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14090000031877L14/questions_ecrites1414090000031874140900000318741JO_QUESTION2015-04-21Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires…
14090000031883L14/questions_ecrites1414090000031878140900000318781JO_QUESTION2014-08-12Si la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n'a pas prévu de dispositions spécifiques concernant une extension territo…
14090000031887L14/questions_ecrites1414090000031884140900000318841JO_QUESTION2012-12-25Pour mémoire, les dispositions relatives aux cabinets secondaires de pédicurie-podologie relèvent du code de déontologie qui est préparé par l'ordre des pédicur…
14090000031893L14/questions_ecrites1414090000031889140900000318891JO_QUESTION2014-02-25Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La …
14090000031897L14/questions_ecrites1414090000031894140900000318941JO_QUESTION2015-10-13La troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue à Addis-Abeba (Ethiopie) du 13 au 16 juillet 2015, était ouverte aux…
14090000031902L14/questions_ecrites1414090000031898140900000318981JO_QUESTION2015-03-03L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 198…
14090000031909L14/questions_ecrites1414090000031905140900000319051JO_QUESTION2014-05-13Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de f…
14090000031914L14/questions_ecrites1414090000031910140900000319101JO_QUESTION2013-08-27Le « groupe d'experts sur les oiseaux et leur Chasse » (GEOC) a été installé le 17 juillet 2009. Il comprend neuf experts nommés par arrêté du 8 juin 2009. Le m…
14090000031919L14/questions_ecrites1414090000031915140900000319151JO_QUESTION2014-04-29Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux …
14090000031923L14/questions_ecrites1414090000031920140900000319201JO_QUESTION2013-12-24Dans le cadre de son référé sur les comptes et la gestion des exercices de 2002 à 2011 de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), …
14090000031928L14/questions_ecrites1414090000031924140900000319241JO_QUESTION2013-07-30La régie Haganis exploite à Metz une unité de traitement et de valorisation de déchets ménagers depuis 2001, activités encadrées par un arrêté préfectoral d'aut…
14090000031944L14/questions_ecrites1414090000031940140900000319401JO_QUESTION2013-07-23Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le…
14090000031948L14/questions_ecrites1414090000031945140900000319451JO_QUESTION2013-01-29Comme suite aux débats de la table ronde biodiversité de la conférence environnementale, et en tenant compte notamment des travaux conduits sous la présidence d…
14090000031953L14/questions_ecrites1414090000031949140900000319491JO_QUESTION2014-05-13L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette, caractérisée par une diminution de la masse osseuse et par une détérioration de la micro-architecture du tis…
14090000031963L14/questions_ecrites1414090000031960140900000319601JO_QUESTION2013-07-23Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000031967L14/questions_ecrites1414090000031964140900000319641JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000031971L14/questions_ecrites1414090000031968140900000319681JO_QUESTION2013-02-05L'hémochromatose est une maladie génétique entraînant une surcharge en fer pouvant provoquer des atteintes viscérales. La seule prévention possible pour cette a…
14090000031976L14/questions_ecrites1414090000031972140900000319721JO_QUESTION2014-05-27La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans l…
14090000031980L14/questions_ecrites1414090000031977140900000319771JO_QUESTION2013-04-16L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer une commission dite « des droits des artistes-interprètes et des …
14090000031987L14/questions_ecrites1414090000031982140900000319821JO_QUESTION2015-02-17Conformément au code de la santé publique, les crédits relevant de la prévention, de la promotion de la santé et de la veille sanitaire sont alloués aux agences…
14090000031993L14/questions_ecrites1414090000031989140900000319891JO_QUESTION2014-07-01L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enf…
14090000031999L14/questions_ecrites1414090000031994140900000319941JO_QUESTION2014-11-25La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à faire part de son engagement total en matière de protection des personnes et des biens en milieu carcéral, …
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14090000032026L14/questions_ecrites1414090000032021140900000320211JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000032030L14/questions_ecrites1414090000032027140900000320271JO_QUESTION2014-03-25La ministre de la culture et de la communication a annoncé, le 25 juin 2013, lors de la proclamation du résultat du Grand Prix national de l'architecture, le la…
14090000032035L14/questions_ecrites1414090000032032140900000320321JO_QUESTION2013-09-17Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants qui présentent des troubles auditifs. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation e…
14090000032039L14/questions_ecrites1414090000032036140900000320361JO_QUESTION2013-04-09Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les ortho…
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14090000032073L14/questions_ecrites1414090000032068140900000320681JO_QUESTION2015-03-24Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à …
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