Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

142 484 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
14090000035704L14/questions_ecrites1414090000035699140900000356991JO_QUESTION2014-12-23Le projet de constitution de statut pour les mutuelles en Europe (SME) a connu plusieurs phases successives d'arrêt et de reprise depuis son élaboration initial…
14090000035708L14/questions_ecrites1414090000035705140900000357051JO_QUESTION2013-11-26Les personnels disposant du Brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-…
14090000035713L14/questions_ecrites1414090000035710140900000357101JO_QUESTION2017-02-21La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 décembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes frui…
14090000035717L14/questions_ecrites1414090000035714140900000357141JO_QUESTION2013-11-05Dans le contexte exceptionnel de crise financière et économique impactant fortement les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes et plus enc…
14090000035725L14/questions_ecrites1414090000035719140900000357191JO_QUESTION2014-06-24Il est exact que la vente sur internet peut être source de pratiques trompeuses ou déloyales. Il convient de noter que l'impression de prolifération sur la toil…
14090000035729L14/questions_ecrites1414090000035726140900000357261JO_QUESTION2013-09-17Le militaire muté pour raison de service est indemnisé des frais de déménagement qu'il engage dans le cadre d'un contrat de droit privé, auprès de l'entreprise …
14090000035733L14/questions_ecrites1414090000035730140900000357301JO_QUESTION2014-01-14Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des mett…
14090000035738L14/questions_ecrites1414090000035734140900000357341JO_QUESTION2015-02-17Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000035743L14/questions_ecrites1414090000035739140900000357391JO_QUESTION2016-09-20L'Union européenne (UE) fait face à un flux de migrants illégaux sans précédent, en raison d'événements géopolitiques qui lui sont extérieurs. Alors que 2014 av…
14090000035753L14/questions_ecrites1414090000035749140900000357491JO_QUESTION2014-12-30La qualité et la sécurité des soins sont des exigences fondamentales dues à tous les patients pris en charge par le système de santé. Cette exigence éthique d'é…
14090000035758L14/questions_ecrites1414090000035754140900000357541JO_QUESTION2013-05-14Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfu…
14090000035762L14/questions_ecrites1414090000035759140900000357591JO_QUESTION2013-07-23Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars …
14090000035774L14/questions_ecrites1414090000035771140900000357711JO_QUESTION2013-01-22La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du tau…
14090000035779L14/questions_ecrites1414090000035775140900000357751JO_QUESTION2016-06-07Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance malad…
14090000035790L14/questions_ecrites1414090000035787140900000357871JO_QUESTION2015-05-12L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ne permet techniquement pas le recoupement entre les demandes de séjour dé…
14090000035794L14/questions_ecrites1414090000035791140900000357911JO_QUESTION2012-11-27La circulaire interministérielle du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme a souligné l'importance particulière à attacher à…
14090000035798L14/questions_ecrites1414090000035795140900000357951JO_QUESTION2015-07-21Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent de…
14090000035802L14/questions_ecrites1414090000035799140900000357991JO_QUESTION2012-10-16La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instit…
14090000035807L14/questions_ecrites1414090000035803140900000358031JO_QUESTION2014-09-16Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voi…
14090000035814L14/questions_ecrites1414090000035808140900000358081JO_QUESTION2017-01-31Le Premier ministre a confié, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatriés français à la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET. Dans son ra…
14090000035826L14/questions_ecrites1414090000035823140900000358231JO_QUESTION2013-09-17Dans sa deuxième recommandation, la Cour des comptes souhaite que les documents annexés aux lois de finances soient complétés avec des éléments de synthèse rela…
14090000035830L14/questions_ecrites1414090000035827140900000358271JO_QUESTION2015-09-08La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à t…
14090000035834L14/questions_ecrites1414090000035831140900000358311JO_QUESTION2013-07-30Au terme de l'arrêté du 30 mars 1999, l'autruche figure dans la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnemen…
14090000035842L14/questions_ecrites1414090000035835140900000358351JO_QUESTION2017-04-11La loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a introduit un article L. 441-6-1 dans le code de commerce, qui avait pour objectif d'imp…
14090000035846L14/questions_ecrites1414090000035843140900000358431JO_QUESTION2013-07-02L'hydroélectricité française est une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires. Elle représente des milliers d'emplois non délocalisables. L'énergie hy…
14090000035850L14/questions_ecrites1414090000035847140900000358471JO_QUESTION2013-10-01Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique,…
14090000035855L14/questions_ecrites1414090000035851140900000358511JO_QUESTION2016-10-04La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que la Martinique fait l'objet d'une programmation plur…
14090000035859L14/questions_ecrites1414090000035856140900000358561JO_QUESTION2013-11-19Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa cons…
14090000035863L14/questions_ecrites1414090000035860140900000358601JO_QUESTION2012-12-18La prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole des maladies professionnelles consécutives à l'exposition à des pesticides fait l'objet d'une atte…
14090000035867L14/questions_ecrites1414090000035864140900000358641JO_QUESTION2013-10-01La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont pro…
14090000035872L14/questions_ecrites1414090000035868140900000358681JO_QUESTION2014-06-17La réduction de la consommation en sel est un enjeu majeur pour la santé publique, car elle intervient sur la réduction de la prévalence de l'hypertension artér…
14090000035881L14/questions_ecrites1414090000035873140900000358731JO_QUESTION2017-04-11La Moldavie a annoncé le 2 mars 1998 sa volonté de ne pas être liée par la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985. Au regard…
14090000035894L14/questions_ecrites1414090000035890140900000358901JO_QUESTION2013-11-19En France, l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur est libre, dans la mesure où il n'est obligatoire de faire appel à un établissement agréé que d…
14090000035898L14/questions_ecrites1414090000035895140900000358951JO_QUESTION2014-07-15La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire corre…
14090000035903L14/questions_ecrites1414090000035899140900000358991JO_QUESTION2017-02-28Il n'existe pas de textes réglementant l'utilisation du mot « steak ». Ce terme était à l'origine utilisé pour une tranche de viande de bœuf. Il dérive de …
14090000035908L14/questions_ecrites1414090000035904140900000359041JO_QUESTION2012-10-02Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations…
14090000035913L14/questions_ecrites1414090000035909140900000359091JO_QUESTION2016-05-31L'explosion des usages, personnels et professionnels, des objets connectés constitue une opportunité économique majeure pour notre pays qui dispose de leaders m…
14090000035920L14/questions_ecrites1414090000035915140900000359151JO_QUESTION2015-08-25La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé que la santé mentale était une priorité de la stratégie nationale de santé, ce…
14090000035942L14/questions_ecrites1414090000035938140900000359381JO_QUESTION2013-06-25En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles tro…
14090000035946L14/questions_ecrites1414090000035943140900000359431JO_QUESTION2013-01-15Quatre millions de ménages en France sont concernés par le prix à la consommation du fioul domestique qui s'établit aujourd'hui en moyenne à 0,96 €/l. Le Gouver…
14090000035952L14/questions_ecrites1414090000035947140900000359471JO_QUESTION2014-02-11La politique familiale française constitue depuis près de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation démographique favorable, ainsi qu'un…
14090000035956L14/questions_ecrites1414090000035953140900000359531JO_QUESTION2013-11-19Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en…
14090000035960L14/questions_ecrites1414090000035957140900000359571JO_QUESTION2013-08-27En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promu…
14090000035964L14/questions_ecrites1414090000035961140900000359611JO_QUESTION2013-11-19La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet …
14090000035969L14/questions_ecrites1414090000035965140900000359651JO_QUESTION2014-09-16Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fournitur…
14090000035973L14/questions_ecrites1414090000035970140900000359701JO_QUESTION2017-02-28Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour déf…
14090000035979L14/questions_ecrites1414090000035974140900000359741JO_QUESTION2015-03-24Le stage est un outil utile et efficace pour l'insertion professionnelle des étudiants. Toutefois, il doit être organisé dans un cadre juridique garantissant so…
14090000035986L14/questions_ecrites1414090000035983140900000359831JO_QUESTION2013-08-13A titre liminaire, il convient de rappeler que, concernant le recensement des communautés de communes (CC), créées par transformation d'anciens districts, seul …
14090000035990L14/questions_ecrites1414090000035987140900000359871JO_QUESTION2013-02-12Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, av…
14090000036002L14/questions_ecrites1414090000035998140900000359981JO_QUESTION2014-07-01La délivrance de diplômes nationaux aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés est prévue par la loi (article L 613-7 du code de l'éducati…