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14090000038977L14/questions_ecrites1414090000038973140900000389731JO_QUESTION2017-02-28Sans être réellement médecin du travail, le médecin sapeur-pompier en charge des missions de la médecine d'aptitude exerce, pour les sapeurs-pompiers profession…
14090000038982L14/questions_ecrites1414090000038978140900000389781JO_QUESTION2014-01-14Créé par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le Haut Comité pour la transparence et l'informati…
14090000038992L14/questions_ecrites1414090000038989140900000389891JO_QUESTION2014-03-18La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur g…
14090000038996L14/questions_ecrites1414090000038993140900000389931JO_QUESTION2017-03-07Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative …
14090000039001L14/questions_ecrites1414090000038997140900000389971JO_QUESTION2014-10-14De nombreuses personnes se plaignent auprès des services du ministère chargé de l'environnement des dérives de pulvérisation de pesticides agricoles sur leur pr…
14090000039005L14/questions_ecrites1414090000039002140900000390021JO_QUESTION2014-10-28Le ministre de l'économie dresse un bilan positif de son entretien avec l'équipe de Moody's, qui a précédé la mise à jour de la note française. Le ministre a ex…
14090000039017L14/questions_ecrites1414090000039014140900000390141JO_QUESTION2013-07-23Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'État et l'ONF…
14090000039026L14/questions_ecrites1414090000039023140900000390231JO_QUESTION2014-02-04Lors des inondations survenues dans le Sud-Ouest entre le 18 et le 20 juin 2013, au plus fort de la crise, ce sont plus de 860 sauveteurs des différentes compos…
14090000039031L14/questions_ecrites1414090000039028140900000390281JO_QUESTION2013-01-15La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative partage l'analyse du député sur la nécessité absolue d'organiser inter…
14090000039035L14/questions_ecrites1414090000039032140900000390321JO_QUESTION2013-04-23La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce, en lui ajoutant un alinéa précisant que…
14090000039040L14/questions_ecrites1414090000039037140900000390371JO_QUESTION2013-08-27La Cour fait le constat qu'en 2010, la protection des palais nationaux représentait 69 % des activités opérationnelles de la Garde contre 7,5 % seulement pour l…
14090000039044L14/questions_ecrites1414090000039041140900000390411JO_QUESTION2013-09-24La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, princ…
14090000039054L14/questions_ecrites1414090000039051140900000390511JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000039064L14/questions_ecrites1414090000039061140900000390611JO_QUESTION2012-10-16Les statistiques relatives à la population présente en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sont élaborées de manière trimestrielle : sont donc tran…
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14090000039072L14/questions_ecrites1414090000039069140900000390691JO_QUESTION2014-02-11Au cours des 11 premiers mois de l'année 2013, la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne a enregistré 4 décès liés aux armes à feu …
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14090000039089L14/questions_ecrites1414090000039085140900000390851JO_QUESTION2012-12-18Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réu…
14090000039093L14/questions_ecrites1414090000039090140900000390901JO_QUESTION2015-11-17La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de varié…
14090000039097L14/questions_ecrites1414090000039094140900000390941JO_QUESTION2013-02-26La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des…
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14090000039148L14/questions_ecrites1414090000039145140900000391451JO_QUESTION2013-08-13La plupart des prêts accordés pour des travaux à domicile aux fins d'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable relèvent du régime du…
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14090000039161L14/questions_ecrites1414090000039158140900000391581JO_QUESTION2015-01-13L'Union européenne est largement mobilisée en réponse à l'épidémie Ebola. A ce jour, les engagements financiers européens dépassent 1,2 Md€ dont plus de 430 M€ …
14090000039174L14/questions_ecrites1414090000039170140900000391701JO_QUESTION2015-08-25Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder…
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14090000039204L14/questions_ecrites1414090000039200140900000392001JO_QUESTION2014-10-07Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenn…
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14090000039217L14/questions_ecrites1414090000039214140900000392141JO_QUESTION2013-02-19La formation des maîtres a été au coeur du débat national sur l'école qui vient de s'achever. Dans son discours du 9 octobre 2012, en clôture de la concertation…
14090000039223L14/questions_ecrites1414090000039218140900000392181JO_QUESTION2014-02-25La composition du comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l'article L.1412-2 du code de la santé …
14090000039229L14/questions_ecrites1414090000039224140900000392241JO_QUESTION2016-08-23La ministre de la culture et de la communication partage cet objectif d'améliorer le mécanisme actuel de saisine des services déconcentrés de l'État et rappelle…
14090000039240L14/questions_ecrites1414090000039237140900000392371JO_QUESTION2013-11-05Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts loca…
14090000039244L14/questions_ecrites1414090000039241140900000392411JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000039259L14/questions_ecrites1414090000039253140900000392531JO_QUESTION2016-06-07Le centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil, établissement généraliste de proximité implanté dans un secteur de forte densité urbaine, dispose de la quasi-…
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14090000039270L14/questions_ecrites1414090000039267140900000392671JO_QUESTION2013-04-16Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000039274L14/questions_ecrites1414090000039271140900000392711JO_QUESTION2015-10-13En cette année d'engagement pour la cause climatique, l'exemplarité de la France passe effectivement par celle de ses territoires et de leurs forces vives. C'es…
14090000039279L14/questions_ecrites1414090000039275140900000392751JO_QUESTION2016-09-06Les différentes réformes intervenues depuis la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins …
14090000039283L14/questions_ecrites1414090000039280140900000392801JO_QUESTION2013-07-30Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PA…
14090000039289L14/questions_ecrites1414090000039284140900000392841JO_QUESTION2015-01-27L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aides aux salariés, à la charge…
14090000039316L14/questions_ecrites1414090000039313140900000393131JO_QUESTION2014-02-04Il résulte de l'état des textes (articles L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) que l'autorité administrative…
14090000039324L14/questions_ecrites1414090000039321140900000393211JO_QUESTION2013-06-11La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du rens…
14090000039329L14/questions_ecrites1414090000039326140900000393261JO_QUESTION2013-06-25La France partage pleinement l'avis exprimé par le secrétaire général des Nations unies dans son rapport du 8 avril 2013. Celui-ci souligne l'urgence, dans le c…