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14090000030461L14/questions_ecrites1414090000030458140900000304581JO_QUESTION2014-06-24L'accord politique sur la politique agricole commune 2013 intervenu le 26 juin 2013, et traduit dans le règlement (UE) n° 1308/2013 relatif à l'organisation com…
14090000030465L14/questions_ecrites1414090000030462140900000304621JO_QUESTION2013-02-12Un logement de fonction est attribué à un personnel de service du ministère des outre-mer.
14090000030470L14/questions_ecrites1414090000030466140900000304661JO_QUESTION2014-12-02A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salaria…
14090000030474L14/questions_ecrites1414090000030471140900000304711JO_QUESTION2015-05-05L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés, notamment par l'intermédiaire de l'écoute de baladeurs et de musique amplifiée, est une préoccu…
14090000030483L14/questions_ecrites1414090000030480140900000304801JO_QUESTION2013-07-09Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'ex…
14090000030511L14/questions_ecrites1414090000030508140900000305081JO_QUESTION2013-05-21La commission consultative économique du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » a été instituée auprès du directeur général de l'aviation civile par…
14090000030515L14/questions_ecrites1414090000030512140900000305121JO_QUESTION2013-04-23Le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation sera déposé prochainement et débattu au Parlement. Ce projet est actuellement en cours…
14090000030519L14/questions_ecrites1414090000030516140900000305161JO_QUESTION2014-03-18Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du …
14090000030523L14/questions_ecrites1414090000030520140900000305201JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000030529L14/questions_ecrites1414090000030525140900000305251JO_QUESTION2016-09-20L'impact de la modification de la réglementation applicable à l'ouverture le dimanche pour certains commerces résulte de plusieurs canaux différents. Dans un pr…
14090000030534L14/questions_ecrites1414090000030530140900000305301JO_QUESTION2014-03-11La réglementation sur le stockage des déchets d'amiante a été récemment renforcée. Dorénavant, les déchets d'amiante ne sont plus acceptés dans les installation…
14090000030539L14/questions_ecrites1414090000030535140900000305351JO_QUESTION2013-01-01La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le problème de la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Il s…
14090000030543L14/questions_ecrites1414090000030540140900000305401JO_QUESTION2014-02-25L'ouverture du droit à pension de vieillesse repose, dans notre système de retraites, sur un double critère d'âge et de durée d'assurance. Il est donc cohérent …
14090000030547L14/questions_ecrites1414090000030544140900000305441JO_QUESTION2013-12-03La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves…
14090000030552L14/questions_ecrites1414090000030548140900000305481JO_QUESTION2014-05-06Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à …
14090000030556L14/questions_ecrites1414090000030553140900000305531JO_QUESTION2012-10-02La ligue de football professionnel (LFP) est compétente, en application des dispositions combinées des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour com…
14090000030562L14/questions_ecrites1414090000030557140900000305571JO_QUESTION2014-06-24Rédigé à la demande de la ministre du commerce extérieur par cinq personnalités françaises et franco-africaines du monde politique et économique (MM. Védrine, Z…
14090000030572L14/questions_ecrites1414090000030567140900000305671JO_QUESTION2015-03-24Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. Dans le domaine de la respo…
14090000030582L14/questions_ecrites1414090000030578140900000305781JO_QUESTION2013-03-05Le délit d'homicide involontaire, prévu par l'article 221-6 du Code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Afin de réprimer p…
14090000030586L14/questions_ecrites1414090000030583140900000305831JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000030591L14/questions_ecrites1414090000030587140900000305871JO_QUESTION2012-10-23La Banque Postale a en effet porté à la connaissance de ses clients détenteurs de carte à débit différé que les dates de prélèvement seront modifiées à compter …
14090000030603L14/questions_ecrites1414090000030599140900000305991JO_QUESTION2014-06-17Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réal…
14090000030621L14/questions_ecrites1414090000030618140900000306181JO_QUESTION2013-01-29Le Cabinet de la Ministre déléguée chargée des Français de l'étranger emploie 10 conseillers (Directeur de Cabinet, directeur-adjoint, chef de Cabinet, chef-adj…
14090000030625L14/questions_ecrites1414090000030622140900000306221JO_QUESTION2013-08-13Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) réalise d'ores et déjà en 2013 un certain nombre d'économies, traduites en loi de finances (l…
14090000030630L14/questions_ecrites1414090000030626140900000306261JO_QUESTION2015-05-05Les pistes proposées par l'association France Alzheimer pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont prises en…
14090000030636L14/questions_ecrites1414090000030633140900000306331JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000030640L14/questions_ecrites1414090000030637140900000306371JO_QUESTION2013-01-15L'utilisation d'un enregistreur de données, dit chronotachygraphe, par les conducteurs d'autocars, est obligatoire pour tous les services supérieurs à 50 km et …
14090000030645L14/questions_ecrites1414090000030642140900000306421JO_QUESTION2013-05-28Parmi les 690 entreprises adaptées (EA), 19 ont un statut d'établissement public administratif et accueillent environ 450 salariés. La liste de ces entreprises …
14090000030652L14/questions_ecrites1414090000030646140900000306461JO_QUESTION2015-01-13L'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose que : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est int…
14090000030674L14/questions_ecrites1414090000030670140900000306701JO_QUESTION2016-02-02Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la caté…
14090000030678L14/questions_ecrites1414090000030675140900000306751JO_QUESTION2014-09-02Le rapport public thématique de la Cour des comptes, relatif à la politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, met en lumière les « …
14090000030687L14/questions_ecrites1414090000030679140900000306791JO_QUESTION2017-03-07La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un traitement unique applicable aux régimes de base légalement obligatoires, aux régimes complém…
14090000030696L14/questions_ecrites1414090000030691140900000306911JO_QUESTION2014-06-17En France le reporting extra financier a été rendu obligatoire pour les sociétés cotées dés 2001 avec la loi « Nouvelles régulations économiques », qui prévoyai…
14090000030700L14/questions_ecrites1414090000030697140900000306971JO_QUESTION2017-02-28L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articul…
14090000030704L14/questions_ecrites1414090000030701140900000307011JO_QUESTION2014-09-02Par décret en date du 1er juillet 2014, Madame Dominique Chelle et Messieurs Denis Rapone, Bernard Tranchand et Alain Lequeux ont été nommés membres du collège …
14090000030721L14/questions_ecrites1414090000030718140900000307181JO_QUESTION2013-11-26Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) mais le taux de survie des en…
14090000030725L14/questions_ecrites1414090000030722140900000307221JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000030738L14/questions_ecrites1414090000030735140900000307351JO_QUESTION2014-02-25La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 prévoit que le calcul du loyer des logements soumis à ses dispositions résulte de la multiplication de la surface, dite …
14090000030752L14/questions_ecrites1414090000030749140900000307491JO_QUESTION2014-08-05A la suite de la décision de la Commission européenne du 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'i…
14090000030757L14/questions_ecrites1414090000030753140900000307531JO_QUESTION2014-08-12Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés son…
14090000030767L14/questions_ecrites1414090000030764140900000307641JO_QUESTION2013-03-26Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la …
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14090000030789L14/questions_ecrites1414090000030786140900000307861JO_QUESTION2013-01-29La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition d…
14090000030809L14/questions_ecrites1414090000030803140900000308031JO_QUESTION2016-08-30La « recommandation no 1 » se double de deux souhaits : "Poursuivre le rapprochement entre les répertoires SIRENE et RNA avec pour objectif final un numéro d'id…
14090000030813L14/questions_ecrites1414090000030810140900000308101JO_QUESTION2013-06-18D'une manière générale, les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas présenter de risques pour le consommateur. La directive européenne spécifi…
14090000030818L14/questions_ecrites1414090000030814140900000308141JO_QUESTION2014-07-08L'École doit prendre toute sa part dans la lutte contre les violences. Aussi, les représentants de l'éducation nationale ont signé le mardi 28 janvier 2014 aux …
14090000030823L14/questions_ecrites1414090000030819140900000308191JO_QUESTION2015-01-13En application des dispositions de l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, la fraction dite « cible » de la dotation de solidari…
14090000030829L14/questions_ecrites1414090000030825140900000308251JO_QUESTION2014-08-26La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément a…
14090000030833L14/questions_ecrites1414090000030830140900000308301JO_QUESTION2015-03-03La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer ch…
14090000030837L14/questions_ecrites1414090000030834140900000308341JO_QUESTION2013-07-30Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un pla…