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14090000039338L14/questions_ecrites1414090000039334140900000393341JO_QUESTION2014-08-05La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la vo…
14090000039343L14/questions_ecrites1414090000039339140900000393391JO_QUESTION2013-04-09Les associations qui exercent des activités lucratives doivent être soumises aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les…
14090000039347L14/questions_ecrites1414090000039344140900000393441JO_QUESTION2014-01-14La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite de nos élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Conscie…
14090000039351L14/questions_ecrites1414090000039348140900000393481JO_QUESTION2013-09-17L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille int…
14090000039359L14/questions_ecrites1414090000039356140900000393561JO_QUESTION2014-01-14Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a acté de la suppression d'un certain nombre d'instances de concertation…
14090000039365L14/questions_ecrites1414090000039361140900000393611JO_QUESTION2014-04-29A la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autor…
14090000039374L14/questions_ecrites1414090000039371140900000393711JO_QUESTION2013-08-13Conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les éleveurs, et de l'importance du maintien et de la relance de leurs activités pour l'économie des ter…
14090000039380L14/questions_ecrites1414090000039375140900000393751JO_QUESTION2014-05-20La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la …
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14090000039393L14/questions_ecrites1414090000039390140900000393901JO_QUESTION2013-01-15Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), créé par le décret n° 2012-846 du 30 juin 2012, est consulté sur les …
14090000039397L14/questions_ecrites1414090000039394140900000393941JO_QUESTION2015-12-01La France s’est engagée, il y a plus d’un an, dans un projet de relocalisation et de modernisation de l’Institut français d’Autriche actuellement installé au se…
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14090000039407L14/questions_ecrites1414090000039404140900000394041JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
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