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14090000036403L14/questions_ecrites1414090000036398140900000363981JO_QUESTION2015-01-13Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, après avoir fait l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs, est en cours …
14090000036407L14/questions_ecrites1414090000036404140900000364041JO_QUESTION2013-01-15L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, ob…
14090000036411L14/questions_ecrites1414090000036408140900000364081JO_QUESTION2015-02-03L'intégration des représentants économiques au sein de la Commission nationale aurait porté atteinte à la structure paritaire établie dès la création, en 1992, …
14090000036415L14/questions_ecrites1414090000036412140900000364121JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000036419L14/questions_ecrites1414090000036416140900000364161JO_QUESTION2015-06-02Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000036423L14/questions_ecrites1414090000036420140900000364201JO_QUESTION2013-02-05Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de l…
14090000036434L14/questions_ecrites1414090000036431140900000364311JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000036449L14/questions_ecrites1414090000036445140900000364451JO_QUESTION2015-07-15Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini les objectifs dans le projet de loi de finances pour 2015. L'atteinte de ces objectifs passe not…
14090000036470L14/questions_ecrites1414090000036467140900000364671JO_QUESTION2013-10-22La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport le 18 juin 2013, après quatre mois de t…
14090000036478L14/questions_ecrites1414090000036471140900000364711JO_QUESTION2014-12-02Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographique…
14090000036482L14/questions_ecrites1414090000036479140900000364791JO_QUESTION2015-04-07L'artificialisation des sols se poursuit, au détriment des espaces agricoles, alors que la demande mondiale en produits alimentaires est croissante et que ces e…
14090000036486L14/questions_ecrites1414090000036483140900000364831JO_QUESTION2013-10-29Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : revoir la rép…
14090000036491L14/questions_ecrites1414090000036487140900000364871JO_QUESTION2013-02-26Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérée ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises au taux r…
14090000036500L14/questions_ecrites1414090000036492140900000364921JO_QUESTION2015-03-10Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) mentionnés à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique (CSP) interviennent dans l'exercice de polices…
14090000036505L14/questions_ecrites1414090000036502140900000365021JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000036511L14/questions_ecrites1414090000036506140900000365061JO_QUESTION2013-04-30Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du…
14090000036517L14/questions_ecrites1414090000036512140900000365121JO_QUESTION2015-02-24A l'issue des négociations entre la France et la Commission sur l'accord de partenariat qui décrit l'emploi des fonds européens structurels et d'investissement …
14090000036524L14/questions_ecrites1414090000036518140900000365181JO_QUESTION2016-11-22La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur…
14090000036530L14/questions_ecrites1414090000036527140900000365271JO_QUESTION2013-08-13Le comité d'éthique d'Areva, rattaché au conseil de surveillance, a été mis en place avec le soutien de l'Etat afin de veiller à la conformité du groupe aux mei…
14090000036546L14/questions_ecrites1414090000036542140900000365421JO_QUESTION2015-03-24Le ministre de l'intérieur, qui est chargé des relations avec les cultes, rappelle que les dégradations de sépultures comme les autres atteintes aux lieux de cu…
14090000036552L14/questions_ecrites1414090000036549140900000365491JO_QUESTION2013-07-23Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité de…
14090000036560L14/questions_ecrites1414090000036555140900000365551JO_QUESTION2015-03-31Le livre blanc de la conférence permanente du bassin minier, rendu public en décembre 2013, formule une centaine de propositions pour accompagner la mutation de…
14090000036564L14/questions_ecrites1414090000036561140900000365611JO_QUESTION2013-01-29La flavescence dorée de la vigne est une maladie à mycoplasme décelée pour la première fois dans les années 1950 en Armagnac. Pendant très longtemps, cette mala…
14090000036575L14/questions_ecrites1414090000036572140900000365721JO_QUESTION2014-02-25Le chronotachygraphe est un dispositif obligatoire dans tous les véhicules d'un poids supérieur à 3.5 T et dans tous les véhicules de transport en commun ( 9 pe…
14090000036581L14/questions_ecrites1414090000036576140900000365761JO_QUESTION2016-01-19Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes partage le sens et les ambitions de la recommandation émise par la Cour des comptes. Da…
14090000036592L14/questions_ecrites1414090000036587140900000365871JO_QUESTION2014-09-23Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visan…
14090000036598L14/questions_ecrites1414090000036595140900000365951JO_QUESTION2013-07-16L'article 25 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit un …
14090000036614L14/questions_ecrites1414090000036610140900000366101JO_QUESTION2013-06-11Les principes du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) ont été fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbai…
14090000036620L14/questions_ecrites1414090000036617140900000366171JO_QUESTION2012-11-06Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide médicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soi…
14090000036629L14/questions_ecrites1414090000036625140900000366251JO_QUESTION2015-02-17Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2…
14090000036634L14/questions_ecrites1414090000036630140900000366301JO_QUESTION2013-02-12La valorisation de la biomasse constitue l'une des voies importantes choisies par l'Union européenne et la France pour participer à la maîtrise des consommation…
14090000036638L14/questions_ecrites1414090000036635140900000366351JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000036642L14/questions_ecrites1414090000036639140900000366391JO_QUESTION2013-04-09Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de…
14090000036647L14/questions_ecrites1414090000036643140900000366431JO_QUESTION2013-12-10L'Ordre des Arts et des Lettres constitue, avec les palmes académiques, le mérite agricole et le mérite maritime, l'un des quatre ordres ministériels. A travers…
14090000036651L14/questions_ecrites1414090000036648140900000366481JO_QUESTION2015-03-17Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom …
14090000036656L14/questions_ecrites1414090000036652140900000366521JO_QUESTION2014-06-24La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article …
14090000036669L14/questions_ecrites1414090000036666140900000366661JO_QUESTION2013-02-12S'agissant en premier lieu de la situation démographique de la profession de chirurgien-dentiste, plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement. Comp…
14090000036675L14/questions_ecrites1414090000036670140900000366701JO_QUESTION2015-02-24Dans ses conclusions et ses recommandations, la Cour des comptes insiste sur la nécessité pour les services de l'Etat de définir une stratégie nationale de rest…
14090000036685L14/questions_ecrites1414090000036682140900000366821JO_QUESTION2013-06-04La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité du Gouvernement. Une série de mesures a ainsi été prise par le Comité interministériel aux droi…
14090000036689L14/questions_ecrites1414090000036686140900000366861JO_QUESTION2015-04-07Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) mode…
14090000036697L14/questions_ecrites1414090000036690140900000366901JO_QUESTION2014-09-16Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions d…
14090000036701L14/questions_ecrites1414090000036698140900000366981JO_QUESTION2015-09-22Une des propositions du rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande ha…
14090000036714L14/questions_ecrites1414090000036708140900000367081JO_QUESTION2016-11-15La sécurité juridique et la stabilité des normes sont des éléments nécessaires au développement des projets portés par les acteurs économiques. Dans le cadre du…
14090000036720L14/questions_ecrites1414090000036717140900000367171JO_QUESTION2013-09-24Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les …
14090000036726L14/questions_ecrites1414090000036721140900000367211JO_QUESTION2016-03-08En 2015, le Gouvernement aurait dû diminuer les prestations familiales de 0,7 point s'il avait appliqué strictement les dispositions législatives existantes à c…
14090000036742L14/questions_ecrites1414090000036739140900000367391JO_QUESTION2013-03-12La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme «…
14090000036747L14/questions_ecrites1414090000036743140900000367431JO_QUESTION2015-02-10Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000036751L14/questions_ecrites1414090000036748140900000367481JO_QUESTION2013-11-05Le Gouvernement mène actuellement une réflexion globale quant à l'évolution de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'artic…
14090000036760L14/questions_ecrites1414090000036756140900000367561JO_QUESTION2014-12-02A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salaria…
14090000036766L14/questions_ecrites1414090000036761140900000367611JO_QUESTION2014-11-11A la suite de la parution de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), des préoccupations …