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14090000032497L14/questions_ecrites1414090000032494140900000324941JO_QUESTION2015-02-17Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne dispose d'aucun service administratif ou technique. En incluant les…
14090000032502L14/questions_ecrites1414090000032498140900000324981JO_QUESTION2015-02-17Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases…
14090000032508L14/questions_ecrites1414090000032505140900000325051JO_QUESTION2015-04-07Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui …
14090000032514L14/questions_ecrites1414090000032509140900000325091JO_QUESTION2015-09-01Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit 214 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la…
14090000032526L14/questions_ecrites1414090000032523140900000325231JO_QUESTION2013-07-30Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'…
14090000032531L14/questions_ecrites1414090000032527140900000325271JO_QUESTION2012-08-14La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié…
14090000032535L14/questions_ecrites1414090000032532140900000325321JO_QUESTION2013-10-29Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et …
14090000032539L14/questions_ecrites1414090000032536140900000325361JO_QUESTION2014-12-09Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier …
14090000032545L14/questions_ecrites1414090000032540140900000325401JO_QUESTION2014-12-23Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, validé par le comité interministériel de lutte contre la drogue …
14090000032557L14/questions_ecrites1414090000032554140900000325541JO_QUESTION2014-01-21Soucieux d'établir durablement des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités locales, le Gouvernement tient particulièrement à ce que les mesures…
14090000032561L14/questions_ecrites1414090000032558140900000325581JO_QUESTION2014-04-01L'article 16-14 du code civil, issu de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit que les techniques d'imagerie cérébrale peuvent êt…
14090000032565L14/questions_ecrites1414090000032562140900000325621JO_QUESTION2013-06-11La responsabilité de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est susceptible d'être engagée en cas de faute professionnelle. En raison de la spécif…
14090000032575L14/questions_ecrites1414090000032572140900000325721JO_QUESTION2014-05-27La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à reprendre les travaux d…
14090000032583L14/questions_ecrites1414090000032576140900000325761JO_QUESTION2016-10-04Les parents, père ou mère, d'enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, peuvent bénéficier d'une majoration de durée d'assurance d'un an par enfant, sous…
14090000032598L14/questions_ecrites1414090000032595140900000325951JO_QUESTION2013-02-19Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégr…
14090000032602L14/questions_ecrites1414090000032599140900000325991JO_QUESTION2013-06-04Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) appliquées au titre de la conditionnalité du versement des aides de la politique agricole …
14090000032608L14/questions_ecrites1414090000032604140900000326041JO_QUESTION2015-02-17Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000032613L14/questions_ecrites1414090000032609140900000326091JO_QUESTION2014-10-28Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contr…
14090000032618L14/questions_ecrites1414090000032615140900000326151JO_QUESTION2017-05-16Le loup est une espèce « strictement protégée » en France, non seulement par la Convention de Berne, mais aussi par la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faun…
14090000032623L14/questions_ecrites1414090000032619140900000326191JO_QUESTION2015-09-08Dans un contexte où le nombre croissant de ménages éprouvant des difficultés à faire face à leurs dépenses de logement se traduit par une augmentation des décis…
14090000032631L14/questions_ecrites1414090000032625140900000326251JO_QUESTION2016-07-05L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum s…
14090000032635L14/questions_ecrites1414090000032632140900000326321JO_QUESTION2013-06-04Afin d'accompagner les nouveaux recrutements d'enseignants, le ministère de l'éducation nationale a lancé le 10 décembre 2012 une campagne de communication dest…
14090000032656L14/questions_ecrites1414090000032653140900000326531JO_QUESTION2014-01-21Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles c…
14090000032661L14/questions_ecrites1414090000032657140900000326571JO_QUESTION2014-11-04Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la…
14090000032666L14/questions_ecrites1414090000032662140900000326621JO_QUESTION2016-08-30Le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques présente un caractère progressif qui conduit à ce que l'impôt acquitté par les foyers les plus aisés …
14090000032677L14/questions_ecrites1414090000032673140900000326731JO_QUESTION2015-03-17La Cour des comptes a effectivement rendu public, le 13 octobre 2014, un référé sur les secrétaires généraux et secrétariats généraux de ministères. La Cour y s…
14090000032688L14/questions_ecrites1414090000032684140900000326841JO_QUESTION2016-10-04La question de la gestion des sédiments pollués extraits lors de curages de certaines installations ou ouvrages privés est une question à laquelle le Gouverneme…
14090000032692L14/questions_ecrites1414090000032689140900000326891JO_QUESTION2013-02-26Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000032696L14/questions_ecrites1414090000032693140900000326931JO_QUESTION2013-09-24Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience et de la qualité de la gestion de l'assurance maladie des étudiants. Les contrats plu…
14090000032720L14/questions_ecrites1414090000032717140900000327171JO_QUESTION2017-02-28L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000032724L14/questions_ecrites1414090000032721140900000327211JO_QUESTION2015-07-15La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encont…
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14090000032745L14/questions_ecrites1414090000032742140900000327421JO_QUESTION2013-02-19Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au m…
14090000032749L14/questions_ecrites1414090000032746140900000327461JO_QUESTION2016-05-03Les groupes d'intervention régionaux (GIR), créés en 2002, sont chargés, en appui des services d'enquête, de lutter contre l'économie souterraine et les différe…
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14090000032782L14/questions_ecrites1414090000032776140900000327761JO_QUESTION2014-11-25Comme le code de l'éducation le prévoit (article L. 521-1), le ministre de l'éducation nationale a fixé, par arrêté du 21 janvier 2014 le calendrier scolaire de…
14090000032786L14/questions_ecrites1414090000032783140900000327831JO_QUESTION2015-09-15La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des t…
14090000032790L14/questions_ecrites1414090000032787140900000327871JO_QUESTION2015-08-11Dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, les locaux d'habitation existants doivent être prioritairement consacr…
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14090000032800L14/questions_ecrites1414090000032796140900000327961JO_QUESTION2013-10-08Au-delà des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la fraude relative à la substitu…
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14090000032808L14/questions_ecrites1414090000032805140900000328051JO_QUESTION2014-03-25La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'organisation internation…
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14090000032816L14/questions_ecrites1414090000032813140900000328131JO_QUESTION2015-03-24Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activ…
14090000032820L14/questions_ecrites1414090000032817140900000328171JO_QUESTION2015-11-17La politique agricole commune (PAC) est une politique ambitieuse qui soutient l'ensemble des filières agricoles et dont la réforme, entrée en application en 201…
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14090000032828L14/questions_ecrites1414090000032825140900000328251JO_QUESTION2013-01-22Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du…
14090000032832L14/questions_ecrites1414090000032829140900000328291JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000032836L14/questions_ecrites1414090000032833140900000328331JO_QUESTION2013-11-26L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse …