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14090000030841L14/questions_ecrites1414090000030838140900000308381JO_QUESTION2015-11-24Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance malad…
14090000030845L14/questions_ecrites1414090000030842140900000308421JO_QUESTION2013-10-08La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prend en compt…
14090000030851L14/questions_ecrites1414090000030847140900000308471JO_QUESTION2015-12-08Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions électives locales, les salariés détenant un mandat local peuvent disposer d’autorisation…
14090000030855L14/questions_ecrites1414090000030852140900000308521JO_QUESTION2013-08-13La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme «…
14090000030866L14/questions_ecrites1414090000030863140900000308631JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000030870L14/questions_ecrites1414090000030867140900000308671JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000030874L14/questions_ecrites1414090000030871140900000308711JO_QUESTION2014-03-18Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de ren…
14090000030879L14/questions_ecrites1414090000030875140900000308751JO_QUESTION2013-06-04L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et…
14090000030884L14/questions_ecrites1414090000030880140900000308801JO_QUESTION2014-01-07Acteur majeur de la modernisation de l'Etat, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a inscrit dans sa démarche stratégique sa volonté de devenir u…
14090000030889L14/questions_ecrites1414090000030885140900000308851JO_QUESTION2016-07-12L'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que le budget principal de l'activité sociale (BPAS) des établissements et services d'ai…
14090000030893L14/questions_ecrites1414090000030890140900000308901JO_QUESTION2013-07-16L'élaboration du projet de loi de finances pour 2014 n'étant pas encore terminée, le gouvernement présentera à l'automne le projet de loi de finances et notamme…
14090000030898L14/questions_ecrites1414090000030894140900000308941JO_QUESTION2013-10-08Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux sont les suivants : le no…
14090000030903L14/questions_ecrites1414090000030899140900000308991JO_QUESTION2014-08-19Conformément au discours du Président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le Gouvernement a pris une série…
14090000030912L14/questions_ecrites1414090000030907140900000309071JO_QUESTION2014-10-14L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap ou convalescentes. Le Gouvernement considère qu'il…
14090000030917L14/questions_ecrites1414090000030914140900000309141JO_QUESTION2014-03-18Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, l…
14090000030931L14/questions_ecrites1414090000030928140900000309281JO_QUESTION2014-08-26Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de guérison des enfa…
14090000030935L14/questions_ecrites1414090000030932140900000309321JO_QUESTION2012-12-18Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, n'a attribué aucun véhicule de fonction aux personnels de l'ensemble de ses administrations c…
14090000030940L14/questions_ecrites1414090000030936140900000309361JO_QUESTION2016-09-20L'heure légale française était jusqu'à présent fixée par les décrets no 79-896 du 17 octobre 1979 et no 78-855 du 9 août 1978 relatifs à l'heure légale français…
14090000030945L14/questions_ecrites1414090000030941140900000309411JO_QUESTION2013-11-05L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture c…
14090000030949L14/questions_ecrites1414090000030946140900000309461JO_QUESTION2015-02-17La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'o…
14090000030953L14/questions_ecrites1414090000030950140900000309501JO_QUESTION2015-02-03L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une lis…
14090000030957L14/questions_ecrites1414090000030954140900000309541JO_QUESTION2013-01-08Une circulaire du ministère de l'éducation nationale a été adressée au mois de juin 2012 aux recteurs d'académie pour rappeler les obligations des employeurs en…
14090000030962L14/questions_ecrites1414090000030958140900000309581JO_QUESTION2016-09-20La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le …
14090000030967L14/questions_ecrites1414090000030963140900000309631JO_QUESTION2014-08-26Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, …
14090000030976L14/questions_ecrites1414090000030973140900000309731JO_QUESTION2013-03-12Il existe en France environ 500 000 logements considérés comme indignes. En Île-de-France, le parc privé potentiellement indigne représente 4,77 % du parc de ré…
14090000030982L14/questions_ecrites1414090000030978140900000309781JO_QUESTION2013-09-24L'instruction des demandes émanant des étrangers qui souhaitent séjourner en France plus de trois mois fait intervenir essentiellement les consulats pour la dél…
14090000030991L14/questions_ecrites1414090000030984140900000309841JO_QUESTION2016-08-16Il existe aujourd'hui un consensus sur le droit de l'enfant de pouvoir s'exprimer selon son discernement et son développement sur toutes les questions le concer…
14090000030995L14/questions_ecrites1414090000030992140900000309921JO_QUESTION2014-04-01Lors des travaux budgétaires menés au titre de l'année 2014, l'amendement n° 510 présenté par le Gouvernement et adopté par le Parlement a réduit à hauteur de 6…
14090000031001L14/questions_ecrites1414090000030996140900000309961JO_QUESTION2015-06-09L'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles impose de créer un centre communal d'action sociale, établissement public local, pour assurer l'a…
14090000031014L14/questions_ecrites1414090000031011140900000310111JO_QUESTION2014-02-04Le tableau ci-dessous détaille, pour le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suit…
14090000031021L14/questions_ecrites1414090000031017140900000310171JO_QUESTION2012-10-02Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations…
14090000031025L14/questions_ecrites1414090000031022140900000310221JO_QUESTION2014-04-01Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées …
14090000031031L14/questions_ecrites1414090000031028140900000310281JO_QUESTION2015-09-15Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués da…
14090000031035L14/questions_ecrites1414090000031032140900000310321JO_QUESTION2013-02-05La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (CCN-IUT) et les commissions pédagogiques nationales (CPN) des spécialités du d…
14090000031039L14/questions_ecrites1414090000031036140900000310361JO_QUESTION2013-02-26La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de…
14090000031066L14/questions_ecrites1414090000031061140900000310611JO_QUESTION2015-09-01La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt dont les principes sont définis par les dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2…
14090000031088L14/questions_ecrites1414090000031085140900000310851JO_QUESTION2015-12-22Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a po…
14090000031093L14/questions_ecrites1414090000031089140900000310891JO_QUESTION2014-09-02Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique,…
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14090000031106L14/questions_ecrites1414090000031103140900000311031JO_QUESTION2012-12-25La Commission européenne a confié en septembre 2011 à un groupe d'experts de haut niveau, la mission de lui présenter des propositions tendant à accentuer l'ouv…
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14090000031126L14/questions_ecrites1414090000031121140900000311211JO_QUESTION2015-05-12L'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), issu de l' article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, p…
14090000031133L14/questions_ecrites1414090000031129140900000311291JO_QUESTION2017-05-16Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015…
14090000031137L14/questions_ecrites1414090000031134140900000311341JO_QUESTION2013-04-23Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relat…
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14090000031148L14/questions_ecrites1414090000031144140900000311441JO_QUESTION2013-07-09La pêche est une activité économique qui génère environ un milliard d'euros de chiffre d'affaires sur l'ensemble de la filière (1,7 milliard en incluant l'aquac…
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14090000031156L14/questions_ecrites1414090000031153140900000311531JO_QUESTION2013-06-11L'industrie est en recul, tant au niveau européen qu'au niveau national, comme l'illustrent plusieurs données clés prises entre le premier trimestre 2008 et le …
14090000031172L14/questions_ecrites1414090000031169140900000311691JO_QUESTION2013-09-24Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les …