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14090000031496L14/questions_ecrites1414090000031491140900000314911JO_QUESTION2015-09-29Les réseaux de soins doivent permettre aux assurés de bénéficier, du fait du pouvoir de marché des organismes complémentaires, d'une amélioration du rapport qua…
14090000031501L14/questions_ecrites1414090000031497140900000314971JO_QUESTION2017-02-07La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante lors du premier…
14090000031506L14/questions_ecrites1414090000031502140900000315021JO_QUESTION2014-05-20Dans son avis « financer la transition écologique », le Conseil économique, social et environnementale (CESE) considère que l'ampleur des chantiers liés à la tr…
14090000031510L14/questions_ecrites1414090000031507140900000315071JO_QUESTION2013-08-27L'égal accès de tous aux soins fait partie des priorités du Gouvernement. C'est dans l'objectif d'un meilleur accès aux soins que la ministre des affaires socia…
14090000031514L14/questions_ecrites1414090000031511140900000315111JO_QUESTION2017-03-07Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000031518L14/questions_ecrites1414090000031515140900000315151JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000031523L14/questions_ecrites1414090000031519140900000315191JO_QUESTION2016-09-20Le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommatio…
14090000031527L14/questions_ecrites1414090000031524140900000315241JO_QUESTION2014-04-01La ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés …
14090000031532L14/questions_ecrites1414090000031528140900000315281JO_QUESTION2013-10-01L'objectif de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune espè…
14090000031544L14/questions_ecrites1414090000031541140900000315411JO_QUESTION2013-02-12Favoriser et développer la présence de policiers d'expérience dans les secteurs les plus difficiles constitue un enjeu important. Cette préoccupation rejoint la…
14090000031548L14/questions_ecrites1414090000031545140900000315451JO_QUESTION2013-09-17En application de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, seules les personnes liées à le…
14090000031552L14/questions_ecrites1414090000031549140900000315491JO_QUESTION2014-05-20Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention …
14090000031557L14/questions_ecrites1414090000031553140900000315531JO_QUESTION2014-01-28La commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention, mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la créatio…
14090000031579L14/questions_ecrites1414090000031574140900000315741JO_QUESTION2014-09-23D'une manière générale, les transmissions à titre gratuit sont soumises aux droits d'enregistrement. La perception de ces droits s'effectue en tenant compte du …
14090000031584L14/questions_ecrites1414090000031581140900000315811JO_QUESTION2013-05-28Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L…
14090000031589L14/questions_ecrites1414090000031586140900000315861JO_QUESTION2014-02-11Le plan d'action pour le volontariat en France, signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des Départements de Fra…
14090000031593L14/questions_ecrites1414090000031590140900000315901JO_QUESTION2013-07-30Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un pla…
14090000031599L14/questions_ecrites1414090000031594140900000315941JO_QUESTION2015-06-02Si la situation professionnelle des personnes atteintes de cancer avait déjà été pris en compte dans les plans cancer 2003-2007 (action 55) et 2010-2013 (action…
14090000031618L14/questions_ecrites1414090000031613140900000316131JO_QUESTION2014-09-23La France est exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile. Entre 2007 et 2012, la demande a augmenté de 73 %. En 2013, près d…
14090000031623L14/questions_ecrites1414090000031620140900000316201JO_QUESTION2015-03-10La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'évolution est favorable lorsqu'elle est diagnostiquée et tr…
14090000031627L14/questions_ecrites1414090000031624140900000316241JO_QUESTION2013-08-27Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'ac…
14090000031631L14/questions_ecrites1414090000031628140900000316281JO_QUESTION2016-01-05Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s’inscrit…
14090000031650L14/questions_ecrites1414090000031647140900000316471JO_QUESTION2013-09-24Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'ac…
14090000031654L14/questions_ecrites1414090000031651140900000316511JO_QUESTION2013-02-05L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâ…
14090000031680L14/questions_ecrites1414090000031677140900000316771JO_QUESTION2015-08-18Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 qui dispose que son exerci…
14090000031685L14/questions_ecrites1414090000031681140900000316811JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000031691L14/questions_ecrites1414090000031687140900000316871JO_QUESTION2015-02-10Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000031696L14/questions_ecrites1414090000031692140900000316921JO_QUESTION2014-06-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recomm…
14090000031711L14/questions_ecrites1414090000031706140900000317061JO_QUESTION2014-05-20Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Sce…
14090000031730L14/questions_ecrites1414090000031723140900000317231JO_QUESTION2017-04-04Les normes applicables aux collectivités territoriales, lorsqu'elles sont de nature législative, font systématiquement l'objet d'une étude d'impact. Cette oblig…
14090000031735L14/questions_ecrites1414090000031731140900000317311JO_QUESTION2015-02-17Le contrat d'objectifs et de performance signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 es…
14090000031743L14/questions_ecrites1414090000031736140900000317361JO_QUESTION2016-08-30La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du…
14090000031747L14/questions_ecrites1414090000031744140900000317441JO_QUESTION2014-10-28Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux …
14090000031755L14/questions_ecrites1414090000031752140900000317521JO_QUESTION2015-02-24L'article L. 542-12 du code de l'environnement dispose que l'Andra « propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeu…
14090000031759L14/questions_ecrites1414090000031756140900000317561JO_QUESTION2013-08-06L'ouverture sur l'Europe et le monde est un gage d'excellence et doit constituer une priorité pour tous les établissements scolaires. En ce sens, le ministère d…
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14090000031803L14/questions_ecrites1414090000031799140900000317991JO_QUESTION2015-02-10Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
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14090000031840L14/questions_ecrites1414090000031836140900000318361JO_QUESTION2014-07-01La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 entre l'Etat et la CNAF prévoit un renforcement des actions de prévention des indus, fondé sur une approche qu…
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