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14090000030118L14/questions_ecrites1414090000030115140900000301151JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000030123L14/questions_ecrites1414090000030120140900000301201JO_QUESTION2013-09-24La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la p…
14090000030128L14/questions_ecrites1414090000030124140900000301241JO_QUESTION2013-03-12La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les ri…
14090000030134L14/questions_ecrites1414090000030129140900000301291JO_QUESTION2014-06-03Dans l'objectif de permettre à tous ceux qui le désirent de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte à lettres, le ministère de l'écologie, …
14090000030138L14/questions_ecrites1414090000030135140900000301351JO_QUESTION2013-01-15Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est une commission administrative à caractère consultatif placée auprès du ministre e…
14090000030143L14/questions_ecrites1414090000030139140900000301391JO_QUESTION2014-06-24Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 95 % …
14090000030152L14/questions_ecrites1414090000030149140900000301491JO_QUESTION2013-01-29La filière bovine française dispose de nombreux atouts. Elle détient le cheptel allaitant le plus important d'Europe. Elle a su entretenir une diversité de race…
14090000030156L14/questions_ecrites1414090000030153140900000301531JO_QUESTION2013-03-05Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un d…
14090000030169L14/questions_ecrites1414090000030166140900000301661JO_QUESTION2012-10-09Le passage au tout numérique pose certaines difficultés de continuité de la réception de chaînes de télévision françaises ou étrangères dans les régions frontal…
14090000030173L14/questions_ecrites1414090000030170140900000301701JO_QUESTION2013-08-13Le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage et de la formation artisanale l'une de ses priorités. Dans ce cadre, le Pacte pour l'artisanat prépar…
14090000030185L14/questions_ecrites1414090000030182140900000301821JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000030190L14/questions_ecrites1414090000030186140900000301861JO_QUESTION2017-05-09Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui joue un rôle particulièrement important dans…
14090000030194L14/questions_ecrites1414090000030191140900000301911JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000030200L14/questions_ecrites1414090000030197140900000301971JO_QUESTION2013-04-23L'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire le 22 novembre 2012. La proposition de loi a été re…
14090000030205L14/questions_ecrites1414090000030202140900000302021JO_QUESTION2013-08-13La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la…
14090000030209L14/questions_ecrites1414090000030206140900000302061JO_QUESTION2013-08-06Afin de préparer et de mettre en oeuvre le programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale, le Gouvernement a créé, en 2012, un groupement d…
14090000030214L14/questions_ecrites1414090000030210140900000302101JO_QUESTION2014-07-22Le pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'Etat et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 a prévu la mise en place de plusieurs mesure…
14090000030239L14/questions_ecrites1414090000030236140900000302361JO_QUESTION2013-02-05L'augmentation des droits d'accises sur la bière poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommat…
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14090000030250L14/questions_ecrites1414090000030245140900000302451JO_QUESTION2014-09-30En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constituée a été de 11,3 % dans les affaires traitées. Ci-après le tableau des motifs pour l'an…
14090000030270L14/questions_ecrites1414090000030267140900000302671JO_QUESTION2013-01-15Le cabinet compte 13 collaborateurs dont trois sont également nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances. Au total, 11 collaborateurs exercent …
14090000030283L14/questions_ecrites1414090000030280140900000302801JO_QUESTION2013-02-19La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victim…
14090000030290L14/questions_ecrites1414090000030285140900000302851JO_QUESTION2016-12-06L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire…
14090000030294L14/questions_ecrites1414090000030291140900000302911JO_QUESTION2013-10-08Chaque université possède un service universitaire d'activités physiques et sportives (SUAPS) qui offre une formation générale en éducation physique et sportive…
14090000030300L14/questions_ecrites1414090000030295140900000302951JO_QUESTION2015-03-24L'action de la ministre des affaires sociales et de la santé chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion s'inscrit dans le cadre de la p…
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14090000030312L14/questions_ecrites1414090000030307140900000303071JO_QUESTION2017-03-07Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritur…
14090000030316L14/questions_ecrites1414090000030313140900000303131JO_QUESTION2013-09-24La cour souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage dura…
14090000030320L14/questions_ecrites1414090000030317140900000303171JO_QUESTION2013-09-24Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'ac…
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14090000030358L14/questions_ecrites1414090000030355140900000303551JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000030362L14/questions_ecrites1414090000030359140900000303591JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
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14090000030422L14/questions_ecrites1414090000030419140900000304191JO_QUESTION2013-07-23La loi de finances initiale (LFI) pour 2013 adoptée par le Parlement réaffirme la solidarité de la Nation à l'égard de ceux qui ont combattu au nom de la France…
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