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14090000038608L14/questions_ecrites1414090000038605140900000386051JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000038613L14/questions_ecrites1414090000038609140900000386091JO_QUESTION2014-05-13Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code prévoient les conditions d'ouve…
14090000038617L14/questions_ecrites1414090000038614140900000386141JO_QUESTION2015-07-28A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et…
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14090000038626L14/questions_ecrites1414090000038622140900000386221JO_QUESTION2014-08-12La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos. Toutef…
14090000038637L14/questions_ecrites1414090000038634140900000386341JO_QUESTION2013-09-03La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de loge…
14090000038641L14/questions_ecrites1414090000038638140900000386381JO_QUESTION2015-03-24Les entreprises de coiffure sont fortement implantées sur l'ensemble du territoire français et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en Franc…
14090000038645L14/questions_ecrites1414090000038642140900000386421JO_QUESTION2012-10-16Au cours de l'année 2011, 94 104 décisions d'éloignement ont été prononcées, contre 84 346 en 2010, soit une augmentation de 11,6 %. Elles se répartissent de la…
14090000038649L14/questions_ecrites1414090000038646140900000386461JO_QUESTION2017-01-31La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000038653L14/questions_ecrites1414090000038650140900000386501JO_QUESTION2013-04-02Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond …
14090000038657L14/questions_ecrites1414090000038654140900000386541JO_QUESTION2013-03-26Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la …
14090000038661L14/questions_ecrites1414090000038658140900000386581JO_QUESTION2013-11-05Les missions locales informent, orientent et accompagnent en construisant avec les jeunes des parcours personnalisés vers l'emploi. Elles apportent un appui dan…
14090000038669L14/questions_ecrites1414090000038665140900000386651JO_QUESTION2014-11-25Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie…
14090000038676L14/questions_ecrites1414090000038673140900000386731JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000038692L14/questions_ecrites1414090000038689140900000386891JO_QUESTION2013-04-30Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du…
14090000038696L14/questions_ecrites1414090000038693140900000386931JO_QUESTION2014-03-11Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d…
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14090000038738L14/questions_ecrites1414090000038733140900000387331JO_QUESTION2016-09-20Aux termes de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les corps…
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