Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

142 484 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
14090000032166L14/questions_ecrites1414090000032163140900000321631JO_QUESTION2013-12-03Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne p…
14090000032170L14/questions_ecrites1414090000032167140900000321671JO_QUESTION2015-09-08Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d'ores et déjà commencé à produire des effets, même si la hausse du chômage se …
14090000032174L14/questions_ecrites1414090000032171140900000321711JO_QUESTION2013-04-16Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble d…
14090000032180L14/questions_ecrites1414090000032175140900000321751JO_QUESTION2015-04-28Pour favoriser le maintien de la production industrielle sur le territoire national, le Gouvernement s'efforce d'une part, de détecter et soutenir les entrepris…
14090000032188L14/questions_ecrites1414090000032185140900000321851JO_QUESTION2014-11-25Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier …
14090000032195L14/questions_ecrites1414090000032189140900000321891JO_QUESTION2017-04-18Depuis 2012, les effectifs des forces de sécurité de l'Etat au sein des départements s'établissent comme suit :<div align='center'><center><table border='1'><tr…
14090000032208L14/questions_ecrites1414090000032205140900000322051JO_QUESTION2013-08-06L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des t…
14090000032214L14/questions_ecrites1414090000032209140900000322091JO_QUESTION2016-09-20Il convient de rappeler que la faculté pour les collectivités territoriales de faire appel au concours de l'inspection du travail ne saurait avoir pour objet ou…
14090000032218L14/questions_ecrites1414090000032215140900000322151JO_QUESTION2013-02-05Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'i…
14090000032232L14/questions_ecrites1414090000032227140900000322271JO_QUESTION2014-06-03La France fait l'objet de quatre recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne : pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE du…
14090000032239L14/questions_ecrites1414090000032236140900000322361JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000032243L14/questions_ecrites1414090000032240140900000322401JO_QUESTION2015-07-15La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associatio…
14090000032249L14/questions_ecrites1414090000032244140900000322441JO_QUESTION2015-12-22A la date du 1er juillet 2014, l’effectif du cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et…
14090000032255L14/questions_ecrites1414090000032250140900000322501JO_QUESTION2014-06-17L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d…
14090000032263L14/questions_ecrites1414090000032258140900000322581JO_QUESTION2014-06-17Le taux de recyclage matière et organique des emballages ménagers était de 67 % en 2012. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation rela…
14090000032268L14/questions_ecrites1414090000032265140900000322651JO_QUESTION2014-08-19Suite à l'expérience de la déconstruction de bâtiments d'élevage menée dans la Sarthe par des éleveurs avicoles en 2013, les services du ministère en charge de …
14090000032273L14/questions_ecrites1414090000032269140900000322691JO_QUESTION2015-11-10Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiq…
14090000032281L14/questions_ecrites1414090000032278140900000322781JO_QUESTION2013-09-17Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclar…
14090000032285L14/questions_ecrites1414090000032282140900000322821JO_QUESTION2015-01-13La France mène une politique internationale active en faveur de la pleine jouissance par les populations autochtones de leurs droits fondamentaux. Elle soutient…
14090000032314L14/questions_ecrites1414090000032311140900000323111JO_QUESTION2016-05-03Les actes de donation visant un immeuble ou droit immobilier sont soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité foncière compétent en fonction de l…
14090000032318L14/questions_ecrites1414090000032315140900000323151JO_QUESTION2015-03-17Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique…
14090000032322L14/questions_ecrites1414090000032319140900000323191JO_QUESTION2013-02-26L'article 787 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur, les…
14090000032326L14/questions_ecrites1414090000032323140900000323231JO_QUESTION2013-05-14L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicu…
14090000032330L14/questions_ecrites1414090000032327140900000323271JO_QUESTION2014-03-18Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000032334L14/questions_ecrites1414090000032331140900000323311JO_QUESTION2015-05-05Le rapport de Philippe Lemoine sur la transformation numérique de l'économie française publié en novembre 2014 propose pour accélérer la transformation numériqu…
14090000032339L14/questions_ecrites1414090000032336140900000323361JO_QUESTION2014-09-02La France est engagée de longue date dans la promotion des droits de l'Homme et leur respect par les entreprises multinationales. Lors du Conseil des droits de …
14090000032346L14/questions_ecrites1414090000032340140900000323401JO_QUESTION2014-08-05Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la f…
14090000032359L14/questions_ecrites1414090000032355140900000323551JO_QUESTION2014-07-22Certaines stratégies commerciales peuvent conduire à la commercialisation de molécules très proches sous des noms de marque différents, ce qui permet aux labora…
14090000032368L14/questions_ecrites1414090000032364140900000323641JO_QUESTION2013-04-30Les pouvoirs publics ont engagé une réflexion approfondie sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières régies par la loi n…
14090000032374L14/questions_ecrites1414090000032369140900000323691JO_QUESTION2013-09-03La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000032379L14/questions_ecrites1414090000032375140900000323751JO_QUESTION2014-06-17En décembre 2008, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré des recommandations de bonne pratique professionnelle, diagnostic, prise en charge thérapeutique et…
14090000032386L14/questions_ecrites1414090000032381140900000323811JO_QUESTION2016-06-14L'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP) dispose que « Les gérants, les directeurs …
14090000032391L14/questions_ecrites1414090000032388140900000323881JO_QUESTION2013-07-09Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont…
14090000032395L14/questions_ecrites1414090000032392140900000323921JO_QUESTION2014-02-04Dans le cadre du contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les experts du ministère de l'enseignement …
14090000032400L14/questions_ecrites1414090000032396140900000323961JO_QUESTION2013-10-01L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvie…
14090000032404L14/questions_ecrites1414090000032401140900000324011JO_QUESTION2015-02-17Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, à c…
14090000032408L14/questions_ecrites1414090000032405140900000324051JO_QUESTION2013-05-14Les effets somatiques délétères du diéthylstilbestrol (DES) sont connus depuis les années 1970 : ils concernent les enfants exposés in utero et consistent en de…
14090000032412L14/questions_ecrites1414090000032409140900000324091JO_QUESTION2015-09-22À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesur…
14090000032417L14/questions_ecrites1414090000032413140900000324131JO_QUESTION2012-10-16Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en plac…
14090000032422L14/questions_ecrites1414090000032418140900000324181JO_QUESTION2014-07-29Le décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) dispose que …
14090000032437L14/questions_ecrites1414090000032433140900000324331JO_QUESTION2014-09-23L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « [...] lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées p…
14090000032442L14/questions_ecrites1414090000032439140900000324391JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000032446L14/questions_ecrites1414090000032443140900000324431JO_QUESTION2015-08-04Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a deman…
14090000032450L14/questions_ecrites1414090000032447140900000324471JO_QUESTION2014-01-14Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et à l'évolution des…
14090000032455L14/questions_ecrites1414090000032452140900000324521JO_QUESTION2013-06-04Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulatio…
14090000032464L14/questions_ecrites1414090000032460140900000324601JO_QUESTION2014-07-08Les enjeux du numérique constituent un sujet prioritaire pour l'action du ministère des affaires étrangères et du développement international dans chacune de se…
14090000032469L14/questions_ecrites1414090000032466140900000324661JO_QUESTION2014-01-07La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré une hausse des droits d'accises applicables à la bière…
14090000032478L14/questions_ecrites1414090000032470140900000324701JO_QUESTION2017-03-07Le régime fiscal applicable aux pensions privées versées aux Etats-Unis à des personnes non-résidentes et qui ne possèdent pas la nationalité de cet Etat, relèv…
14090000032487L14/questions_ecrites1414090000032483140900000324831JO_QUESTION2014-05-20Une réforme des instances de gouvernance de la biodiversité est prévue dans le titre II du projet de loi relative à la biodiversité qui sera examiné au Parlemen…
14090000032492L14/questions_ecrites1414090000032488140900000324881JO_QUESTION2016-02-09La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situ…