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14090000036770L14/questions_ecrites1414090000036767140900000367671JO_QUESTION2013-09-24Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auque…
14090000036774L14/questions_ecrites1414090000036771140900000367711JO_QUESTION2015-09-29S'agissant de la sécurité routière, les études montrent que les conducteurs âgés ne sont pas à l'origine du plus grand nombre d'accidents sur la route. En effet…
14090000036778L14/questions_ecrites1414090000036775140900000367751JO_QUESTION2013-07-09Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont…
14090000036782L14/questions_ecrites1414090000036779140900000367791JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000036787L14/questions_ecrites1414090000036784140900000367841JO_QUESTION2012-11-13La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine conformément à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposi…
14090000036791L14/questions_ecrites1414090000036788140900000367881JO_QUESTION2015-07-28La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 201…
14090000036796L14/questions_ecrites1414090000036792140900000367921JO_QUESTION2014-03-11Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouve…
14090000036801L14/questions_ecrites1414090000036797140900000367971JO_QUESTION2014-09-16Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), …
14090000036805L14/questions_ecrites1414090000036802140900000368021JO_QUESTION2013-01-08La qualité du niveau de langue des jeunes français est une préoccupation prioritaire et les évaluations nationales et internationales nous rappellent qu'il faut…
14090000036812L14/questions_ecrites1414090000036807140900000368071JO_QUESTION2015-12-22La garde des sceaux, ministre de la justice, a voulu que la réflexion sur la justice du XXIème siècle soit globale, concrète et effective, dès lors qu’elle conc…
14090000036816L14/questions_ecrites1414090000036813140900000368131JO_QUESTION2013-08-06Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
14090000036827L14/questions_ecrites1414090000036824140900000368241JO_QUESTION2013-02-05Le syndrome d'Ehlers Danlos est une maladie génétique rare dont l'incidence est estimée entre 1/5.000 et 1/10.000 des naissances. Il comprend un groupe hétérogè…
14090000036836L14/questions_ecrites1414090000036832140900000368321JO_QUESTION2014-02-11Les options payantes assorties d'une période initiale de gratuité ne sont pas, en tant que telles, interdites. Toutefois, ce type d'offre commerciale peut donne…
14090000036840L14/questions_ecrites1414090000036837140900000368371JO_QUESTION2013-11-19Le respect d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction ne peut être sanctionné par le permis de construire qu'à condition qu'il relève d…
14090000036844L14/questions_ecrites1414090000036841140900000368411JO_QUESTION2017-03-21A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équi…
14090000036849L14/questions_ecrites1414090000036845140900000368451JO_QUESTION2013-10-15La reconnaissance internationale des diplômes français représente un élément clé de la qualité et de l'attractivité de nos établissements d'enseignement supérie…
14090000036853L14/questions_ecrites1414090000036850140900000368501JO_QUESTION2013-06-11Plus de 500 000 personnes vivent aujourd'hui avec une hépatite B ou une hépatite C et plus de 250 000 l'ignorent. Ces affections sont également à l'origine de p…
14090000036857L14/questions_ecrites1414090000036854140900000368541JO_QUESTION2015-03-24En 2011, un médecin sur quatre pratiquait des dépassements d'honoraires et plus de 40 % des médecins spécialistes étaient installés en secteur 2. Dans ce contex…
14090000036861L14/questions_ecrites1414090000036858140900000368581JO_QUESTION2015-03-31L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de r…
14090000036865L14/questions_ecrites1414090000036862140900000368621JO_QUESTION2016-01-26La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 a été signée, le 6 août 2014, entre l'État et la caisse nationale de l'assurance maladie…
14090000036873L14/questions_ecrites1414090000036868140900000368681JO_QUESTION2014-09-23La France est exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile. Entre 2007 et 2012, la demande a augmenté de 73 %. En 2013, près d…
14090000036878L14/questions_ecrites1414090000036874140900000368741JO_QUESTION2014-07-01Dans une étude du Conseil économique et social du mois de février 2013, intitulée « Femmes et précarité », réalisée au nom de la délégation aux droits des femme…
14090000036882L14/questions_ecrites1414090000036879140900000368791JO_QUESTION2015-05-05Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à…
14090000036887L14/questions_ecrites1414090000036883140900000368831JO_QUESTION2014-12-09La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la gard…
14090000036894L14/questions_ecrites1414090000036889140900000368891JO_QUESTION2012-12-25La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000036898L14/questions_ecrites1414090000036895140900000368951JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000036903L14/questions_ecrites1414090000036899140900000368991JO_QUESTION2014-06-24L'accord politique sur la politique agricole commune 2013 intervenu le 26 juin 2013, et traduit dans le règlement (UE) n° 1308/2013 relatif à l'organisation com…
14090000036907L14/questions_ecrites1414090000036904140900000369041JO_QUESTION2014-11-25Conformément à l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité princi…
14090000036912L14/questions_ecrites1414090000036908140900000369081JO_QUESTION2014-06-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recomm…
14090000036927L14/questions_ecrites1414090000036923140900000369231JO_QUESTION2014-10-28L'organisation de la prise en charge des enfants atteints d'une pathologie cancéreuse est un enjeu de santé publique qui requiert l'implication de nombreux acte…
14090000036931L14/questions_ecrites1414090000036928140900000369281JO_QUESTION2015-04-07Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les…
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14090000036963L14/questions_ecrites1414090000036959140900000369591JO_QUESTION2014-01-21Le recours au bureau central de tarification (BCT), prévu par l'article L. 212-1 du code des assurances en matière d'assurance automobile, est une procédure exc…
14090000036971L14/questions_ecrites1414090000036968140900000369681JO_QUESTION2013-10-29Si la gratuité des soins médicaux et celle des produits pharmaceutiques sont offertes aux fonctionnaires et praticiens concernés, du seul fait de leur appartena…
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