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14090000028820L14/questions_ecrites1414090000028817140900000288171JO_QUESTION2013-09-24Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 se sont achevées en juin dernier à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu, une adop…
14090000028829L14/questions_ecrites1414090000028826140900000288261JO_QUESTION2012-10-16Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est paru au Journal Officiel du 31 juillet 20…
14090000028840L14/questions_ecrites1414090000028837140900000288371JO_QUESTION2017-02-07Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les Etats-Unis ont adopté en 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui prévoi…
14090000028852L14/questions_ecrites1414090000028846140900000288461JO_QUESTION2016-09-27La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet consacré à l'économie circulaire. Au-delà des mesures pha…
14090000028869L14/questions_ecrites1414090000028865140900000288651JO_QUESTION2014-01-14La création et la composition de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont régies par le décret n° 95-1029 du 13 septe…
14090000028873L14/questions_ecrites1414090000028870140900000288701JO_QUESTION2013-06-11La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du rens…
14090000028878L14/questions_ecrites1414090000028874140900000288741JO_QUESTION2014-09-16Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), …
14090000028891L14/questions_ecrites1414090000028883140900000288831JO_QUESTION2016-05-10La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe à conjuguer une natalité forte et une part importante de femmes qui ont une activité professionnelle. La plac…
14090000028896L14/questions_ecrites1414090000028892140900000288921JO_QUESTION2014-09-02L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'écono…
14090000028901L14/questions_ecrites1414090000028897140900000288971JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000028905L14/questions_ecrites1414090000028902140900000289021JO_QUESTION2014-01-28Dans le cadre de la prochaine période de programmation de la politique agricole commune (PAC), 30 % des soutiens directs seront adossés au respect de trois crit…
14090000028909L14/questions_ecrites1414090000028906140900000289061JO_QUESTION2013-12-24Les conditions de recrutement des agents temporaires vacataires sont prévues à l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recr…
14090000028913L14/questions_ecrites1414090000028910140900000289101JO_QUESTION2013-04-09Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les …
14090000028925L14/questions_ecrites1414090000028921140900000289211JO_QUESTION2014-02-18L'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal admi…
14090000028930L14/questions_ecrites1414090000028927140900000289271JO_QUESTION2014-02-11Contrairement à ce que d'aucune prétendent, le monopole de la sécurité sociale en France n'a nullement été remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 pa…
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14090000028948L14/questions_ecrites1414090000028945140900000289451JO_QUESTION2014-01-28Conscient de ses responsabilités en matière de développement durable, le ministère de la défense s'attache à intégrer, depuis plusieurs années, la prise en comp…
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