrites1414090000041184140900000411841JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
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14090000041205L14/questions_ecrites1414090000041202140900000412021JO_QUESTION2013-01-29A la suite de la hausse généralisée des prix mondiaux des matières premières agricoles cet été, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forê…
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