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14090000040745L14/questions_ecrites1414090000040742140900000407421JO_QUESTION2012-12-25Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opèr…
14090000040761L14/questions_ecrites1414090000040757140900000407571JO_QUESTION2014-07-22La situation du logement social en France est très préoccupante ; la demande de logements sociaux sur notre territoire est extrêmement importante et le dernier …
14090000040770L14/questions_ecrites1414090000040767140900000407671JO_QUESTION2013-08-20L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisan…
14090000040774L14/questions_ecrites1414090000040771140900000407711JO_QUESTION2014-02-25Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes sp…
14090000040778L14/questions_ecrites1414090000040775140900000407751JO_QUESTION2014-02-25Le diabète est une maladie métabolique chronique, caractérisée par une hyperglycémie chronique et des complications micro et macrovasculaires (cardiaques, rénal…
14090000040782L14/questions_ecrites1414090000040779140900000407791JO_QUESTION2013-08-20La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son article 29, que la carte scolaire sera mise en oeuvre…
14090000040800L14/questions_ecrites1414090000040797140900000407971JO_QUESTION2014-02-25L'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l'article R. 60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de …
14090000040804L14/questions_ecrites1414090000040801140900000408011JO_QUESTION2015-02-17En France, des données sexuées sont disponibles sur des indicateurs économiques de base (taux d'activité, espérance d'activité, activité et composition familial…
14090000040808L14/questions_ecrites1414090000040805140900000408051JO_QUESTION2013-11-05L'évolution du nombre des pensions servies depuis 2008 aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, demeurant d…
14090000040812L14/questions_ecrites1414090000040809140900000408091JO_QUESTION2013-03-12Le Gouvernement conduit une politique linguistique fondée sur la mise en valeur de la pluralité. La promotion des langues de France et leur transmission dépende…
14090000040816L14/questions_ecrites1414090000040813140900000408131JO_QUESTION2012-10-09La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques recueillies par les tribunaux d'instance qui so…
14090000040822L14/questions_ecrites1414090000040817140900000408171JO_QUESTION2015-11-17L'article 197 A du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt dû par les contribuables domiciliés hors de France sur leurs revenus de source française es…
14090000040842L14/questions_ecrites1414090000040835140900000408351JO_QUESTION2015-05-05La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole…
14090000040856L14/questions_ecrites1414090000040852140900000408521JO_QUESTION2014-08-05La ponctualité de la ligne J s'est dégradée depuis 2012. Elle s'établit à 85,8 % au premier trimestre 2014 et à 88,6 % sur la seule branche Gare Saint-Lazare/Er…
14090000040860L14/questions_ecrites1414090000040857140900000408571JO_QUESTION2013-01-15Les difficultés rencontrées par les producteurs agricoles et alimentaires devant la forte augmentation du prix des matières premières qu'ils subissent, font l'o…
14090000040865L14/questions_ecrites1414090000040861140900000408611JO_QUESTION2017-02-21Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elle…
14090000040869L14/questions_ecrites1414090000040866140900000408661JO_QUESTION2013-01-29Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux immobiliers est déterminé principalement par l'ampleur des travaux réalisés et par l'usage de…
14090000040874L14/questions_ecrites1414090000040871140900000408711JO_QUESTION2014-03-11La stratégie de prévention des chlamydiae en direction des jeunes de moins de 25 ans s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le VIH et les infections se…
14090000040879L14/questions_ecrites1414090000040875140900000408751JO_QUESTION2014-06-03Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux …
14090000040883L14/questions_ecrites1414090000040880140900000408801JO_QUESTION2012-09-04Le plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT) fait l'objet, pour l'essentiel, des discussions a…
14090000040888L14/questions_ecrites1414090000040884140900000408841JO_QUESTION2017-02-07La France considère qu'un traité d'interdiction des armes nucléaires affecterait la stabilité et la sécurité internationale pour les raisons suivantes : - le dé…
14090000040895L14/questions_ecrites1414090000040889140900000408891JO_QUESTION2013-10-01Les dispositions réglementaires relatives à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, combinées avec celles de l'accord-cadre du 4 mai 20…
14090000040899L14/questions_ecrites1414090000040896140900000408961JO_QUESTION2013-02-05Le commodat ou prêt à usage est un contrat régi par le code civil et a notamment pour caractéristique essentielle d'être un contrat à titre gratuit, la durée du…
14090000040904L14/questions_ecrites1414090000040900140900000409001JO_QUESTION2014-08-05Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoir…
14090000040908L14/questions_ecrites1414090000040905140900000409051JO_QUESTION2016-05-31Le Gouvernement condamne et combat avec détermination les atteintes aux lieux de culte et aux croyants. L'ensemble des faits constatés en la matière fait systém…
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14090000040921L14/questions_ecrites1414090000040918140900000409181JO_QUESTION2013-09-03Comme énoncé à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les personnels actifs de la police n…
14090000040934L14/questions_ecrites1414090000040931140900000409311JO_QUESTION2013-12-10Le 10 avril dernier, le musée du Louvre est en effet resté fermé au public en raison de la cessation de travail des agents du musée, qui ont indiqué exercer leu…
14090000040944L14/questions_ecrites1414090000040941140900000409411JO_QUESTION2016-01-19Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent plus aujourd'…
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14090000040965L14/questions_ecrites1414090000040959140900000409591JO_QUESTION2016-03-22L'ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés.…
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14090000040982L14/questions_ecrites1414090000040979140900000409791JO_QUESTION2013-12-10Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opéré par la Cour des comptes dans son dernier rapport « la politique de la ville : une décennie de réformes »…
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